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Droit à l'intégration sociale: modèles de formulaires

Ces modèles de formulaires ont été avalisés par l'Administration de l'Intégration sociale.

Accusé de réception prévu à l'article 18 § 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration social idem - cas où la demande a été transmise par un autre centre public d'action sociale saisi ou par une institution de sécurité sociale Notification simple Notification d'une décision de récupération auprès de l'intéressé Notification d'une décision de récupération auprès des débiteurs d'aliments Mise en demeure prévue à l'article 30 § 2 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale (non respect des obligations prévues dans le contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale) version 1: sous la forme d'une décision idem - version 2: sous la forme d'une lettre Transmission d'une demande d'aide à autre CPAS - Article 18 § 4 Loi concernant le droit à l'intégration sociale Notification à la personne de la transmission à un autre CPAS Transmission d'une demande à une institution de sécurité sociale - Article 18 § 5 de la Loi concernant le droit à l'intégration sociale Notification à la personne de la transmission à une institution de sécurité sociale Courrier à l'Office National des Pensions en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale