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Le collège communal
Les interdictions de siéger et de poser certains actes pour les membres du collège communal
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Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
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Nous nous permettons de renvoyer nos lecteurs à ce qui a été écrit sur ce point à l'égard des conseillers communaux[1].
Il importe néanmoins de relever qu'une disposition extérieure au Code de la démocratie locale et de la décentralisation emporte une interdiction à l'encontre des échevins (et non des conseillers). Il s'agit de l'article 1596 du Code civil qui stipule que "Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées: les administrateurs des biens des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins" (seuls les membres du collège sont considérés comme administrateurs des biens communaux).
[1] En effet, les art. L1122-19 et L1125-10 visent " tout membre du conseil et du collège …".
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