Les implications du Traité établissant une Constitution pour l'Europe en matière régionale et locale

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C'est pourquoi, tout comme le Conseil des Communes et Régions d’Europe, l’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à saluer le Traité constitutionnel comme nouvelle étape, essentielle, de la construction d’une Union européenne plus démocratique, plus efficace et plus proche de ses citoyens.

Rappelons que la construction européenne s’est d’abord identifiée uniquement aux Etats. Elle s’est ensuite, et singulièrement depuis 1975, ouverte aux Régions, d’abord pragmatiquement par la création d’une politique régionale concrétisée par le Feder. Ensuite, avec le Traité de Maastricht, cette ouverture s’est officialisée au niveau institutionnel et juridique, notamment avec la création du Comité des Régions. La subsidiarité fonctionnelle et institutionnelle se décline donc sous différents modes depuis près de 30 ans.

Mais le tableau serait incomplet si le niveau local, c’est-à-dire les villes et communes, n’était un acteur de la politique européenne, du projet européen. Et le traité établissant une constitution comporte des avancées essentielles pour les collectivités locales et régionales, que nous attendions depuis longtemps.

Tout d’abord, la constitution, dès ses premiers articles, reconnaît explicitement l’autonomie locale et régionale (article I-5), rejoignant en cela le combat des élus de proximité pour la reconnaissance des autorités locales au sein des instances internationales.

Ensuite, nous nous félicitons que la constitution renforce le principe de subsidiarité (article I–11, point 3) et, pour la première fois, le redéfinisse comme un principe global qui reprend toutes les sphères de gouvernance - locales, régionales, nationales et européennes. Jusqu’à présent, le principe de subsidiarité ne régissait que les relations entre l’Union européenne et les gouvernements nationaux. La constitution déclare maintenant sans ambiguïté que l’Union européenne ne peut prendre de décisions si celles-ci peuvent être prises de façon aussi efficace au niveau national, mais aussi local et régional.

Nous tenons aussi à souligner l'importance du principe de proportionnalité (article I–11, point 4) pour les autorités locales et régionales. Celui-ci prévoit en effet, d’un point de vue formel, de privilégier les moyens d’actions les moins contraignants pour les Etats membres et, sur le fond, d’éviter de prendre des législations excessivement détaillées. Or les pouvoirs locaux doivent jouir d'une flexibilité adéquate pour répondre aux besoins de leurs citoyens, et cela ne serait pas possible si les prescriptions européennes devaient être trop lourdes.

Un autre élément-clé est indubitablement le rapprochement souhaitable entre l’Europe et ses citoyens. En ce sens, la constitution nous semble aller dans la bonne direction, confirmant le principe de proximité (article I-46) par lequel les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens. Le même article réaffirme par ailleurs le droit de chaque citoyen à participer à la vie démocratique de l’Union européenne.

Nous paraissent également très significatives les nouvelles dispositions sur la démocratie participative (article I-47), qui insistent sur l’importance d’un dialogue ouvert et régulier, doublé de larges consultations, entre, d’une part, les institutions européennes et, d’autre part, les associations représentatives et la société civile. Ainsi, la démocratie participative, à laquelle nous attachons la plus grande importance pour nos municipalités, se trouve sensiblement renforcée. L’Union des Villes et Communes de Wallonie, ainsi que ses membres, sont évidemment directement concernés par cette avancée.

Nous apprécions évidemment l’introduction du nouveau Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ce protocole met l’accent sur la responsabilité qu’a la Commission:
- de procéder à de larges consultations avant de proposer un acte législatif;
- de prendre en compte la dimension régionale et locale des actions envisagées;
- et de limiter dans toute la mesure du possible l’impact administratif et financier de ses propositions.
Il s’agit là d’un progrès pour les villes et communes, qui devront être consultées chaque fois qu’un projet de législation est susceptible d’avoir un impact sur elles.

Par ailleurs, à l'intersection des implications institutionnelles et des enjeux socio-économiques, l’inscription de la cohésion territoriale parmi les objectifs de l’Union, au même titre que la cohésion économique et sociale, implique que les pouvoirs locaux, aux côtés des régions, sont dorénavant reconnus comme des partenaires à part entière (article I-3).

Nous apprécions également que soit reconnu dans la constitution l'accès aux services d'intérêt économique général (article II-96).
On peut saluer la base légale européenne accordée à ces services, tout en laissant aux Etats la compétence de les fournir et de les financer (article III-122).

Mais, force est de constater que ces articles soulèvent aussi quelques inquiétudes de la part des pouvoirs locaux, pourvoyeurs de nombreux services publics de proximité: crèches, enseignement, soins de santé, aide et services sociaux, infrastructures sportives et culturelles, logement, services d'utilité publique: eau, énergie, déchets, etc.
Ainsi, nous nous interrogeons quant aux domaines couverts par ce concept de service d'intérêt économique général.

Où est la frontière entre un service d'intérêt économique général et un service d'intérêt général? Dans quelle mesure nos services publics sont-ils visés?
Et qui trace la frontière?

Pour peu qu'ils donnent lieu à un paiement par l'usager, si minime soit-il, doivent-ils être considérés comme économiques et, partant, soumis à concurrence? En effet, à l'exception des services publics fournis gratuitement par les pouvoirs locaux dans le cadre de l'exercice de leurs missions régaliennes, quasiment tout service local d'intérêt général peut révéler un aspect économique.

En d'autres termes, le concept de service public local doit-il être réduit aux fonctions de police et de sécurité, laissant tous les autres secteurs aux lois du marché? Non. Les villes et communes disent haut et clair que le service public local n'est pas une simple marchandise, et que la commune ne peut se contenter d'un rôle de régulateur, d'éditeur de cahier des charges qui sous-traite la réalisation de toutes ses missions. La commune a toujours été et doit pouvoir rester prestataire de services publics.

Les communes se sont en effet, de longue date, adaptées à l'émergence de nécessités sociales constamment renouvelées. Elles mettent sur pied quantité d'outils pour s'adapter et répondre aux besoins de la population locale. Elles assurent ainsi à tout citoyen l'accès aux services de proximité, et ce tant dans les zones urbaines que rurales à l'équipement moins rentable.

Dans le cadre de leur autonomie, d'ailleurs consacrée par le Traité constitutionnel, elles doivent donc pouvoir continuer de décider des modes d'organisation et d'exercice de leurs prérogatives. Or, aujourd'hui, cette autonomie semble être remise en cause, sur base du caractère économique - notion interprétée de manière excessivement large - des activités concernées.

Ainsi, le recours, par les communes, aux services des intercommunales ou régies autonomes qu'elles ont créées, voire la liberté même de mettre sur pied semblables structures, sont critiqués par la Commission. En témoigne la mise en demeure dont la Belgique fait actuellement l'objet pour ses modes de gestion des services publics locaux.

Face à ces évolutions, il nous paraît fondamental que chaque Etat européen puisse définir lui-même les services qu'il considère comme relevant de l'intérêt général, et par là même, disposer du libre choix de les retirer du jeu de la concurrence. L'adoption d'une directive-cadre réservant un régime spécifique aux services d'intérêt général, et la sortie de ceux-ci du champ d'application du projet de directive sur les services, sont donc prioritaires.

Parallèlement, les communes doivent conserver les moyens de mener à bien leurs missions de service public. Sur ce plan, certains frémissements dans l'évolution européenne nous inquiètent fortement: en tant que défenseur du service public local, nous dénonçons fermement la tentation pour certains de mettre en cause la fiscalité locale, sous couvert de "risque" d'entrave à la libéralisation ou à la concurrence.

Aujourd'hui, n'entendons-nous pas, par exemple, un avocat général près la Cour de Justice européenne, aller jusqu'à estimer qu'il y aurait entrave à la libre concurrence lorsqu'une taxe frappe un pylône GSM? Si l'on devait poursuivre ce raisonnement jusqu'au bout, à l'heure de l'ouverture du marché et de la libre prestation des services, toutes les entreprises pourraient s'estimer entravées dans leurs échanges par toute taxe locale, par tout impôt régional ou fédéral!

Pour les pouvoirs locaux, le débat sur les services d'intérêt général en Europe est donc crucial. L'heure est venue pour l'Europe de démontrer - et les résultats des référendums français et néerlandais renforcent cette exigence - sa capacité à concrétiser non seulement un espace économique, mais toute une politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Car, dans le contexte de la mondialisation, l'Europe est le seul acteur qui puisse promouvoir les conditions pour une économie de marché avec une dimension sociale.

Les communes et leurs citoyens qui, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, œuvrent au rapprochement des peuples d'Europe en s'inscrivant dans un large mouvement de jumelages et, ensuite, dans de nombreux réseaux de villes et programmes européens, tiennent à redire leur engagement dans la construction européenne. Le marché ne suffit pas à créer un projet commun, ni même à tirer toutes les économies vers le haut. Les européens se mobiliseront pour une Europe de paix et de démocratie, de respect de la dignité humaine et des droits de l'homme, de liberté, de solidarité et de coopération; une Europe qui a un visage.

Les communes et leurs citoyens veulent poursuivre le processus de construction de la "Maison Europe":
- en étant fidèles à l'originalité du modèle social européen qui répond à leurs aspirations;
- en développant les valeurs communes partagées dans la pluralité des cultures: le respect, la compréhension mutuelle et le dialogue qui permettent un enrichissement réciproque entre les peuples;
- et en gardant sa capacité à s'ouvrir à la solidarité Nord-Sud, ouverture rendue toujours plus urgente et indispensable par les développements en cours dans le monde.

En conclusion, la constitution n'est pas un texte parfait, mais, avec les avancées considérables d'ores et déjà inscrites dans ce projet, elle comporte plus d'avantages et de progrès que d'inconvénients. Aussi, avec les nuances que nous venons d'y apporter, et avec les maires de 20 capitales européennes qui ont signé une lettre ouverte dans laquelle ils soutiennent le traité, l'Union des villes et communes de Wallonie se prononce en faveur de la constitution européenne.