Vie privée/publicité de l'administration

Actualité Publicité de l’Administration : d’avis, la CADA devient instance de recours !!

Publié au Moniteur belge de ce 30 aout 2019, le décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne , apporte des modifications substantielles quant au rôle de la CADA wallonne à l’égard des communes et des para-locaux.

Sylvie Bollen - Septembre 2019

Actualité Publicité de l’Administration : d’avis, la CADA wallonne devient instance de recours !

Publié au Moniteur belge de ce 30 août 2019, le décret du 2 mai 2019 « modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne », apporte des modifications substantielles quant au rôle de la CADA wallonne à l’égard des pouvoirs locaux.

Sylvie Bollen - Septembre 2019

Actualité Transparence administrative : les projets de délibération du conseil communal constituent des documents inachevés ou incomplets, dont la divulgation peut être source de méprise

Un projet de délibération du conseil communal doit-il être considéré comme un document achevé et complet devant être transmis suite à une demande d’accès au document administratif ? La Commission d'accès aux documents administratifs tranche la question par la négative.

Sylvie Bollen - Juillet 2019

Actualité La Cour constitutionnelle reconnaît le secret professionnel en CPAS

La Cour constitutionnelle a fait droit au recours collectif introduit contre la loi sur la levée du secret professionnel : elle a annulé l’obligation active souhaitée par le législateur. Pas de « dénonciation » obligatoire pour les CPAS ! C’est une belle victoire, même si elle n’est pas complète.

Mars 2019

Actualité Accès des villes et communes aux données cadastrales : autorisation générale entrée en vigueur partielle

L’autorisation générale négociée par l’UVCW au profit de ses membres communaux aux fins d’accéder aux données cadastrales peut être utilisée pour deux des finalités, sans recours actuellement à la troisième .

Janvier 2019

Actualité Publication des règlements et ordonnances communaux : nouveau revirement de la Cour de cassation

Alors que nous vous annoncions tout récemment que, selon la Cour de cassation, l’affichage des règlements et ordonnances communaux ne devait plus nécessairement être accessible en permanence au public, un nouvel arrêt de la Cour en revient à la jurisprudence antérieure.

Mathieu Lambert - Janvier 2019

Actualité Accès des villes et communes aux données cadastrales : autorisation générale - mise à jour

C’est le Comité de sécurité de l’information (Chambre fédérale - SPF Bosa) qui est désormais compétent pour obtenir tout document de demande d’accès aux données cadastrales.

Novembre 2018

Actualité Mouvement communal hors-série : 25 fiches-outils pour développer la participation citoyenne

A l’aube de la nouvelle mandature communale, l’Union des Villes et Communes de Wallonie met à la disposition de ses membres – et de tout un chacun – un Mouvement communal hors-série : "Démocratie participative : recueil de fiches-outils pour les décideurs locaux".

Mathieu Lambert - Novembre 2018

Actualité Publication des règlements et ordonnances communaux: nouvel arrêt de la Cour de cassation

Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation affirme désormais qu’il ne découle pas des dispositions de l’article L1133-1 CDLD que l’affichage doit être accessible en permanence au public.

Mathieu Lambert - Novembre 2018

Actualité RGPD et vie privée: publications de plusieurs lois

Plusieurs lois chargées d’implémenter les nouvelles règles en matière de protection des données à caractère personnel viennent d’être publiées au Moniteur belge.

Marie-Laure Van Rillaer - Septembre 2018

Actualité Huis clos et scrutin secret: l’UVCW pour des solutions alternatives

En vertu du CDLD, seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. En pratique, l’application de cette disposition pose de nombreuses difficultés aux communes. L'UVCW a dès lors constitué un groupe de travail afin de réfléchir à des solutions alternatives.

Sylvie Smoos - Août 2018

Actualité RGPD – Par où commencer ?

La mise en application du RGPD suscite de nombreuses questions. L’occasion de refaire le point sur les démarches à initier et les aides que l’on peut trouver.

Marie-Laure Van Rillaer - Janvier 2018

Actualité Publication au Moniteur belge de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données

Est parue au Moniteur belge du 10 janvier 2018, la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données.

Marie-Laure Van Rillaer - Janvier 2018

Actualité Accès des villes et communes aux données cadastrales: demande d’autorisation générale

Pour réaliser un ensemble de missions, les villes et communes doivent, pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales.

Tom De Schutter - Décembre 2017

Actualité Opendata – vote par le Parlement wallon du décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes

Vient d’être voté au Parlement wallon le projet de décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (« open data »).

Juillet 2017

Actualité Nouveau règlement européen en matière de protection de la vie privée – règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD)

Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel destiné à remplacer la directive 95/46/CE, a été signé le 27 avril 2016.

Marie-Laure Van Rillaer - Mars 2017

Actualité Accès des villes et communes aux données cadastrales: mise en place d’un groupe de travail

Les villes et communes doivent, pour réaliser un ensemble de missions qui leur sont dévolues (enquêtes publiques, missions de contrôle de polices administratives, sécurité civile) ou pour mettre en œuvre certaines de leurs prérogatives (fiscalité, polices administratives de l’urbanisme, du logement, de la voirie et de l’environnement, sécurité publique,…), pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales.

Tom De Schutter - Février 2017

Article Les droits d’auteur et droits voisins

Les pouvoirs locaux et organismes qui en dépendent sont régulièrement confrontés à la matière du droit d’auteur et des droits voisins, notamment en ce qui concerne la diffusion de musique, la reproduction de documents, l’accès à l’information ou encore les bases de données. C’est pourquoi nous avons souhaité aborder ces points particuliers dans notre contribution.

Isabelle Dugailliez - Janvier 2010

Vos questions Un citoyen peut-il vérifier si ses voisins sont taxés?

Un citoyen souhaite examiner le rôle de la taxe sur l’égouttage des rues afin de s’assurer que ses voisins sont taxés. La commune peut-elle transmettre semblable donnée?

Pascale Blondiau - Janvier 2003

Article La nouvelle loi sur la protection de la vie privée est entrée en vigueur

L'arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est entré en vigueur le 1er septembre 2001, concrétisant dans le droit belge la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995.

Pascale Blondiau - Novembre 2001

 
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