 |
|
|
|
||
 |
 |
||||
Le statut des mandataires communaux
Le régime fiscal des frais professionnels des mandataires locaux
Retour au sommaire
Imprimer
Envoyer par e-mailL'auteur
Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Fiches a imprimer
Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur
1. Les bourgmestres et échevins
En matière fiscale, les mandataires exécutifs locaux bénéficient d'un forfait spécial pour frais professionnels, plus intéressant que le forfait légal des salariés. Chaque année, une circulaire du Ministère des Finances précise les montants forfaitaires de frais professionnels que les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat.
Pour l'exercice 2011 (revenus 2010), ces montants sont les suivants:
- bourgmestres: 6.173,04 euros
- échevins: 3.703,82 euros
- présidents de CPAS: 3.703,82 euros
Pour l'exercice 2012 (revenus 2011), ces montants sont les suivants:
- bourgmestres: 6.296,84 euros
- échevins: 3.778,10 euros
- présidents de CPAS: 3.778,10 euros
Pour rappel, en lieu et place de ce forfait spécial, les élus locaux peuvent également choisir, pour les traitements qu'ils perçoivent pour l'exercice de leur mandat, la preuve des frais réels qu'ils ont eu à supporter en tant que mandataire local.
Rappelons en outre que le fait d'opter pour ce forfait spécial n'a aucune incidence sur le choix à faire pour leurs autres revenus professionnels salariés (forfait légal ou frais réels).
2. Les conseillers communaux
En matière de frais professionnels, les conseillers ont le choix, comme les autres contribuables, entre la déduction des frais réels (dont il faut démontrer la réalité et le montant - code 1657/2657 de la déclaration) et le forfait légal (code 1658/2658) qui doit être calculé selon les modalités arrêtées par l'article 51 du CIR/92[1].
[1] L'art. 51 dispose pour l'exercice 2011 (revenus 2010) que: "Pour ce qui concerne les rémunérations et les profits (…), les frais professionnels (…) sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement en pourcentages du montant brut de ces revenus préalablement diminués desdites cotisations.
Ces pourcentages sont:
1° pour les rémunérations des travailleurs:
a) 28,7 pourcent de la première tranche de 5.190 euros (montant de base 3.750 euros);
b) 10 pourcent de la tranche de 5.190 euros (montant de base 3.750 euros) à 10.310 euros (montant de base 7.450 euros);
c) 5 pourcent de la tranche de 10.310 euros (montant de base 7.450 euros) à 17.170 euros (montant de base 12.400 euros);
d) 3 pourcent de la tranche excédant 17.170 euros (montant de base 12.400 euros);
2° pour les rémunérations des dirigeants d'entreprise: 3 pourcent;
3° les rémunérations des conjoints aidants: 5 pourcent;
4° pour les profits: les pourcentages fixés au 1°.
Le forfait ne peut, en aucun cas, dépasser 3.590 EUR (montant de base 2.592,50 EUR) pour l'ensemble des revenus d'une même catégorie visée à l'alinéa 2, 1°, 3° à 4°, ni 2.150 EUR (montant de base 1.555,50 EUR) pour l'ensemble des revenus visés à l'alinéa 2, 2°.
(…) "
|
Focus sur la commune - 130 fiches pour une bonne gestion communaleCette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - 130 fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune. » Consultez les différentes fiches ou téléchargez l'ouvrage au format pdf |
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.