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Administration / Patrimoine
Un avant-projet de décret entend instaurer un mécanisme de ratification par le Parlement wallon de certains projets considérés d'intérêt régional. Ce procédé concerne les projets soumis à autorisations urbanistiques, à permis d'environnement ou à permis uniques. Pour assurer, notamment, une meilleure concertation entre les acteurs concernés, l'Union avance plusieurs propositions constructives.
Thibault Ceder
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Mars 2008
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Une commune souhaite savoir quelle est la procédure à suivre en matière de baux de chasse. Doit-elle obligatoirement passer par une adjudication publique ou non?
Pascale Blondiau
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Février 2008
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Un agriculteur, titulaire d'un bail à ferme conclu avec la commune, est devenu échevin: le bail en cours peut-il perdurer?
Pascale Blondiau
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Février 2008
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La loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer impose la rédaction d'un bail écrit ainsi qu'un contenu minimum.
Pascale Blondiau
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Juin 2007
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La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses contient un chapitre modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.
Pascale Blondiau
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Mai 2007
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A l'avenir, le non-respect d'un article du Code civil pourra n'être érigé en infraction que dans certaines communes de Belgique et pas dans d'autres. Il s'agit là d'une dérive que l'Union entend vivement dénoncer.
Sylvie Smoos
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Mai 2007
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La loi-programme du 27 décembre 2006 apporte d'importantes modifications aux obligations du bailleur en matière fiscale, quant à l'enregistrement du bail.
Pascale Blondiau
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Février 2007
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On peut saluer l'arrivée d'une nouvelle circulaire régissant le domaine et clarifiant la procédure à suivre pour les opérations immobilières des communes.
Pascale Blondiau
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Janvier 2006
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Une présentation des mécanismes de droit civil pour la gestion des biens publics nécessite de revoir brièvement la “ summa divisio ” entre les biens relevant du domaine public et les biens du domaine privé. Cette distinction est importante car les mécanismes de droit civil pour la gestion des biens de l’un ou de l’autre domaine ne sont pas soumis aux mêmes règles de droit.
Etienne Gregoire
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Octobre 2005
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Depuis plus de deux ans, une réforme était en discussion. Aujourd'hui, une nouvelle circulaire régissant ce domaine clarifie la procédure à suivre pour les opérations immobilières des communes.
Septembre 2005
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Le moniteur belge du 29 avril 2005 contient les coefficients de fermages applicables en Région wallonne à partir du 15 décembre 2004.
Pascale Blondiau
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Mai 2005
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Nombreux sont les litiges dans lesquels des exploitants de cafétérias ou autres restaurants se sont vu confier la gestion de ces établissements par des communes. Il n'est pas rare que ceux-ci invoquent l'application de la loi sur les baux commerciaux pour contester la validité de renoms qui leur sont notifiés par les communes.
Pascale Blondiau
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Décembre 2003
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Une friterie se trouve sur le domaine public communal depuis de nombreuses années sans qu'aucune autorisation ne lui ait jamais été délivrée. Il s'agissait donc d'une tolérance. Aujourd'hui, se pose la question de la régularisation de cette occupation. Quels sont les principes applicables en la matière?
Pascale Blondiau
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Septembre 2003
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Une commune nous sollicite afin de connaître les procédures relatives à la réalisation de transactions immobilières par la commune et, plus précisément, les références des textes légaux qui définissent les droits et devoirs des communes dans cette matière ainsi que des particularités liées au caractère public de la transaction.
Pascale Blondiau
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Février 2003
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Nombre de nos communes en portent la trace dans leur dénomination même. Les sarts communaux ont fait et font encore partie de notre environnement.
Mais sait-on précisément ce que ces expressions recouvrent et plus généralement ce que l’on entend par "biens communaux"?
Etienne Beguin
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Février 2002
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Nous avons sur le territoire communal des terres, anciennes "aisances communales". Peut-on vendre ces parcelles?
Pascale Blondiau
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Novembre 2001
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S'il est bien une matière qui fait l'objet de controverses, c'est celle de la compétence du bourgmestre pour conférer l'authenticité aux actes intervenant en matière immobilière et auxquels la commune est partie.
La présente contribution a pour objet de faire le point en la matière.
Pascale Blondiau
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Novembre 1999
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