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SLSP - La prépension conventionnelle: note au Comité permanent du 20 mai 2010
Caroline Francotte
- Mai 2010
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Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Le régime de la prépension conventionnelle s’applique en principe uniquement aux organismes auxquels la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Pour rappel, cette loi de 1968 est applicable aux SLSP mais pas aux communes et CPAS.
Ce document, imprimé le 21-05-2012, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
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© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl