"Resa resa resam... Resarum resis resis": les déclinaisons du décret programme dans le CWATUP et le permis d'environnement

Alexandre Maitre - Mars 2005
   ImprimerImprimer   

L'auteur

Alexandre Maitre Alexandre Maitre

Directeur de département à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Le 3 février 2005, était adopté par le Parlement wallon un décret-programme de relance économique et de simplification administrative [1], dit décret "RESA", qui apporte de substantielles modifications au cadre décrétal formant l'épine dorsale de notre droit wallon.

Economie, emploi, fiscalité, politique aéroportuaire, aménagement du territoire, urbanisme, logement, énergie et environnement sont autant de domaines concernés par les évolutions législatives que propose le décret, dont le projet a par ailleurs fait l'objet d'un examen approfondi et de prises de position de l'Union des Villes et Communes de Wallonie à chacun des stades de son examen par le Gouvernement wallon [2].

C'est plus spécifiquement aux nouveautés qui touchent de près, et le plus fondamentalement, aux responsabilités des communes définies dans le cadre du Cwatup et du décret relatif au permis d'environnement, entrées en vigueur le 11 mars dernier, qu'est consacrée la présente contribution.

Les modifications apportées au Cwatup

Mesures de publicité

Les dispositions applicables en matière de publicité, en ce compris les enquêtes publiques, ont fait l'objet d'une redéfinition décrétale dans le cadre de la révision de l'article 4 du Cwatup [3].

C'est ainsi qu'est désormais explicitement admise par le Cwatup, comme l'avait souhaité l'Union, la possibilité d'organiser les permanences spéciales du soir ou du samedi matin, lors des enquêtes publiques, par le biais d'un système de rendez-vous, et ce afin d'éviter aux communes de devoir assurer une coûteuse et délicate [4] présence de personnel en dehors des heures normales d'ouverture lorsque cela ne s'avère pas nécessaire.

Par ailleurs, c'est désormais bien l'enquête publique en tant que telle et donc l'obligation d'organiser les permanences et de tenir les dossiers à la disposition du public, qui est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août, conformément aux demandes de l'Union. Auparavant, seul le délai d'enquête était en effet suspendu, mais non l'enquête en elle-même qui s'en trouvait donc non seulement maintenue mais également prolongée.

Parmi les nouveautés, nous relèverons encore que l'article 4, nouveau, du Cwatup prévoit qu'au moins "une réunion accessible au public est organisée durant l'enquête publique selon les modalités fixées par le Gouvernement ou la commune". En l'absence d'un arrêté du Gouvernement précisant cette disposition, rien ne nous semble s'opposer à ce que cette réunion et la séance publique de clôture soient organisées concomitamment.

Enfin, il convient de souligner que l'article 4, dernier alinéa, du Cwatup prévoit désormais que, "lorsque la commune n'a pas entamé les mesures de publicité prescrites, elles le sont par le Gouverneur de la Province à l'invitation du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué".

Pour le surplus, nous renvoyons le lecteur au texte du décret RESA et au Cwatup coordonné.

Modalités d'exécution des envois prévus dans les différentes procédures Cwatup

Dans un souci de simplification administrative, le code [5] ne fait plus référence à la notion d'envoi par recommandé à la poste, auquel il préfère dorénavant toute technique permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception des actes et documents et ce, "quel que soit le service de distribution de courrier utilisé".

L'article 8 nouveau du Cwatup précise, en son alinéa 2, que le Gouvernement peut arrêter la liste des procédés d'expédition auxquels il reconnaît la qualité de date certaine. L'Union avait en effet souhaité que les modes d'expédition admissibles fassent l'objet de précisions réglementaires.

Dans l'attente d'une pareille liste et étant donné le peu de précisions dont fait état le décret RESA à cet égard, il nous semble plus prudent de continuer à préférer la technique du recommandé postal ou, à tout le moins, le recours à des services de distribution (services de courrier express) qui permettent de garantir l'exactitude des dates d'envoi et de réception, et qui en prennent la responsabilité.

Agrément des auteurs de projet pour les lotissements

L'article 11 du Cwatup, tel que modifié par l'action de l'article 99 du décret RESA [6], confie au Gouvernement le soin d'agréer les personnes qui peuvent être chargées de l'élaboration des plans de lotissement.

Pareil agrément n'ayant pu être délivré avant l'entrée en vigueur du décret, ni jusqu'au moment de la rédaction de la présente contribution, aucun projet de lotissement ne devrait plus pouvoir être considéré comme recevable.

Pour pallier cet écueil, le Gouvernement wallon étudie un projet d'arrêté portant agrément en tant qu'auteurs de projets pour les plans de lotissements de tous les titulaires de certains titres et diplômes.

Nous ne manquerons pas de tenir les communes informées des détails et de l'entrée en vigueur de cet agrément général et des catégories professionnelles concernées.

Les conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme

Dans la logique de la nouvelle répartition des responsabilités ministérielles, le décret RESA a supprimé [7] des dispositions relatives aux subventions dont peuvent bénéficier les communes dans le cadre du Cwatup la notion de "conseiller en aménagement du territoire et en environnement" au profit de celle de "conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme" [8].

Soucieuse de la nécessité pour les communes, et pour la bonne gestion de l'environnement dont elles sont un organe essentiel [9], de bénéficier de compétences poussées en matière d'environnement, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a proposé au Ministre de l'Environnement la création d'un subside pour l'engagement et le maintien à l'engagement de conseillers en environnement.

Par ailleurs, l'Union des Villes et Communes de Wallonie est associée à la définition, dans le cadre de l'adaptation du Cwatup, des critères de formation et de formation continuée permettant de déterminer l'accès, pour les communes, au subside relatif à l'engagement et au maintien à l'engagement d'un conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme.

Le schéma de structure communal

Le contenu du schéma de structure communal, défini à l'article 16 du Cwatup, est redéfini, de manière beaucoup plus précise et orienté très nettement vers la prise en compte et la protection de l'environnement au sens large du terme [10].

Ainsi est-il question d'évaluer les incidences [11] non négligeables probables, positives et négatives, de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement [12], mais aussi sur les activités agricoles et forestières, et d'envisager des mesures pour les éviter, les réduire ou les compenser lorsqu'elles s'avèrent négatives.

Beaucoup de neuf, donc, au niveau de la définition du contenu du schéma, mais aussi une disparition, celle de l'affectation par zone.

La procédure d'adoption et de révision du schéma de structure, définie à l'article 17 du Cwatup, est, elle aussi, adaptée [13]. Au rayon des nouveautés, nous relevons essentiellement la dévolution au Conseil wallon pour l'Environnement et le Développement durable (Cwedd) du même rôle d'instance d'avis que celui jusqu'à présent réservé à la seule CCAT.


Il faut permettre aux communes de choisir les affections futures de leurs ZAD.

Par ailleurs, le conseil communal, lorsqu'il adopte le schéma, est également appelé à adopter une "déclaration environnementale", document résumant la manière dont les considérations environnementales ainsi que les avis, observations et réclamations émis par le Cwedd, la CCAT et par le public dans le cadre de l'enquête, au stade de l'examen du projet de schéma, ont été pris en considération dans le cadre du schéma.

Nous ajouterons que le décret RESA intègre un certain nombre de dispositions de droit transitoire, dont une, définie à l'article 102, prévoit la possibilité de poursuivre selon l'ancienne procédure l'adoption ou la révision d'un schéma de structure qui aurait fait l'objet d'une adoption provisoire avant l'entrée en vigueur, le 11 mars 2005, du décret.

Pour le surplus, nous renvoyons le lecteur au texte du décret RESA et au Cwatup coordonné.

La zone d'aménagement différé

L'avant-projet de décret RESA, tel qu'adopté en première lecture par le Gouvernement, prévoyait le remplacement décrétal pur et simple de toutes les zones d'aménagement différé (Zad) par des zones d'habitat.

Soucieuse de la nécessité de simplifier et de rendre moins onéreuses les opérations d'aménagement du territoire des communes, l'Union s'est cependant opposée à cette radicalisation de l'urbanisation, qui n'allait pas sans poser d'importants problèmes de respect de l'autonomie communale, ni sans faire courir d'importants risques sociaux, économiques et environnementaux aux communes dans le cadre d'un renforcement préjudiciable des phénomènes d'exurbanisation.

Il importait en effet de permettre aux communes de choisir effectivement les affectations futures de leurs Zad, d'éviter de leur imposer l'apparition incontrôlée de zones d'habitat périphériques et de leur permettre de prendre en compte les avis des communes voisines dans leurs projets de mise en œuvre de ces zones.

C'est ainsi que le décret programme [14], modifiant les articles 25 et 33 du Cwatup, a prévu la mutation des Zad en un nouveau type de zone au plan de secteur: la zone d'aménagement communal concerté, ou Zacc, laquelle est susceptible de recevoir, sur la base d'une orientation définie à l'échelon communal, tout type d'affectation au plan de secteur [15], à l'exception de la zone d'activité économique à caractère industriel et de la zone d'extraction.

Les Zacc pouvant être partiellement mises en œuvre, les communes retrouvent par ailleurs la main haute sur la mise en œuvre des nombreuses zones transcommunales, relevant jusqu'alors de la responsabilité régionale.

En outre, conformément aux positions défendues par l'Union des Villes et Communes de Wallonie depuis l'optimalisation du Cwatup, il est désormais confirmé par décret que les dérogations au plan de secteur prévues par les articles 110 et suivants du code sont applicables en Zacc.

Enfin, l'affectation à l'urbanisation d'une Zacc nécessite désormais l'adoption d'un document d'orientation, le "rapport urbanistique et environnemental", dont la procédure d'élaboration [16] permet d'étudier les impacts de la mise en œuvre sur les plans économique, social et environnemental, ainsi que de prendre en compte les observations des communes limitrophes dont la politique de développement territorial pourrait être affectée.

La production d'une déclaration environnementale est aussi de rigueur dans le cadre de l'adoption de ce rapport, dans la perspective de résumer la manière dont les considérations environnementales, avis, observations et réclamations recueillis ont été pris en considération.

En ce qui concerne les communes qui se seraient déjà engagées dans une démarche d'élaboration d'un programme communal de mise en œuvre des Zad (PCZad), le décret RESA prévoit, en son article 102, que l'élaboration des PCZad adoptés provisoirement avant l'entrée en vigueur du décret RESA peut être poursuivie.

Cette disposition de droit transitoire ne prévoyant cependant aucune coordination, dans pareille hypothèse, avec la procédure de mise en œuvre des Zacc [17], il nous semble que, compte tenu du principe d'application immédiate de la loi, il conviendra de toute façon de faire application de la procédure nouvelle pour mettre en œuvre valablement ces zones.

Pour plus de détails, nous renvoyons le lecteur à une prochaine parution sur notre site internet et dans le Mouvement communal, d'un article consacré spécifiquement à la mise en œuvre de ces zones d'aménagement communal concerté.

La zone d'activité économique

La simplification est également au rendez-vous en matière de zones d'activité économique, puisque la notion même de mise en œuvre de la zone d'activité économique, en ce compris l'exigence d'un cahier des charges urbanistique et environnemental [18], est abandonnée [19].

Elle peut donc accueillir de facto les installations et activités conformes aux prescriptions des articles 30 et 31 du Cwatup.

La zone d'aménagement différé à caractère industriel

La zone d'aménagement différé à caractère industriel (Zadi) est elle aussi concernée par cette vague de simplification qui, par une réécriture de l'article 34 du Cwatup [20], emporte la suppression de l'exigence d'un PCA couvrant préalablement toute la zone.

En fait, si les critères de détermination de la mise en oeuvre de la zone sont toujours définis par le Cwatup, sa réalisation n'est plus subordonnée à aucune phase particulière ni à aucun document d'orientation ou de planification.

Par ailleurs, la Zadi peut aussi désormais accueillir les installations et activités conformes à la définition de la zone d'activité économique mixte, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Notons à cet égard que la première version de l'avant-projet de décret, adoptée en première lecture par le Gouvernement, prévoyait la mutation des Zadi en zones d'activité économique mixte, fermant la porte au développement futur de l'industrie dans le cadre de la mise en œuvre des Zadi. L'Union des Villes et Communes de Wallonie avait mis en évidence les dangers liés à cette restriction et l'on peut constater que le texte du décret a finalement suivi notre recommandation.

La zone agricole

C'est une petite modification qui touche l'article 35 du Cwatup, définissant la zone agricole, et qui prévoit désormais la possibilité d'ériger [21] dans cette zone de petits abris pour animaux [22], pour autant que, à l'instar des refuges de pêche, ils ne puissent être aménagés en vue d'une utilisation pour la résidence ou le commerce, même à titre temporaire [23].

Il convient de relever que les abris pour animaux étaient déjà, selon nous, admissibles en zone agricole lorsqu'ils étaient destinés à l'exercice d'une activité d'élevage, exercice dont le Cwatup n'exigeait pas qu'il revête un caractère professionnel.

Les plans communaux d'aménagement

Sur ce point, le décret RESA [24] introduit bon nombre de modifications, dont la suppression de la possibilité pour le conseil communal de faire procéder à la réalisation d'une étude des incidences sur l'environnement au stade de l'avant-projet de plan.

Le conseil communal adopte cependant l'avant-projet de plan sur la base d'une analyse de l'existant de fait et de droit et d'un rapport sur les incidences environnementales dont le contenu, défini à l'article 50 nouveau du Cwatup, est destiné à assurer la prise en compte des incidences environnementales, au sens large, du projet. A la différence de l'étude d'incidences, ce rapport ne requiert cependant pas le concours d'un auteur de projet spécialement agréé pour la réalisation d'études d'incidences sur l'environnement [25].

Il est à noter qu'il est permis de faire l'économie du rapport sur les incidences environnementales, sur décision du conseil communal lorsqu'il établit, après avis de la CCAT (ou de la Crat) et du Cwedd, que le plan projeté n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, ou qu'il ne porte que sur la détermination d'une petite zone au niveau local. Il est cependant des cas, selon les zones concernées par le projet, où le rapport d'incidences sera nécessairement obligatoire [26].

Une déclaration environnementale, résumant la manière dont ont été pris en compte les considérations environnementales, les avis, les observations et réclamations recueillis, doit ici aussi, comme c'est le cas dans le cadre des procédures d'adoption du schéma de structure et d'urbanisation des Zacc, accompagner le plan finalement adopté.

Comme en matière de schémas de structure, le Cwedd devient ici aussi, dans chaque dossier [27], une instance d'avis associée à la préparation du plan, au même titre que la CCAT, ou le cas échéant, la Crat [28]. C'est ainsi qu'il est toujours amené à se prononcer sur l'avant-projet de plan, sur le projet de contenu du rapport sur les incidences (ou sur la question de la nécessité de réaliser un tel rapport), sur le projet de plan et, le cas échéant, sur le rapport sur les incidences. Il reçoit également copie du plan et de la déclaration environnementale.

Ici encore, l'article 102 du décret RESA permet la continuation de l'adoption d'un PCA adopté provisoirement avant l'entrée en vigueur dudit décret conformément aux dispositions en vigueur avant cette date.

Pour le surplus, nous renvoyons le lecteur au texte du décret RESA et au Cwatup coordonné.

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme

La première adaptation, à cet égard, concerne l'article 84, par. 1 er, du Cwatup qui définit la liste des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme: la culture de sapins de noël est en effet désormais soumise à permis d'urbanisme en toute zone du plan de secteur, même destinée à l'urbanisation [29].

La seconde adaptation nécessite encore l'adoption d'un arrêté du Gouvernement. Elle concerne l'article 84, par. 2, du code qui, dans sa nouvelle mouture, crée une nouvelle catégorie de travaux de minime importance, ne requérant pas de permis d'urbanisme mais nécessitant une déclaration urbanistique préalable, adressée au collège, à charge pour le Gouvernement d'arrêter la liste des travaux concernés.

Les permis d'urbanisme à durée limitée

Une nouvelle hypothèse de permis dont la durée de validité doit être limitée est ajoutée à l'article 88 du Cwatup [30]. Elle concerne les projets portant sur des établissements temporaires ou d’essai au sens du décret relatif au permis d’environnement.

Par ailleurs, le collège des bourgmestre et échevins, le Gouvernement et le fonctionnaire délégué sont désormais habilités à exiger la fourniture de garanties nécessaires à l'exécution des obligations de remise en état des lieux au terme du délai de validité d'un permis à durée limitée.

Le champ d'application du permis de lotir

Le champ d'application du permis de lotir est quant à lui restreint par rapport à celui qu'avait défini, en 2002, le Cwatup optimalisé [31].

C'est ainsi que le terme "lotir" vise aujourd'hui "le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, en vue de la construction d'une habitation".

Les divisions créant un seul lot non bâti, notamment, ne sont donc plus soumises à permis de lotir.

Il convient ici de relever que cette nouvelle définition pose une question particulière d'interprétation du champ d'application du permis de lotir dans la mesure où elle ne couvre pas toute forme d'acte translatif et déclaratif de propriété, comme continue cependant à le faire l'alinéa 3 du paragraphe premier de l'article 89, lorsqu'il définit "la division visée". Se pose donc la question du régime applicable à la division en lots destinés à la construction d'habitations dans le cadre d'une donation.

Les voies de recours du fonctionnaire délégué

Le contrôle, par le fonctionnaire délégué, des permis délivrés par l'autorité communale était, sous l'empire du Cwatup optimalisé, limité à une voie de recours auprès du Gouvernement dans le cadre du contrôle de légalité des permis et, dans certaines hypothèses strictement limitées [32], à un contrôle d'opportunité.

Désormais, seule la seconde hypothèse reste visée en termes de voies de recours auprès du Gouvernement tandis qu'est créé, au profit du fonctionnaire délégué, un pouvoir de suspension d'autorité des permis accordés par l'autorité communale qu'il considère comme illégaux ou insuffisamment motivés, suspension suivie d'une demande de retrait de permis adressée au collège et sanctionnée, en cas d'absence de retrait et de décision du Gouvernement wallon dans les délais impartis, d'une annulation tacite du permis délivré [33].

Notons encore que si l'examen de la légalité du permis porte toujours à la fois sur la régularité de la procédure et sur le respect des outils d'aménagement du territoire limitativement énumérés à l'article 108, par. 1 er, du code, la liste des ces outils a été complétée et comprend désormais les documents d'orientation que sont le schéma de structure communal et le rapport urbanistique et environnemental de mise en œuvre des Zacc destinées à l'urbanisation.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie s'est positionnée clairement contre tout retour indirect de l'avis conforme du fonctionnaire délégué et contre tout retour en arrière en matière de responsabilisation des communes quant à la police des autorisations d'urbanisme.

L'Union restera attentive aux conséquences pratiques et à l'utilisation qui sera faite du pouvoir de suspension du fonctionnaire délégué, afin de mener toutes les actions utiles pour éviter qu'il n'en soit abusé.

Par ailleurs, toujours en matière de recours mais de manière plus générale, il convient de relever que la procédure d'audition devant la commission de recours exclut désormais toute possibilité de présenter et d'examiner des plans modificatifs, un complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou un complément corollaire d’étude d’incidences [34].

Les permis dérogatoires

Une première modification, en matière de permis dérogatoires, concerne la possibilité de dérogation définie à l'article 110 du Cwatup, concernant les constructions et équipements de services publics [35]. Désormais, la condition d'admissibilité de ceux-ci, en toute zone du plan de secteur qui ne leur est spécialement réservée nécessite qu'ils respectent, qu'ils structurent ou qu'ils recomposent les lignes de force du paysage, plutôt qu'ils ne s'intègrent au site bâti et non bâti.

Une deuxième modification concerne les possibilités de dérogation, relatives aux transformations, reconstructions, agrandissements et aux extensions transzonales pour des besoins économiques et sociaux de bâtiments existants, définies à l'article 111 du Cwatup [36]. Celles-ci ne sont désormais plus applicables qu'aux bâtiments érigés avant l'adoption du plan de secteur posant un problème de compatibilité et non plus aux constructions et installations existant au moment de l'introduction de la demande de permis.

L'article 112 nouveau du Cwatup précise quant à lui, si besoin en était, que la possibilité de dérogation découlant de la règle du comblement s'applique également aux transformations, reconstructions et agrandissements de constructions existantes [37].

En matière de procédure, il convient de mentionner que la proposition motivée de dérogation émanant du collège des bourgmestre et échevins n'est, et c'est là une regrettable perte d'autonomie communale, malheureusement plus requise dans aucun cas, en ce compris, donc, pour les demandes de permis impliquant dérogation à un outil communal d'aménagement du territoire [38].

Enfin, l'avis de la CCAT n'est plus obligatoire, le Gouvernement s'étant toutefois gardé la possibilité de définir, par voie d'arrêté, les hypothèses de demandes de permis dérogatoires qui nécessiteraient son intervention [39].

Le rôle de la CCAT

Le rôle de la CCAT n'est pas revu que dans le cadre de l'instruction des demandes de permis dérogatoires, puisque conformément à l'article 107 nouveau du Cwatup [40], tant dans le cadre des demandes de permis nécessitant une des dérogations prévues aux articles 110 à 113 que dans le cadre des demandes de permis soumises pour une autre raison à enquête publique, la consultation de la CCAT n'est plus que facultative, l'examen de son opportunité étant abandonné à l'appréciation du collège des bourgmestre et échevins.

Cette adaptation fait écho aux revendications de l'Union des Villes et Communes de Wallonie qui, dès l'adoption du Cwatup optimalisé, avait déjà décrié la problématique de l'alourdissement inutile des procédures lié à la systématisation des avis de la CCAT.

Par ailleurs, cette modification supprime également le caractère obligatoire de la sollicitation de l'avis de la CCAT dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis unique dérogatoire.

Les permis publics

Le champ d'application de la procédure particulière relative aux demandes de permis dits "publics", dont le traitement relève de la compétence de l'autorité régionale, est étendu [41] aux demandes de permis relatives à des actes et travaux ne s'étendant pas au territoire de plusieurs communes, n'émanant pas d'une autorité publique et non reconnus d'utilité publique, pour autant qu'ils soient situés dans une zone de services publics et d’équipements communautaires, dans un SAED désaffecté à réhabiliter [42], dans un site de réhabilitation paysagère ou environnementale [43], ou dans un périmètre reconnu par le Gouvernement dans le cadre de l'application de l'article 1, 5°, nouveau du décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.

Les impétrants

Un autre mécanisme de déclaration, à ne pas confondre avec le nouveau régime de travaux de minime importance évoqué supra, ni avec le régime de déclaration des établissements de classe 3 prévu par le décret relatif au permis d'environnement, est introduit dans le cadre des articles 128 et 129 du Cwatup, concernant les impétrants [44].

Il prévoit l'obligation, pour les gestionnaires de réseaux, de déclarer préalablement au collège des bourgmestre et échevins tous travaux d'installation, de déplacement, de transformation ou d'extension sur le domaine public d'un réseau [45] de communication, d'égouttage, de transport ou de distribution de fluide ou d'énergie touchant au domaine de la voirie.

La déclaration contient la localisation, le plan, les cotes altimétriques et les conditions d'exécution des actes et travaux liés à la déclaration. Le collège peut compléter de conditions la réalisation des actes et travaux dont question. Il est tenu d'informer de la tenue des travaux le gestionnaire de la voirie et des autres réseaux dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la déclaration.

L'avant-projet de décret-programme, tel qu'adopté par le Gouvernement wallon en première lecture, imposait une obligation, intenable en pratique, au collège des bourgmestre et échevins: celle de tenir à jour un inventaire cartographique des réseaux. L'Union s'étant opposée à l'inscription de pareille obligation, le texte du décret ne prévoit finalement plus qu'une obligation de tenir à disposition des tiers intéressés une cartographie des réseaux et un registre des déclarations. L'on considérera dès lors que le collège n'a pas l'obligation de réaliser une cartographie des réseaux, mais seulement de tenir à disposition les informations cartographiques dont la communication et la tenue à jour relèvent de la responsabilité des gestionnaires de réseaux.

Certificats d'urbanisme

En ce qui concerne les certificats d'urbanisme n° 1, la situation du bien au regard du Sder ne doit plus être renseignée, tandis qu'elle doit l'être, le cas échéant, au regard du rapport urbanistique et environnemental de mise en œuvre des Zacc [46].

La délinquance urbanistique

L'élaboration par le Gouvernement wallon du projet de décret RESA fut l'occasion, pour l'Union des Villes et Communes de Wallonie de développer et de proposer au Gouvernement une analyse critique exhaustive des faiblesses du système de certification urbanistique.

Faisant écho à ces analyses et tenant compte du souhait exprimé par les pouvoirs locaux de pouvoir mettre en place une politique de lutte contre les infractions urbanistiques, le décret RESA abroge les dispositions relatives à la certification urbanistique, telles que prévues par le Cwatup optimalisé, et pose les bases d'un mécanisme remodelé de certification, dont les contours précis restent encore à déterminer par la biais d'arrêtés du Gouvernement [47].

Par ailleurs, le décret RESA a prévu de confier au collège des bourgmestre et échevins une mission précise de contrôle d'implantation des constructions, se traduisant par une obligation d'indication d'implantation précédant le démarrage des travaux relatifs à toute construction soumise à permis.

Au vu des questions soulevées par ce mécanisme, quant à la responsabilité endossée par la commune et quant aux moyens humains et techniques nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme, l'Union s'est attelée au développement d'une solution pratique permettant aux communes d'assumer ces nouvelles responsabilités dans les meilleures conditions juridiques et en en limitant les coûts au strict minimum. Ces développements ont été intégrés aux questions réponses publiées dans l'espace Cadre de vie de notre site internet et dans le Mouvement communal d'avril 2005.

Il convient de relever, en l'absence de dispositions de droit transitoire spécifiques, et compte tenu du principe général d'application immédiate de la loi, que cette disposition concerne également les constructions autorisées mais non encore érigées au moment de l'entrée en vigueur du décret RESA.

Enfin, nous signalerons que les dispositions pénales du Cwatup sont adaptées de manière à tenir compte des évolutions de ses différentes dispositions. A cet égard, nous mentionnerons que le texte du décret RESA, tel qu'adopté en première et deuxième lecture de l'avant-projet introduisait le principe de l'interdiction de régularisation d'actes et travaux qui auraient fait l'objet d'un jugement pénal ordonnant l'un des modes de réparation visés à l'article 155 du code.

L'Union avait pour sa part soulevé l'inadéquation de pareille interdiction lorsque le propriétaire d'un bien a uniquement été condamné au paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l’infraction. En effet, la situation infractionnelle du propriétaire aurait alors été pérennisée et il ne lui aurait plus été permis d'espérer, même en toute légalité, transformer (même dans le cadre de travaux de minime importance), agrandir ou reconstruire son bâtiment. D'autre part, le principe d'interdiction dont question privait l'autorité communale de sa compétence d'évaluation de la possibilité de régulariser la situation.

Cette adaptation des dispositions pénales du Cwatup n'a pas été retenue dans le texte final du décret RESA.

Droit transitoire

Outre les dispositions particulières déjà évoquées concernant les SSC, les PCA, les PCZad et les cahiers des charges urbanistiques et environnementaux, le décret RESA a prévu, dans son article 103, que les demandes de permis d'urbanisme et de lotir introduites avant son entrée en vigueur devaient être traitées sur la base des dispositions alors en vigueur.

Comme évoqué précédemment, cette disposition n'atteint que l'instruction des demandes de permis dont question et non les règles applicables en termes de contrôle d'implantation lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les permis, une fois ceux-ci délivrés.

Les modifications apportées au décret permis d'environnement

Les conditions intégrales d'exploitation

Concernant les établissements de classe 3, le décret RESA a prévu de permettre qu'ils puissent faire l'objet d'une déclaration d'exploitation, nonobstant l'absence de conditions intégrales s'y rapportant, plutôt que de continuer à être provisoirement considérés comme non classés ou comme étant des établissements de classe 2 soumis à permis d'environnement [48].

La modification apportée au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n'étant pas incompatible avec l'arrêté liste du 4 juillet 2002, lequel définit le système des classes 3 virtuelles et classes 2 provisoires [49], une modification de cet arrêté liste, à l'étude au moment de la rédaction de la présente contribution, est toutefois nécessaire à l'entrée en vigueur du principe susmentionné.

En cette même matière, le décret RESA a également retiré aux autorités compétentes pour la délivrance des permis et la réception des déclarations le pouvoir d'édicter des conditions complémentaires d'exploitation en ce qui concerne les établissements de classe 3 pour lesquels des conditions intégrales ont été arrêtées par le Gouvernement [50].

En réponse aux observations de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, qui craint que ce système ne fasse reposer sur les autorités communales le soin d'adopter des conditions d'exploitation pour tous les établissements de classe 3 qui resteraient sans conditions intégrales, Monsieur le Ministre Lutgen nous a assurés de l'adoption rapide de l'ensemble des conditions intégrales.

Modalités d'exécution des envois prévus dans les différentes procédures Cwatup

Dans le même souci de simplification administrative que celui ayant présidé à l'adaptation du Cwatup, la notion d'envoi permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception d'un acte fait son apparition dans le décret relatif au permis d'environnement, dont l'article 176 débute désormais comme suit [51]:

"Sauf disposition contraire, tout envoi visé aux chapitres II, III, IV, IX et XI se fait:

1° soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;

2° soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;

3° soit par le dépôt de l'acte contre récépissé.

Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant de donner une date certaine à l'envoi et à la réception.

(…) ".

Dans l'attente d'une pareille liste et étant donné le peu de précisions dont fait état le décret RESA à cet égard, il nous semble plus prudent de continuer à préférer la technique du recommandé postal, de la remise contre récépissé ou à tout le moins le recours à des services de distribution (cf. services de courrier express) qui permettent de garantir l'exactitude des dates d'envoi et de réception et qui en prennent la responsabilité.

La procédure d'examen du caractère complet et recevable des dossiers

La procédure d'examen du caractère complet et recevable des dossiers posait autrefois problème dans la mesure où elle ne permettait pas une information adéquate de la commune quant aux demandes d'informations complémentaires émanant du fonctionnaire technique et quant aux documents et informations transmis en retour par le demandeur de permis. L'Union des Villes et Communes de Wallonie avait recommandé au Gouvernement wallon une adaptation du décret qui permette de corriger cet écueil.


De nombreuses modifications ont été apportées au décret permis d'environnement.

Cette recommandation fut entendue dans le cadre du décret RESA qui prévoit un allongement [52] du délai d'examen du caractère complet et recevable, qui prévoit l'information de la commune quant aux demandes d'informations complémentaires, et qui fait de la commune le point de passage obligé des informations et documents transmis en retour par le demandeur [53].

Ce n'est que si la commune ne transmet pas au(x) fonctionnaire(s) technique (et délégué [54]) les compléments d'informations communiqués par le demandeur dans les 3 jours ouvrables qui suivent leur réception par la commune que le demandeur aura l'opportunité de transmettre directement ces informations au(x) fonctionnaire(s) technique (et délégué). Précisons que le demandeur n'a plus de délai maximum à respecter pour transmettre ses compléments d'informations.

Pour le surplus, nous renvoyons le lecteur au texte du décret RESA et au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement coordonné.

Les enquêtes publiques

Les modifications intervenues dans le cadre des enquêtes publiques organisées par le Cwatup n'ont pas été implantées en parallèle dans le décret relatif au permis d'environnement. L'Union des Villes et Communes de Wallonie a proposé au Ministre de l'Environnement, Monsieur Lutgen, que les deux mécanismes d'enquête publique bénéficient des mêmes évolutions.

Une modification est cependant à épingler en cette matière puisque, désormais, l'autorité communale est tenue, dans l'hypothèse d'une demande de permis unique, de transmettre à la fois au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué le procès-verbal de clôture d'enquête, la synthèse des réclamations et observations, ainsi que l'ensemble des observations et réclamations écrites et orales [55].

Les délais d'instruction des dossiers

D'une manière générale, et conformément aux demandes, depuis longtemps relayées par l'Union auprès du Gouvernement wallon, les délais de production des rapports de synthèse des fonctionnaires technique et délégué [56], ainsi que les délais accordés à l'autorité compétente pour statuer sur une demande de permis (délais de décision) [57] ont été revus à la hausse. En ce qui concerne les délais de décision, ils ne sont cependant allongés que dans l'hypothèse où le fonctionnaire technique et, le cas échéant, le fonctionnaire délégué, n'ont pas remis, ou n'ont pas remis dans les temps, leur rapport de synthèse [58].

En ce qui concerne les demandes de permis uniques, un nouveau parallèle est établi avec les demandes de permis d'urbanisme dans la mesure où le décret RESA introduit la possibilité pour le demandeur, préalablement à la décision de l’autorité compétente, moyennant son accord ou à sa demande, de produire des plans modificatifs, un complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou un complément corollaire d’étude d’incidences [59].

Pour le surplus, nous renvoyons le lecteur au texte du décret RESA et au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement coordonné.

Les procédures de recours

La détermination du délai d'introduction du recours du demandeur de permis d'environnement [60] posait autrefois un problème technique dans l'hypothèse d'une décision tacite consécutive à un dépassement du délai de décision. En cas de refus tacite, le délai de recours du demandeur courait en effet indéfiniment, aucun délai de recours n'étant prévu en cas d'absence de décision. L'Union des Villes et Communes de Wallonie avait recommandé au Gouvernement wallon une adaptation du décret qui permette de corriger cet écueil.

Le décret RESA comble cette lacune en ce qu'il vise désormais spécifiquement l'absence de décision tant pour les permis d'environnement que pour les permis uniques, prévoyant que, dans l'hypothèse dont question, le délai de recours du demandeur commence à courir à l'expiration du délai de décision [61].

La notion de permis unique public

L'article 110 du décret RESA, modifiant le principe de définition de l'autorité compétente pour la délivrance d'un permis unique tel que prévu à l'article 81 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, crée le concept de permis unique, dont la délivrance relève de la compétence conjointe des fonctionnaires technique et délégué, et non plus de l'autorité communale.

Sont concernées toutes les demandes de permis uniques visées par l'article 127, par. 1 er, al. 1°, du Cwatup, c'est à dire toutes les demandes de permis relatives à des projets mixtes dont les aspects urbanistiques tombent dans le champ d'application du permis d'urbanisme public.

Pour rappel, auparavant la commune restait, hors l'hypothèse des projets situés sur le territoire de plusieurs communes, la seule autorité compétente pour la délivrance des permis uniques, y compris lorsqu'elle était elle-même à l'origine de la demande de permis.

La notion de permis unique à durée limitée

L'article 126 du décret RESA procède à l'adaptation de la liste des dispositions du Cwatup applicables en matière de permis unique [62]. Dans ce cadre, se trouve désormais visé l'article 88 du Cwatup.

Il en résulte que certains permis uniques auront désormais une durée limitée non seulement en ce qui concerne les aspects relatifs à l'autorisation d'exploitation d'un établissement classé mais également en ce qui concerne les aspects relatifs à l'autorisation urbanistique d'implanter ou de modifier une construction ou une installation.

Pour être complets, nous mentionnerons encore, parmi les modifications apportées par l'article 126 du décret RESA, la redéfinition des règles de péremption des permis uniques [63] et l'apparition de l'applicabilité, dans le cadre desdits permis, de l'article 137 du Cwatup, lequel permet de déterminer l'ordre dans lequel les travaux doivent être exécutés et le délai de réalisation des conditions assortissant les permis.

Dispositions de droit transitoire

Conformément aux articles 128 et 152 du décret RESA, les demandes de permis d'environnement et de permis uniques introduites avant son entrée en vigueur, ainsi que les recours administratifs s'y rapportant, sont traités selon les règles en vigueur aux jours de l'introduction de ces demandes.

Assistance conseil et amélioration continue

Pour des questions réclamant plus de précision que les développements présentés ci-avant ou concernant d'autres modifications, non retenues dans le cadre de la présente contribution des décrets relatifs à la gestion du cadre de vie, le Service Cadre de Vie de l'Union des Villes et Communes de Wallonie se tient bien entendu à la disposition des membres de notre association.

Par ailleurs, afin de pouvoir proposer aux autorités régionales les interprétations et mesures nécessaires à la bonne application et à l'amélioration continue des réglementations dont question, nous leur saurions gré de nous apporter leur contribution dans l'identification des difficultés techniques, politiques et juridiques qu'ils rencontreraient dans le cadre de leur mise en œuvre.

----------

  1. [Remonter] Décr.-progr. de relance économique et de simplification administrative, M.B. 1.3.2005.
  2. [Remonter] Les avis consécutifs produits en matière d'aménagement du territoire et d'environnement peuvent être consultés via le site internet de l'Union (http://www.uvcw.be/actualite/2004/0410-17.cfm) et ont été intégrés aux travaux parlementaires du décret, dans le cadre du rapport de la Commission de l'Aménagement du territoire du Parlement wallon.
  3. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 41.
  4. [Remonter] Cf. question de disponibilité du personnel, particulièrement en période de vacances.
  5. [Remonter] Cf. essentiellement Cwatup, art. 8, tel que mod. par décr. RESA, art. 44.
  6. [Remonter] La modification est en fait prévue par l'art. 3 du décr. 18.7.2002 optimalisant le Cwatup, dont les dispositions transitoires du décr. RESA ont entraîné l'entrée en vigueur.
  7. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 45.
  8. [Remonter] Cf. Cwatup, art. 12 nouveau.
  9. [Remonter] Et ce dans l'ensemble des domaines concernés par la gestion environnementale des communes: police des établissements classés, air, bruit, nature et biodiversité, délinquance environnementale, eau et déchets.
  10. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 48.
  11. [Remonter] En ce compris les "secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents ou temporaires".
  12. [Remonter] Il convient d'évaluer les incidences sur l'environnement au sens large, y compris "la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs".
  13. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 49.
  14. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 51, 54 et 100.
  15. [Remonter] La Zacc est en effet présentée par le Cwatup en dehors de la distinction entre zones destinées ou non à l'urbanisation.
  16. [Remonter] Il est à noter qu'aucun recours à un auteur de projet agréé n'est requis pour l'élaboration de ce document.
  17. [Remonter] En fait elle ne porte spécifiquement que sur la procédure d'élaboration du PCZad et non sur la procédure de mise en œuvre des Zad.
  18. [Remonter] A cet égard, il convient de relever que l'art. 102 du décr. RESA prévoit que l'établissement d'un cahier des charges urbanistique et environnemental décidé avant l'entrée en vigueur du décret doit être poursuivi.
  19. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 52 abrogeant Cwatup, art. 31bis.
  20. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 55.
  21. [Remonter] Ce qui ne préjuge bien entendu d'aucune dispense de permis d'urbanisme.
  22. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 56.
  23. [Remonter] Rappelons à cet égard qu'une lettre circulaire de la DGATLP du 22.3.1995, concernant les abris pour le bétail, précisait que "la construction doit présenter sans équivoque toutes les caractéristiques d'un simple abri, ce qui doit ressortir du mode de construction, des matériaux utilisés et des dimensions". Ladite circulaire précisait également que cette condition "fera l'objet d'un examen attentif, eu égard au fait que des chalets ou résidences de week-end, destinés à être érigés en zone agricole, sont parfois présentés comme étant des abris pour le bétail".
  24. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 99 mod. les art. 50, 51, 52, 54, 56, 57 bis et 58 du Cwatup.
  25. [Remonter] L'élaboration d'un PCA ne pouvant être confiée qu'à un auteur de projet agréé pour ce faire, et le rapport sur les incidences environnementales faisant partie intégrante des éléments relevant de l'élaboration du PCA, ledit rapport sera en principe naturellement établi par l'auteur de projet agréé chargé de l'élaboration du PCA.
  26. [Remonter] Cf. notamment les zones visées par les directives habitat et oiseaux.
  27. [Remonter] Et non plus seulement en cas d'étude d'incidences, celle-ci étant dans chaque hypothèse par le rapport sur les incidences environnementales.
  28. [Remonter] L'obligation d'information régulière par le collège des évolutions des études préalables n'est cependant établie que vis-à-vis de la seule CCAT, pour autant qu'elle existe.
  29. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 66.
  30. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 68.
  31. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 69, mod. Cwatup, art. 89.
  32. [Remonter] Cf. non-respect d'un avis obligatoire de la CCAT ou, en l'absence d'une CCAT, en fonction du nombre d'habitants et du nombre d'observations et réclamations recueillies lors de l'enquête.
  33. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 71, mod. Cwatup, art. 108.
  34. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 84, mod. Cwatup, art. 123.
  35. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 72.
  36. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 73.
  37. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 74.
  38. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 75 mod. Cwatup, art. 114.
  39. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 75 mod. Cwatup, art. 114.
  40. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 70.
  41. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 87, mod. Cwatup, art. 127.
  42. [Remonter] Cf. Cwatup, art. 168, par. 1 er.
  43. [Remonter] Cf. Cwatup, art. 182.
  44. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 89 et 90.
  45. [Remonter] Sont visés tous les réseaux insérés dans le domaine public, y ancrés, y prenant appui ou le surplombant.
  46. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 95 mod. l'art. 150bis du Cwatup.
  47. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 93 mod. Cwatup, art. 139.
  48. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 138 mod. l'art. 3 du décr. 11.3.1999 rel. au permis d'environnement.
  49. [Remonter] Cf. art. 5 de l'A.G.W. 4.7.2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
  50. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 139 mod. l'art. 14 du décr. 11.3.1999 rel. au permis d'environnement.
  51. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 127.
  52. [Remonter] Il s'agit d'un allongement de 5 jours.
  53. [Remonter] Cf. décr. RESA, art.114 et ss. ainsi que 142 et ss. mod. les art. 85 et ss. ainsi que 19 et ss. du décr. 11.3.1999 rel. au permis d'environnement.
  54. [Remonter] Dans l'hypothèse d'une demande de permis unique.
  55. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 117, mod. l'art. 90 du décr. 11.3.1999.
  56. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 147 et 120, mod. les art. 32 et 92 du décr. 11.3.1999: les délais sont portés à 70 jours pour les établissements de classe 2 et à 110 jours pour tous les établissements de classe 1, quelle que soit leur situation.
  57. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 149 et 122, mod. les art. 35 et 93 du décr. 11.3.1999: les délais sont portés à 90 jours pour les établissements de classe 2 et à 140 jours pour tous les établissements de classe 1, quelle que soit leur situation.
  58. [Remonter] Dans cette hypothèse, le principe des délais de 20 jours (classe 2) et 30 jours (classe 1) suivant la notification du rapport de synthèse est maintenu.
  59. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 122, modifiant l'art. 93 du décr. 11.3.1999.
  60. [Remonter] Le problème ne se posait pas en matière de permis unique.
  61. [Remonter] Cf. décr. RESA, art. 124 et 150, mod. les art. 95 et 40 du décr. 11.3.1999.
  62. [Remonter] Cf. art. 97 nouveau du décr. 11.3.1999.
  63. [Remonter] Autrefois définies par renvoi aux dispositions applicables aux permis d'environnement.

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 15-12-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl