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Le certificat d'urbanisme n° 2 et l'absence d'avis du fonctionnaire délégué

Juin 2006
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Le fonctionnaire dispose-t-il d'un délai pour rendre son avis? Comment la commune peut-elle formellement demander cet avis? L'avis du collège doit-il être préalable à celui du fonctionnaire délégué? En l'absence de réponse du fonctionnaire, ou si les avis sont contradictoires? le certificat d'urbanisme peut-il être octroyé? Telles sont les questions auxquelles nous tentons de répondre.

Les articles 150bis et 447 prévoient que: "la demande de certificat est adressée à l’administration communale (sur base du formulaire définit à l'annexe 35) par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à l’administration communale". La décision doit être rendue dans les 75 jours de cette réception.

Si l'article 150bis par. 2 prévoit expressément l'avis du fonctionnaire délégué, rien n'est dit sur les formes à suivre pour le demander, le délai dans lequel il doit répondre, et sur les implications en cas d'absence de réponse de celui-ci. Le Gouvernement peut le préciser dans un arrêté mais rien n'a, pour l'instant, été rédigé en ce sens.

Il faudra donc, à notre sens, suivre les principes d'une bonne administration des dossiers. Une fois en possession de la demande de certificat, une copie devrait être envoyée, dans les plus brefs délais, au fonctionnaire délégué, afin de lui laisser un temps raisonnable pour pouvoir répondre. Cet envoi devrait, conformément à l'article 9, permettre de déterminer avec certitude la date d'envoi et de réception; en pratique donc, un envoi recommandé.

Cette transmission en début de procédure résulte du fait que, selon nous, et même si le code ne le prévoit pas expressément, le fonctionnaire délégué ne doit pas se prononcer sur base de l'avis du collège. Ces deux avis peuvent être pris en parallèle et doivent, s'ils sont divergents, être mentionnés comme tels dans la décision.

Le code ne fixe pas non plus de délai dans lequel le fonctionnaire devrait se prononcer une fois en possession du dossier. La décision définitive doit cependant intervenir dans un délai de 75 jours à partir de la réception de la demande. Il semble donc logique de considérer que l'avis du fonctionnaire soit transmis dans l'intervalle imposé par ce délai.

En l'absence de réponse dans ce délai, la commune ne pourrait délivrer le certificat. Le certificat doit en effet impérativement "reproduire l’avis du fonctionnaire délégué". Il s'en déduit donc que le certificat ne pourra être octroyé sans mentionner les deux avis. L'absence de décision dans les délais n'est pas pour autant constitutif d'une acceptation ou d'un refus tacite du projet. Le délai est en effet un délai d'ordre. Il en résulte que la commune est "tenue de délivrer le certificat d'urbanisme" [1] mais ne doit pas nécessairement respecter le délai prescrit, aussi longtemps que la réponse intervient dans un délai raisonnable. 

Le demandeur ne dispose d'aucun recours administratif ni d'aucune procédure de rappel expressément prévu par la législation pour contraindre la commune ou le fonctionnaire délégué à se prononcer. Les règles de droit commun seront cependant d'application.

Dans ce cadre, deux solutions sont envisageables. Le demandeur pourra, d'une part, porter recours devant le Conseil d'Etat sur base de l'article 14 par. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qui précise que "lorsqu'une autorité administrative est tenue de statuer et qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois prenant cours à la mise en demeure de statuer qui lui est notifiée par un intéressé, il n'est pas intervenu de décision, le silence de l'autorité est réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours. Cette disposition ne préjudicie pas aux dispositions spéciales qui établissent un délai différent ou qui attachent des effets différents au silence de l'autorité administrative".

D'autre part, lorsque "(…) la commune (…) reste en défaut de (…) mettre en exécution les mesures prescrites par les lois, décrets (…)" il est possible de faire application des articles 9 et suivants du décret du 4 avril 1999, tel que modifié par le décret du 12 février 2004, organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales de la Région wallonne (maintenant article L.3116-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).

Ces articles permettent à l'autorité de tutelle, qui est face à une autorité défaillante, de désigner, par arrêté, un commissaire spécial habilité à prendre toutes les mesures nécessaires en lieu et place de cette autorité, dans les limites du mandat qui lui a été donné par l'arrêté qui le désigne. Cet article consacre donc une mesure de substitution permettant d'agir à la place de l'autorité défaillante.

Préalablement à l'envoi d'un commissaire spécial, un certain formalisme devra être respecté. L'autorité de tutelle devra adresser "à l'autorité visée, par pli recommandé, un avertissement motivé expliquant ce qui lui est demandé ou les mesures qu'elle reste en défaut de prendre" etdonner " à cette autorité, dans le même avertissement, un délai déterminé et raisonnable pour répondre à la demande à elle adressée, justifier son attitude, confirmer sa position ou prendre les mesures prescrites" [2].

A notre connaissance ce mécanisme n'a en pratique jamais été utilisé.

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  1. [Remonter] 150 bis par. 2, al.1.
  2. [Remonter] Article L3116-2 du CDLD.
 
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