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Les implantations commerciales d'une certaine taille sont, en Région wallonne, soumises à autorisation. La loi du 13 août 2004[1] délimite les principes applicables en cette matière[2]. 

Le collège communal dispose d'une compétence importante en cette matière. Il se doit d'assurer l'exercice de cette police spéciale en tant qu'autorité compétente pour la délivrance des autorisations concernées.

Les implantations commerciales entrant dans le champ d'application de la loi, c'est-à-dire présentant une surface commerciale nette d'au moins 400 m², sont réparties en quatre catégories, chacune régie par une procédure propre. Les trois premières sont soumises à permis; dans ce cas, un recours particulier[3], auprès du comité interministériel est prévu à l'encontre de la décision du collège. La dernière catégorie ne requiert qu'une déclaration.

- Pour les implantations commerciales d'une surface commerciale nette de 400 à 1.000 m², le collège communal est seul compétent, sans avis préalable du comité socio-économique. Il dispose d'un délai de 50 jours à dater de l'accusé de réception d'un dossier complet pour prendre sa décision.

- Pour les implantations commerciales d'une surface commerciale nette de 1.000 à 2.000 m², le dossier est déposé auprès du collège qui notifie la demande au comité socio-économique national pour avis. Il dispose d'un délai de 70 jours à dater de l'accusé de réception d'un dossier complet pour prendre sa décision.

- Pour les implantations commerciales d'une surface commerciale nette de plus 2.000 m², la procédure est identique mais le collège devra avertir les communes limitrophes qui disposent d'un droit d'avis auprès du comité socio-économique.

- Pour les extensions d'implantations commerciales avec un maximum d'augmentation de 20 % de la surface existante et de 300 m² ou pour les déménagements d'implantations commerciales à la double condition que l'établissement reste implanté sur le territoire de la même commune et soit distant de sa localisation initiale de maximum 1.000 m, une simple déclaration auprès du collège communal suffit.

Différentes sanctions ont été prévues en cas de non-respect des prescriptions légales: ordre d'interruption des travaux, suspension ou retrait du permis, etc. 

L’entrée en vigueur de la directive 2006/123/CE, dite "directive Service", n’a pas modifié cette compétence. Elle a cependant remis en cause son effectivité. Cette directive interdit en effet aux pouvoirs de subordonner l'accès à une activité de services ou son exercice au respect de l'exigence suivante: l'application au cas par cas d'un test économique préalable[4].

En droit wallon, cette imposition s’est traduite par la modification des critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale[5]. Ces derniers sont, depuis le 28 décembre 2009, principalement limités à la localisation spatiale de l'implantation commerciale et la protection de l’environnement urbain.

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