Vie privée/publicité de l'administration

Article Les droits d’auteur et droits voisins

Les pouvoirs locaux et organismes qui en dépendent sont régulièrement confrontés à la matière du droit d’auteur et des droits voisins, notamment en ce qui concerne la diffusion de musique, la reproduction de documents, l’accès à l’information ou encore les bases de données. C’est pourquoi nous avons souhaité aborder ces points particuliers dans notre contribution.

Isabelle Dugailliez - Janvier 2010

Vos questions Un citoyen peut-il vérifier si ses voisins sont taxés?

Un citoyen souhaite examiner le rôle de la taxe sur l’égouttage des rues afin de s’assurer que ses voisins sont taxés. La commune peut-elle transmettre semblable donnée?

Pascale Blondiau - Janvier 2003

Article La nouvelle loi sur la protection de la vie privée est entrée en vigueur

L'arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est entré en vigueur le 1er septembre 2001, concrétisant dans le droit belge la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995.

Pascale Blondiau - Novembre 2001

 
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