Le statut des mandataires communaux

Le cumul d'un mandat politique local avec un autre mandat politique

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1. En termes de rémunération

Pour rappel, les mandataires locaux voient leur rémunération découlant de l'exercice de mandats, fonctions, mandats dérivés et charges publics d'ordre politique limités à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire allouée aux membres de la Chambre des Repré-sentants et du Sénat.

2. En nombre de mandats

Les mandataires locaux qui sont députés (Parlement européen, fédéral, régional, commu-nautaire), en plus de la limite quantitative d'une fois et demie le montant de leur rétribution de député, tombent également sous le coup des lois ordinaire et spéciale du 4 mai 1999 [1] et sont limités dans le nombre de mandats qu'ils peuvent exercer.

Il est donc prévu que le mandat:

• de parlementaire fédéral ou européen;
• de député permanent;
  
• de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil régional bruxellois;
• de membre du Conseil de la Communauté germanophone;

ne peut être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.

On entend par cela:

• les fonctions de bourgmestre, échevin et président du conseil de l'action sociale (quel que soit le revenu y afférent);
• tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une Communauté, d'une Région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;
• tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une Communauté, d'une Région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20.000 francs belges (495,79 euros) (indexés) au moins.

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1. [Remonter] M.B. 28.7.1999, entrée en vigueur des incompatibilités: le 31.1.2001.

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