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1. Les services d'incendie

A. La situation actuelle

Les communes assument une mission très importante en matière de protection contre l'incendie en gérant et en finançant[1] les services d'incendie.

En application de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile[2], les communes peuvent disposer d'un service d'incendie communal ou "régional", c'est-à-dire regroupant plusieurs communes. Signalons par ailleurs l'existence d'une intercommunale – la seule – chargée de ces missions: l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (IILE).

Lorsque le service compte plus d'une commune, la commune qui gère le personnel, le matériel et l'infrastructure est appelée commune "centre de groupe", tandis que les autres sont dénommées "communes couvertes".

Les services d'incendie, au nombre de 85 en Wallonie, sont classés en 4 catégories selon que leur personnel est:

-          principalement volontaire (centres Z – 53 en Wallonie),

-          principalement professionnel (centres X – 2 en Wallonie),

-          ou mixte (centres Y – 10 en Wallonie),

-          quant à la quatrième catégorie, les centres C (20 en Wallonie), il s'agit de services d'incendie monocommunaux, c'est-à-dire qu'ils ne desservent que leur propre commune.

Le Roi détermine par ailleurs une série de normes d'organisation, de fonctionnement et d'équipement auxquelles doivent répondre les services d'incendie en fonction de leur catégorie précitée[3].

Quant au statut du personnel communal d'incendie, il est déterminé par règlement communal, sur base d'un modèle obligatoire fixé par l'arrêté royal du 6 mai 1971[4]. Les deux grandes catégories de person-nel des services d'incendie sont:

-          les pompiers professionnels, dotés du statut de fonctionnaire communal spécifique (selon le règlement de la commune qui gère leur service),

-          les pompiers volontaires, qui ne sont à proprement parler ni fonctionnaires statutaires ni employés sous contrat de travail, mais sont occupés dans le cadre d'une "déclaration d'engagement" pour une durée de 5 ans renouvelable[5]. Le plus souvent, ces volontaires exercent un autre métier à titre principal.

B. La réforme de la sécurité civile

Depuis 2006, une réforme globale des services d'incendie est en chemin.

Discutée de manière intensive depuis 2005, elle a trouvé son fondement légal depuis la parution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile[6].

Cette loi-cadre, qui doit encore être mise en application par plusieurs arrêtés royaux, prévoit les principes fondamentaux qui suivent:

1.      le citoyen a droit à l’assistance la plus adéquate et la plus rapide (donc sans tenir compte des frontières de zones);

2.      chaque citoyen a droit à la même protection de base pour une contribution équivalente;

3.      une augmentation d’échelle est nécessaire pour les territoires couverts par les services d'incendie. Elle prendra la forme de nouvelles zones de secours, plus étendues que les actuels services d'incendie, et dont les frontières restent à fixer par arrêté royal, après consultation des autorités locales;

4.      l'organisation des services est structurée à trois niveaux:

-          un réseau de casernes et de postes de secours (niveau opérationnel),

-          un ensemble de zones de secours (niveau d'organisation politique),

-          le niveau fédéral (niveau de fixation des normes);

5.      une position juridique claire doit être édictée pour le personnel, qu’il soit professionnel ou volontaire;

6.      sur base d'une analyse des risques réalisée sur l'ensemble de territoire belge, il faut optimaliser le degré de couverture, tout en raccourcissant les délais d’intervention (création d'un réseau de casernes, selon un maillage le plus adapté à la couverture rapide du territoire);

7.      le financement doit être rééquilibré à charge du Fédéral, qui doit supporter tous les surcoûts de la réforme, et tendre à terme vers une répartition 50 % - 50 % des charges avec  les communes (contre 90 % - 10 % actuellement, respectivement pour les communes et le Fédéral);

8.      la réforme doit inclure l’aide médicale urgente.

Ces principes, ainsi que tous les autres repris dans la loi de 2007, doivent encore faire l’objet d’arrêtés d’exécution pour entrer en action.

Toutefois, à ce jour, et pour des raisons principalement financières, la loi de 2007 est toujours en attente de mise en œuvre.

Alors que les discussions politiques sur la réforme de l'Etat évoquent depuis 2007 la régionalisation possible de la matière de la sécurité civile, la préparation de la réforme se poursuit néanmoins, au rythme très modeste que les budgets fédéraux permettent d'imprimer.

Ainsi, un budget de 32 millions d'euros a été dégagé, in extremis, au printemps 2010, avant la chute du Gouvernement, pour aider à refinancer la formation des pompiers, leur équipement individuel, ainsi que la préparation de projets de collaboration entre les services d'incendie actuels, dans une optique de mise en œuvre ultérieure des zones de secours que prévoit la loi de 2007. En 2011, les affaires courantes se prolongeant, le budget de 32 millions a été simplement reconduit, dans l'attente d'une décision sur l'avenir de la réforme.

2. Les services d'aide médicale urgente

Pour la plus grande part, les missions d'aide médicale urgente sont remplies actuellement par les services d'incendie en Wallonie. Ces interventions représentent d'ailleurs plus des deux tiers des sorties effectuées par les pompiers.

Concernant la gestion des appels d'urgence, les communes qui, en vertu de l'arrêté royal du
2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié[7], sont désignées comme centres du système d'appel unifié (en Wallonie: Arlon, l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, Mons, Namur et Wavre), doivent veiller, par la voie de leur collège communal, à l'observation par les préposés du système AMU des instructions qui leur sont transmises par les ministres compétents.

Dans le cadre de la réforme des services d'incendie, il est notamment prévu que les centres d'appels unifiés soient, dans leurs missions et dans leur personnel (jusqu'ici communal), transférés à l'autorité fédérale. Un budget a déjà été dégagé en ce sens pour 2010 et 2011. On notera toutefois que ce transfert ne concerne que les centres d'appels (qui s'appelleront "centres 112") et non les services d'intervention eux-mêmes (ambulances, SMUR), lesquels sont pour la plupart incorporés dans les services communaux d'incendie, ou dépendant des hôpitaux.

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