Le statut des mandataires communaux

L'honorariat des mandataires locaux

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1. L'octroi du titre honorifique des fonctions

La loi du 10 mars 1980 règle l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents de CPAS.

Depuis l'adoption de la loi du 4 juillet 2001 [1], sont également visés les conseillers communaux et conseillers de l'action sociale.

Suite à la loi spéciale du 31 juillet 2001 qui transfère la compétence sur les communes et les provinces aux Régions, ces dernières sont exclusivement compétentes pour l'octroi de titres honorifiques aux mandataires locaux.

Désormais, le Gouvernement wallon est compétent pour l'octroi du titre honorifique de la fonction de bourgmestre, le conseil communal est compétent pour l'octroi du titre honorifique de la fonction d'échevin et de conseiller communal, tandis que le conseil de l'action sociale est compétent pour l'octroi du titre honorifique de président de CPAS et de conseiller de l'action sociale [2].

Les conditions pour se voir octroyer le titre honorifique de ces fonctions sont résumées dans le tableau ci-dessous:

La loi précise que les fonctions exercées dans les communes d'avant fusion sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Le titre honorifique ne peut être porté:
-  au cours des périodes d'exercice effectif de l'un de ces mandats;
-  par un membre d'un conseil communal ou d'un CPAS;
-  par une personne rémunérée par la commune ou le CPAS.

Le caractère intuitu personae de ce titre s'oppose à ce qu'il soit octroyé à titre posthume [6].

Enfin, l'octroi du titre honorifique de ces fonctions ne procure aucun avantage à ces mandataires.

Pour les mandataires intéressés, l'arrêté royal du 30 septembre 1981 [7] fixe la procédure à suivre [8]. La demande peut être introduite même si le mandat est terminé depuis longtemps [9].

2. Les distinctions honorifiques

Outre l'octroi du titre honorifique de leur fonction, les mandataires locaux peuvent également bénéficier de distinctions honorifiques classées en deux catégories: les décorations civiques et les ordres nationaux.

Ces distinctions peuvent être décernées pendant l'exercice du mandat. Elles requièrent que l'élu ait accompli un grand nombre d'années de mandats.

La demande est introduite via le conseil communal et est ensuite traitée par la Direction générale des Pouvoirs locaux (pour les communes) ou la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé (pour les CPAS), qui instruisent le dossier. La proposition d'octroi de distinction honorifique signée par le Ministre régional compétent est transmise, via le Ministre-Président du Gouvernement wallon qui la contresigne, au Premier Ministre, qui contresigne également cette proposition et la transmet au Cabinet du Roi.

Les critères d'octroi de ces distinctions sont définis dans une circulaire du 3 août 2005, tandis que la procédure de transmission vers l'autorité fédérale est déterminée par la loi du 1er mai 2006 [10] et son arrêté d'exécution du 13 octobre 2006 [11].

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1. [Remonter] L. 4.7.2001 mod. la L. 10.3.1980 rel. à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique, M.B. 26.9.2001.
2. [Remonter] Circ. 27.5.2004 rel. aux décorations civiques, titres et distinctions honorifiques, M.B. 6.7.2004.
3. [Remonter] Outre l'ancienneté acquise en qualité d'échevin, les mandataires intéressés peuvent également faire valoir les années au cours desquelles ils ont exercé un mandat de bourgmestre ou de président de CPAS.
4. [Remonter] Sont également prises en compte pour le calcul d'ancienneté de président les années d'exercice du mandat de bourgmestre ou d'échevin d'une commune ou partie de commune d'avant fusion.
5. [Remonter] V. Q.R. Ch., 30.4.2001, 2000-2001, (73), 8242-8243.
6. [Remonter] Circ. 29.11.1983, M.B. 13.12.1983.
7. [Remonter] M.B. 8.10.1981
8. [Remonter] Il convient cependant de lire cet arrêté à la lumière des changements intervenus entre-temps en matière de compétence d'octroi des titres honorifiques (matière régionalisée) et de l'extension du champ d'application de la L. de 1980 aux conseillers communaux et de l'action sociale.
9. [Remonter] Les termes mandataire "sortant de charge" doivent plutôt se comprendre comme mandataire "sorti de charge".
10. [Remonter]    L. 1.5.2006 rel. à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, M.B. 24.10.2006.
11. [Remonter]    A.R. 13.10.2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, M.B. 24.10.2006.

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