Fiscalité locale

Actualité Nouvel ouvrage UVCW: Les taxes et redevances communales en Wallonie

A la fois succinct et précis, cet ouvrage présente les règles applicables en matière de taxes et redevances communales en Wallonie, tout en mettant en évidence les points d’attention et en tirant les enseignements utiles de la jurisprudence.

Octobre 2017

Article Rythme d’enrôlement des additionnels communaux au précompte immobilier

Les recettes issues des centimes additionnels communaux au précompte immobilier constituent en moyenne près de 20 % des recettes ordinaires des communes wallonnes.

Katlyn Van Overmeire - Septembre 2017

Actualité Créances pour fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunications: délai de prescription uniforme de 5 ans

L’article 2277 du Code civil vient d’être modifié par l’article 48 de la loi du 6 juillet 2017 (M.B., 24.7.2017). Cette modification entre en vigueur le 3 août 2017. Elle vise à soumettre explicitement les créances pour la fourniture d’électricité, de gaz, d’eau, de services de communications électroniques et de services de radio-transmission ou de radio- et télédiffusion à un délai identique de prescription de 5 ans.

Mathieu Lambert - Juillet 2017

Actualité Intercommunales: fin de l’exemption systématique de toute taxe communale

Selon un arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er juin 2017, les intercommunales ne peuvent plus être considérées comme exemptées des taxes communales qui portent sur des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé.

Mathieu Lambert - Juillet 2017

Actualité Etude Belfius: vieillissement de la population - impact sur l'IPP

Le vieillissement de la population constitue un défi majeur, tant sur le plan sociétal que pour les finances publiques, tous niveaux de pouvoir confondus. Ainsi, la transformation de la pyramide des âges aura notamment des répercussions importantes sur les sources de financement des communes, en raison d’une diminution attendue des recettes fiscales locales. Quelques questions auxquelles s’attache à répondre Belfius Research dans une nouvelle analyse thématique.

Juin 2017

Actualité Nouvel ouvrage UVCW: la programmation budgétaire pluriannuelle

Dans notre fonds de publications UVCW, nous avons le plaisir de vous informer de la parution prochaine d’un 8e ouvrage. En effet, juin 2017 marque la sortie de presse de : Une programmation budgétaire pluriannuelle : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

Juin 2017

Article Fiscalité immobilière: focus sur le précompte immobilier

Afin d’assurer leur financement, les pouvoirs locaux ont recours à de nombreuses sources de recettes fiscales. Une partie non négligeable de celles-ci provient des centimes additionnels perçus par les communes et par les provinces sur le précompte immobilier.

Mathieu Lambert / Julien Flagothier - Juin 2017

Article Un indicateur-expert pour ma commune: bilan du projet-pilote

Cet article fait le point sur l’expérience-pilote qui est menée désormais depuis plusieurs années afin d’encourager les communes wallonnes, en collaboration avec les provinces, à se pencher sur l’opportunité de recruter un indicateur-expert.

Alain Depret / Mathieu Lambert / Katlyn Van Overmeire / Julien Flagothier - Juin 2017

Actualité Reprise du précompte immobilier par la Région: les demandes de l’UVCW

Un groupe de pilotage travaille actuellement sur la reprise par la Région du précompte immobilier. L'UVCW a donc fait part de ses revendications quant à la manière dont le service de l’impôt sera assuré: mise en place d’un système d’avances, transmission électronique d’informations mensuelles, partage d’information entre l’administration régionale et les communes en matière de dégrèvement, gratuité du service en matière de perception et de recouvrement et prise en charge financière par la Région du coût lié aux intérêts moratoires.

Katlyn Van Overmeire - Juin 2017

Actualité Redevances communales - La Cour constitutionnelle valide la contrainte pour le recouvrement des créances non fiscales

L’introduction dans le CDLD de la possibilité de recourir à une contrainte pour le recouvrement de créances non fiscales, certes non contestées, pouvait éventuellement poser question, notamment quant à la proportionnalité d’une telle mesure. La Cour constitutionnelle vient de conclure au fait que la disposition en cause n’octroie aucun pouvoir excessif à la commune ou à son directeur financier.

Mathieu Lambert - Mai 2017

Actualité Le Gouvernement wallon veut brider l’autonomie fiscale communale : l’Union réagit

L’Union a pris connaissance de la circulaire du 20 avril 2017 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à la taxe sur les pylônes. Au-delà des questions qui se posent à l’égard de cette taxe en particulier, c’est avant tout l'atteinte à l'autonomie fiscale communale qui interpelle.

Mathieu Lambert - Mai 2017

Actualité Taxe/redevance sur la délivrance de certains titres de séjour

Conformément à une loi du 18 décembre 2016 (M.B., 2.2.2017) et un arrêté royal du 5 mars 2017 (M.B., 20.3.2017), les communes peuvent dorénavant déterminer de manière autonome le montant des rétributions qu’elles perçoivent pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement du certificat d’inscription au Registre des Étrangers – séjour temporaire (carte électronique A), et ce dans la limite d’un montant maximum de 50 euros.

Mathieu Lambert - Mars 2017

Actualité Taxes communales - Rappel préalable au commandement par voie d’huissier: le courrier recommandé ne sera plus obligatoire

A compter du 1er mai 2017, la commune ne sera plus tenue d'envoyer un dernier appel par voie recommandée au moins un mois avant le commandement qui sera fait par huissier de justice, outre des adaptations quant aux délais. Dorénavant, un courrier ordinaire suffira comme dernier rappel.

Mathieu Lambert - Mars 2017

Actualité Accès des villes et communes aux données cadastrales: mise en place d’un groupe de travail

Les villes et communes doivent, pour réaliser un ensemble de missions qui leur sont dévolues (enquêtes publiques, missions de contrôle de polices administratives, sécurité civile) ou pour mettre en œuvre certaines de leurs prérogatives (fiscalité, polices administratives de l’urbanisme, du logement, de la voirie et de l’environnement, sécurité publique,…), pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales.

Tom De Schutter - Février 2017

Actualité TVA et logement dans le cadre de la politique sociale – Extension du taux réduit de 12 % sur la livraison de logements mis à la disposition des acteurs publics ou privés par des personnes privées

Depuis le 1er janvier 2017, l’application du taux réduit de TVA est étendue à toute personne privée qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitations pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale. Il s’agit donc de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA d’autres formes de mises à disposition de logements dans le cadre de la politique sociale, au-delà de l’acquisition pure et simple par les acteurs du logement.

Mathieu Lambert - Janvier 2017

Actualité Taxe sur le matériel et l’outillage non immobilisés: l’UVCW pour une proposition de décret afin d'éviter le montage juridique

Le fonctionnement actuel des entreprises industrielles et artisanales peut les conduire à distinguer la propriété du matériel et de l’outillage de celle des bâtiments qui les abritent. Il s’ensuit potentiellement une importante perte de recettes pour les pouvoirs locaux. L’UVCW vient par conséquent d’inviter le Parlement wallon, tous groupes confondus, à déposer une proposition de décret ayant pour objectif de pallier ce montage juridique.

Mathieu Lambert - Décembre 2016

Actualité Précompte immobilier: l’UVCW pour une administration fiscale wallonne renforcée

La Wallonie est la dernière région de Belgique à laisser à l’autorité fédérale le soin de percevoir le précompte immobilier (PrI) en son nom. Par conséquent, l’UVCW soutient la proposition de résolution déposée au Parlement wallon visant notamment la mise en place d’une administration fiscale régionale plus ambitieuse. Une gestion régionale de cet impôt serait bénéfique pour l’ensemble des différents niveaux de pouvoir de Wallonie, en permettant une gestion propre, cohérente, diligente et efficiente des recettes qui en découlent.

Julien Flagothier - Décembre 2016

Actualité Taxe pylônes régionale: nouvelle annulation par la Cour constitutionnelle

Par un arrêt n° 146/2016 du 17 novembre 2016, la Cour constitutionnelle vient également d’annuler le articles 39 et 40 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016, lesquels avaient pourtant abrogé l’article 149 et remplacé l’article 150 du décret-programme du 12 décembre 2014, afin de ne plus porter atteinte à l’autonomie fiscale des communes.

Mathieu Lambert - Novembre 2016

Actualité Réorganisation du SPF Finances – Conséquences pour les pouvoirs locaux

La réforme du SPF Finances a conduit à la réorganisation des services par groupes-cibles (particuliers, PME et grandes entreprises), plus selon la matière concernée (TVA, précompte mobilier, IPM,…). Le SPF Finances nous informe ainsi que les pouvoirs locaux sont désormais invités à s’adresser au centre « PME » territorialement compétent, peu importe l’impôt concerné.

Novembre 2016

Actualité Taxe sur les mines et carrières - Compensation prélèvement kilométrique - circulaire

Par la circulaire budgétaire 2017 (M.B. 207.2016, éd. 2), le Ministre des Pouvoirs locaux invitait les communes qui le souhaitent à ne pas lever la taxe sur les mines et carrières, au titre de mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique sur les poids-lourds, telle que prévue pour le secteur. Une compensation régionale est également prévue pour les communes qui feraient ce choix. Deux circulaires des 24 octobre et 12 décembre 2016 rappellent le principe et précisent les modalités du mécanisme, en apportant également des exemples chiffrés.

Mathieu Lambert - Octobre 2016

Actualité TVA – Tolérance administrative concernant l’exploitation, par un centre de services local, d’un débit de boissons ou d’un service de restauration

Vu leur objectif particulièrement social, les opérations effectuées par les « centres de services locaux » sont, en principe, exemptées de TVA. Qu’en est-il cependant de l’exploitation, par un centre de services local, d’un débit de boissons ou d’un service de restauration accessible à tous, pas uniquement aux publics-cibles (seniors ou personnes précarisées p.ex.)? L’administration de la TVA considère, à titre de tolérance, que l’exploitation d’un tel débit de boissons ou service de restauration n’enfreint pas l’objectif principal de nature sociale.

Mathieu Lambert - Septembre 2016

Actualité TVA & pouvoirs locaux: encore et toujours des précisions

Une circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 28 juillet 2016 a été publiée au Moniteur du 10 août 2016. Elle complète la circulaire fédérale n° 42/2015 du 10 décembre 2015 relative à l’application des règles TVA aux pouvoirs locaux.

Mathieu Lambert - Août 2016

Actualité Fiscalité - La fin de la taxe régionale sur les pylônes (et des additionnels communaux)?

Par un arrêt n° 78/2016 du 25 mai 2016, la Cour constitutionnelle annule cette fois les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014 exercices 2015 et ss.), d’où la caducité des additionnels communaux à la taxe.

Mathieu Lambert - Mai 2016

Actualité TVA - Encore des précisions pour les pouvoirs locaux

Une récente circulaire fait le point sur les règles en matière de TVA applicables aux pouvoirs locaux. Elle a été complétée par une liste de "FAQ" visant diverses activités de ceux-ci, liste qui est aujourd'hui encore précisée sur deux points.

Mathieu Lambert - Mai 2016

Article TVA et organismes de droit public : nouvelle circulaire à destination des pouvoirs locaux

Une nouvelle circulaire du 10 décembre 2015 a pour objet d'apporter des précisions quant à l'assujettissement à la TVA des organismes de droit public. Et c'est la grande nouveauté de cette circulaire : relativement à une activité déterminée, l'Administration fiscale considère qu'aucune distorsion de concurrence d'une certaine importance ne doit être retenue lorsque le chiffre d'affaires annuel d'une activité économique n'excède pas 25.000 euros.

Mathieu Lambert - Avril 2016

Actualité TVA - Liste de FAQ concernant l'assujettissement des pouvoirs locaux

Une nouvelle décision TVA du 12 février 2016 vient compléter la précédente décision du 10 décembre 2015, en présentant une série de questions fréquemment posées (FAQ) correspondant à des activités concrètement exercées par bon nombre de pouvoirs locaux.

Mathieu Lambert - Février 2016

Actualité TVA - Le point sur l’assujettissement des régies communales autonomes (RCA)

Après plusieurs mises au point au travers de réponses à des questions parlementaires, une récente décision TVA n° E.T.129.288 du 19 janvier 2016 présente la position de l’Administration quant à l’assujettissement TVA des régies communales autonomes.

Mathieu Lambert - Février 2016

Actualité TVA – Taux réduit de 6 % pour les travaux aux bâtiments scolaires

Un arrêté royal du 14 décembre 2015 (M.B. 15.12.2015) a inséré une nouvelle rubrique XL au tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA, de sorte que, depuis le 1er janvier 2016, sont soumis au taux réduit de TVA de 6 % les travaux aux bâtiments scolaires. Afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau taux réduit, l’Administration de la TVA a pris une décision n° E.T.129.073 du 27 janvier 2016.

Mathieu Lambert - Février 2016

Article Le Costra : nouveau comité stratégique pour le SPW

Le 11 mai dernier, le Gouvernement wallon a procédé à la désignation de dix nouveaux responsables à la tête des institutions régionales. Le désormais rebaptisé Costra, pour comité stratégique, conçu comme une véritable équipe transversale, a donc été rajeuni et est désormais composé de trois femmes et sept hommes, parmi lesquels quelques nouvelles têtes.

Alain Depret - Février 2016

Actualité TVA - Nouvelle circulaire relative aux organismes de droit public

Une nouvelle circulaire AGFisc N° 42/2015 (E.T. 125.567) du 10 décembre 2015 a pour objet d’apporter des précisions relativement à l’assujettissement à la TVA des organismes de droit public. Et c'est la grande nouveauté de cette circulaire: relativement à une activité déterminée, l’Administration fiscale considère qu’aucune distorsion de concurrence d’une certaine importance ne doit être retenue lorsque le chiffre d’affaires annuel d’une activité économique n’excède pas 25.000 EUR.

Mathieu Lambert - Janvier 2016

Actualité Fiscalité - Le point sur la taxe pylônes

En 2016, les communes auront le choix entre lever une taxe communale propre ou instaurer des centimes additionnels à la taxe régionale.

Mathieu Lambert - Décembre 2015

Actualité Imprimés publicitaires gratuits: l’UVCW contre le mécanisme d’opting in

L’UVCW a questionné le Ministre Di Antonio sur la problématique du mécanisme de l’opting in pour les imprimés publicitaires gratuits. Pour l’UVCW, le passage à cette logique risque d'avoir un impact sur le montant de la taxe «toutes-boites» prélevée par les communes sur les distributions d’imprimés.

Arnaud Ransy - Novembre 2015

Actualité Réformes fiscales: l’UVCW réclame des mesures compensatoires pour les finances publiques locales

Suite aux différentes propositions fiscales décidées par le Gouvernement, l’UVCW a souhaité faire part au Premier Ministre de sa plus grande inquiétude quant aux impacts de ces dernières sur la santé financière des communes, les additionnels à l’IPP constituant notamment une source importante de revenus pour les communes. Elle a souhaité que les mesures envisagées soient accompagnées d’une étude d’impacts et des mesures compensatoires qui s’imposent.

Mathieu Lambert - Octobre 2015

Article Rencontre constructive avec le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pu récemment, avec ses associations-sœurs bruxelloise et flamande, rencontrer le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt. Cet entretien s'est déroulé dans un état d'esprit très constructif, avec des résultats qui pourraient se manifester plus ou moins rapidement.

Mathieu Lambert - Septembre 2015

Actualité TVA - Dons d’invendus alimentaires aux pouvoirs locaux et aux institutions caritatives locales reconnues par eux

Par une décision du 21 mai 2015, l’Administration de la TVA confirme l’extension aux pouvoirs locaux et aux institutions caritatives locales reconnues par eux, de l’exemption de TVA déjà admise sur les dons d’invendus alimentaires aux Banques alimentaires.

Mathieu Lambert - Juin 2015

Article Précompte immobilier : la fin du contentieux Belgacom/Connectimmo

Le dossier contentieux relatif au précompte immobilier payé par Belgacom/Connectimmo touche à sa fin, puisqu'un accord a été conclu fin février 2015 entre l'opérateur (et sa filiale), l’État fédéral (en charge du service de l'impôt) et la Région wallonne. Cet accord a bien sûr d'importantes conséquences financières pour les communes.

Mathieu Lambert - Juin 2015

Actualité Finances/Fiscalité – Rencontre constructive avec le Ministre des Finances

L’Union a pu récemment, avec ses associations-sœurs bruxelloise et flamande, rencontrer le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt. Cet entretien s’est déroulé dans un état d’esprit très constructif, avec des résultats qui pourraient se manifester plus ou moins rapidement.

Mathieu Lambert - Mai 2015

Actualité Précompte immobilier sur le matériel et l’outillage: l’UVCW rappelle le nécessaire mécanisme de compensation dynamique aux communes

Tant qu’un mécanisme d’exonération sera maintenu, il nous apparaît indispensable que les manques à gagner qui en découlent soient compensés.

Mathieu Lambert / Katlyn Van Overmeire - Décembre 2014

Actualité Circulaire budgétaire pour l'exercice 2015

La circulaire budgétaire confirme la grande majorité des modifications introduites par voie de circulaire l’été dernier en matière de budget tout en tenant compte des dernières nouveautés en la matière déjà annoncées par le biais de la circulaire relative à l’élaboration des budgets provisoires 2015.

Octobre 2014

Actualité Taxe éoliennes : le Ministre des Pouvoirs locaux communique des taux maxima recommandés

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a toujours défendu l’existence d’un juste retour financier de l’exercice de ces activités. La taxe communale est un moyen d'y parvenir.

Mathieu Lambert - Septembre 2014

Actualité La Cour de Justice de l’Union européenne valide une nouvelle fois la taxe sur les pylônes

C’est donc un important argument qui disparaît pour les opérateurs dans le cadre de ce contentieux, tant s’agissant des procédures toujours pendantes visant les taxes communales, que du contentieux plus récent devant la Cour constitutionnelle, qui touche lui la nouvelle taxe régionale en la matière.

Mathieu Lambert - Septembre 2014

Actualité Dossier du précompte immobilier de Belgacom : un accord bientôt signé ?

Très discuté depuis bientôt deux ans, le dossier du contentieux fiscal opposant le Groupe Belgacom et les pouvoirs publics pourrait bientôt déboucher à une solution négociée.

Amaury Bertholomé - Août 2014

Actualité Régularisation fiscale 2013 : près de 3 millions d’euros versés sur les comptes communaux ce lundi

Les opérations de régularisation fiscale menées par l’Administration fiscale belge engendrent des revenus fiscaux supplémentaires, au niveau de l’IPP notamment, lorsque la régularisation vise des revenus professionnels. A cet impôt sur les personnes physiques est ajouté un additionnel communal, comme lors de l’enrôlement « classique ».

Amaury Bertholomé - Juillet 2014

Actualité TVA – travaux immobiliers – report de perception sur le cocontractant - RAPPEL

Depuis le 1er juillet 2012, les personnes assujetties à la TVA, même les pouvoirs locaux partiellement assujettis, sont eux-mêmes redevables de la TVA due sur les travaux immobiliers qu'ils font réaliser. Les contrôles effectués par l'Administration de la TVA font cependant apparaître que cette règle est encore parfois mal appliquée.

Mathieu Lambert - Avril 2014

Actualité Mémorandum commun des Unions de Villes et Communes pour les élections fédérales

En décembre dernier, l'UVCW publiait déjà son mémorandum régional, fédéral et européen en vue des élections du 25 mai prochain. Voulant renforcer l’impact au niveau Fédéral, l’UVCW et ses associations sœurs ont adopté en outre un mémorandum fédéral commun.

Mars 2014

Actualité TVA - Bientôt un nouveau seuil de franchise

La ‘franchise TVA’ a une incidence sur l’application aux pouvoirs locaux des règles TVA. Le seuil de cette franchise est en passe d’augmenter. Le SPF Finances a publié un avis au Moniteur belge du 12 mars 2014 indiquant la procédure à suivre pour y prétendre.

Mathieu Lambert - Mars 2014

Actualité Ruralité en danger – Contraction de l’offre de services publics en milieu rural: l’UVCW s’y oppose

La prochaine fermeture de bureaux du SPF Finances, dans le cadre de la réforme Coperfin, inquiète singulièrement l’UVCW. Elle vient donc d’interpeller le Ministre des Finances à ce propos et a demandé que les critères ayant mené à la suppression soient revus pour prendre en compte les conditions d’accessibilité aux services.

Tom De Schutter - Mars 2014

Actualité Fiscalité – La taxe pylônes régionalisée

L'intention du Gouvernement wallon de créer une taxe régionale sur les pylônes affectés aux télécommunications est désormais traduite dans les textes. Il est par ailleurs fait interdiction aux communes de lever une taxe ayant le même objet, sous réserve d'une taxe additionnelle à la taxe régionale.

Février 2014

Actualité Pacte pour la compétitivité et l’emploi: quels effets sur les dépenses des communes?

Ce 10 décembre, l’UVCW a écrit au Gouvernement fédéral ainsi qu’au Gouvernement wallon son mécontentement. En effet, nous regrettons que les besoins des pouvoirs locaux n’aient pas été pris en compte, d’autant qu’une réduction du taux de TVA applicable à l’électricité consommée par les pouvoirs locaux rencontrerait pleinement l’objectif de soutien du pouvoir d’achat.

Amaury Bertholomé - Décembre 2013

Vos questions Déchets sauvages : comment récupérer le coût du maintien de la propreté publique en dehors du cadre de la délinquance environnementale?

Confrontées de plus en plus au comportement incivique de certains citoyens en matière de propreté, certaines communes font usage de l’outil fiscal pour couvrir les frais qu’elles exposent à l’occasion de l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets. Il peut s'agir soit d'une taxe indirecte sur l’enlèvement des versages sauvages (voire, le cas échéant, d'une redevance), soit d'une taxe pour prestations d’hygiène publique.

Mathieu Lambert / Arnaud Ransy - Novembre 2013

Actualité Additionnels communaux à l’IPP : bientôt des avances?

L’UVCW défend depuis plusieurs années l’instauration d’un système d’avances fixes permettant un lissage des versements d’additionnels à l’impôt des personnes physiques aux communes.

Amaury Bertholomé - Novembre 2013

Actualité Circulaire budgétaire 2014: l’avis de l’UVCW

L'UVCW a pris connaissance des circulaires budgétaires relatives à l’élaboration des budgets 2014. L'avis de l'UVCW à ce propos concerne, notamment, les délais et le niveau d’information des pouvoirs locaux, les sanctions, les garanties de recettes prévisibles, les balises budgétaires, les dépenses de transfert, la nomenclature des taxes et la fiscalité locale.

Katlyn Van Overmeire - Septembre 2013

Bonnes pratiques Indicateurs-experts dans les communes wallonnes: expériences de terrain

Le Mouvement communal met ici à l’honneur deux indicateurs experts en fonction: Pierre Simon à Tournai et Michel Liebens à Andenne. Deux réalités bien différentes et deux quotidiens bien distincts pour une seule et même finalité. De là à faire des émules dans les autres communes? Les lecteurs comprendront en effet que la créativité est de mise en cette matière.

Alain Depret - Juin 2013

Article L'indicateur-expert au service de la fiscalité locale

Afin de cerner beaucoup plus concrètement les enjeux liés à l'exercice des tâches dévolues aux indicateurs-experts et en prévision du lancement d'un projet-pilote du Ministre des Pouvoirs locaux, l'Union a souhaité organiser trois séances d'information sur le thème de la remise à l'honneur de la fonction d'indicateur-expert dans les communes.

Mathieu Lambert - Avril 2013

Actualité Réestimation des recettes - additionnels communaux à l’IPP: l’UVCW interpelle le Ministre

De nombreuses communes ont récemment reçu un courrier de l’Administration générale de la Fiscalité concernant des réestimations budgétaires pour l’année 2012. Parmi ces réestimations figure celle des recettes en matière d’additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques. L’UVCW a souhaité attirer l’attention de Steven Vanackere, Ministre des Finances, quant à deux conséquences directes de cette situation.

Amaury Bertholomé - Janvier 2013

Actualité L'Etat fédéral porterait-il atteinte aux recettes communales en matière d'additionnels au précompte immobilier?

Certaines villes et communes ont eu la mauvaise surprise de constater, sans détails complémentaires, un recul des recettes à l'impôt foncier.

Mathieu Lambert - Décembre 2012

Actualité Versements par le SPF Finances des sommes perçues pour le compte des communes - Calendrier 2013

En cette fin d’année 2012, le Service public fédéral des Finances vient de nous communiquer le calendrier des versements mensuels des sommes perçues par l’administration fiscale au profit des communes, à savoir les importants additionnels communaux.

Amaury Bertholomé - Décembre 2012

Actualité Cout-vérité des déchets: la nouvelle circulaire budgétaire prévoit un taux de couverture situé entre 95 % et 110 % pour l’exercice 2013

L'Union des Villes et Communes de Wallonie se réjouit de l'assouplissement et rappelle à cet égard la position qui est la sienne depuis l'adoption de l'arrêté coût-vérité et qui consiste à proposer une fourchette encore plus large, comprise entre 90 % et 110 %.

Arnaud Ransy - Novembre 2012

Vos questions Camion destiné au transport de matériel - Taxe de circulation?

Nous venons d'acquérir un camion destiné au transport de matériel de chantier. Sommes-nous redevables de la taxe de circulation?

Alexandre Ponchaut - Octobre 2012

Vos questions Réseau de chaleur et raccordement de particulier: conséquences en matière de TVA

Notre commune a créé un réseau de chaleur reliant certains bâtiments communaux. Elle a par ailleurs la possibilité de raccorder quelques particuliers ou entreprises à celui-ci. Quelles conséquences cela peut-il avoir en matière de TVA?

Mathieu Lambert - Octobre 2012

Article Rattraper le retard en matière de fiscalité des frontaliers

La Wallonie est une région au sein d’un pays situé en plein centre de l’Europe. A elle seule, la Wallonie est au contact de quatre pays européens. Ces quatre pays sont autant de possibilités pour les travailleurs d’exercer leur métier à l’étranger tout en résidant en Belgique. L’attractivité de nombreuses communes rurales wallonnes frontalières de grands centres urbains de l’autre côté de la frontière, les prix de l’immobilier relativement avantageux, et la qualité des services publics font de notre région un lieu de résidence très convoité par les personnes travaillant dans les pays limitrophes.

Amaury Bertholomé - Septembre 2012

Vos questions Réclamation hors délai

La réclamation introduite au collège communal hors délai, arguant que c’est seulement au premier rappel que le redevable a eu connaissance de l’enrôlement dans son chef, est-elle recevable?

Mathieu Lambert - Juillet 2012

Actualité TVA – travaux immobiliers – report de perception sur le cocontractant dès le 1er juillet 2012

L’Administration de la TVA considère désormais qu’étant donné qu’il n’est pas toujours possible au prestataire de connaître la destination exacte des travaux réalisés pour le compte des pouvoirs publics, le report de paiement, déjà applicable aux assujettis, le sera également pour la TVA exigible à partir du 1er juillet 2012 sur les travaux immobiliers effectués pour un assujetti partiel déposant des déclarations périodiques, et ce indépendamment de la destination des travaux.

Mathieu Lambert - Juin 2012

Article Le Réseau fiscalité de l’UVCW

Les recettes fiscales des communes, issues pour partie de taxes locales et pour partie de fiscalité additionnelles, représentent près de la moitié de l’ensemble de leurs recettes ordinaires. Par ailleurs, les pouvoirs locaux sont eux-mêmes les sujets d’impôts levés par d’autres niveaux de pouvoir. Pour aider ses membres à faire face aux questions et défis que pose la fiscalité, l’Union met désormais à leur disposition un nouvel outil: le Réseau Fiscalité.

Mathieu Lambert - Mai 2012

Actualité Nouveau réseau pour les membres de l'UVCW: le Réseau Fiscalité

Les recettes fiscales des communes, issues pour partie de taxes locales et pour partie de taxes additionnelles, représentent près de la moitié de l'ensemble de leurs recettes ordinaires. Par ailleurs, les pouvoirs locaux sont eux-mêmes les sujets d’impôts levés par d’autres niveaux de pouvoir. Pour aider ses membres à faire face aux questions et défis que pose la fiscalité, l'Union met désormais à leur disposition un nouvel outil: le Réseau Fiscalité.

Mathieu Lambert - Avril 2012

Actualité Avant-projet de décret - dispositions fiscales diverses: l’avis de l’Union

L'Union a pris connaissance de l'avant-projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et intervient principalement sur deux points: le taux réduit des droits de donation et de droit de succession applicable aux ASBL, aux fondations privées et aux personnes morales de droit public, et, en matière de précompte immobilier, l'exonération en faveur des infrastructures aéroportuaires de service public.

Laetitia Vander Borght - Février 2012

Actualité La Cour constitutionnelle valide la taxe sur les spectacles et divertissements

Par un arrêt du 16 février 2012, la Cour constitutionnelle valide la taxe communale sur les spectacles et divertissements, même calculée en fonction du chiffre d'affaires.

Mathieu Lambert - Février 2012

Article Accords institutionnels et Gouvernement fédéral: risques et opportunités - Analyse de la Déclaration gouvernementale fédérale

La lecture de l’accord institutionnel et de la Déclaration de politique générale nous incite à la fois à l’espoir et à la prudence. Espoir parce que de nombreuses revendications de l’Union trouvent écho dans les objectifs stratégiques que se fixe la nouvelle majorité, ce dont nous nous réjouissons. Prudence, car les accords engrangés ne permettent d’établir clairement ni l’ampleur des moyens dégagés à l’attention des pouvoirs locaux, ni les transferts budgétaires suivant, à la Région, les transferts de compétences.

Alexandre Maitre - Décembre 2011

Actualité Cour constitutionnelle: la taxe communale sur les pylônes est bel et bien légale!

La Cour constitutionnelle a consacré la légalité de la taxe communale sur les pylônes et, par là, a rappelé que la Constitution belge garantit l'autonomie fiscale des communes.

Mathieu Lambert - Décembre 2011

Vos questions Saisie immobilière

Quelles sont les modalités d’une saisie-exécution immobilière pratiquée en cas de défaut de paiement de taxes par un redevable ?

Mathieu Lambert - Octobre 2011

Dossier Dossier fiscalité communale

Vous trouverez dans ce dossier, outre un article récapitulatif, des données détaillées quant aux principaux impôts levés par les communes, mais également des éclairages sur les mécanismes d’additionnels à l’impôt des personnes physiques, au précompte immobilier, et à la taxe de circulation. Ces données sont complétées par les listes des taux des additionnels à l’IPP et au PRI.

Juillet 2011

Actualité La fiscalité locale sous la loupe

A l’heure où les discussions quant à l’avenir institutionnel du pays n’ont jamais été aussi loin, il apparaît que les décisions des niveaux de pouvoir régional et fédéral pourraient impacter les ressources fiscales des pouvoirs locaux. Ainsi, l’Union a souhaité mettre sous les projecteurs la fiscalité locale, afin de comprendre les tenants et aboutissants des réformes évoquées.

Amaury Bertholomé - Juillet 2011

Actualité Taxe communale sur les pylônes GSM: les trois Unions sur la même longueur d'onde

Compte tenu de la modification de la loi, l’Union et ses associations soeurs flamande et bruxelloise viennent de solliciter une modification afin que les villes et communes puissent dorénavant percevoir la taxe sur les pylônes.

Mathieu Lambert - Juin 2011

Actualité Taxe pylônes: l’Union demande au Gouvernement d’intervenir auprès de la Cour constitutionnelle

Des recours sont régulièrement introduits par les opérateurs de réseaux publics contre la taxe communale sur les pylônes de télécommunications. A ce propos, l’Union vient de demander au Gouvernement wallon de déposer un mémoire dans le cadre d'un contentieux à la Cour constitutionnelle.

Mathieu Lambert - Mars 2011

Article L’établissement et le recouvrement des taxes communales: quelques rappels

Les recettes fiscales des communes représentent, à l’heure actuelle, plus de 46 % de l’ensemble de leurs recettes. Et parmi celles-là, près d’un quart proviennent des taxes communales, le reste provenant des additionnels à l’IPP et au PrI. La fiscalité est donc une source importante de financement pour les communes, d’ailleurs garantie par la Constitution et la Charte européenne de l’autonomie locale.

Mathieu Lambert - Janvier 2011

Actualité Aide-mémoire de la fiscalité communale: modèles de règlements-taxes écrits publicitaires, pylônes, secondes résidences

L'Union met désormais à disposition de ses membres un nouvel outil destiné à synthétiser les éléments essentiels en matière de fiscalité communale. Sont ainsi disponibles: des synthèses des règles applicables, des articles sur des points plus précis, mais également des modèles d'actes de procédures et de règlements-taxes (notamment sur les écrits publicitaires, les pylônes et les secondes résidences).

Mathieu Lambert - Décembre 2010

Actualité Un nouvel outil pour nos membres: l'«Aide-mémoire de la fiscalité communale»

L'Union met désormais à disposition de ses membres un nouvel outil, destiné à synthétiser les éléments essentiels en matière de fiscalité communale. Sont ainsi disponibles: des synthèses des règles applicables, des articles sur des points plus précis, mais également des modèles d'actes de procédures et de règlements-taxes.

Mathieu Lambert - Décembre 2010

Avis de l'Union Fiscalité locale: perspectives

- Etude concernant la Fiscalité locale (avis du CA du 5 10 2010).

Octobre 2010

Actualité Le "réenrôlement" des taxes désormais permis

Réclamée par l'Union, traduite dans le décret-programme du 22 juillet 2010, la possibilité pour les communes de procéder, dans une certaine mesure, au "réenrôlement" des taxes, existe désormais.

Mathieu Lambert - Août 2010

Actualité Circulaire budgétaire 2011 – Architecture des taxes et redevances communales: l’Union fait des propositions d’amélioration

Dans le cadre de sa participation au groupe de travail "DPR", l'Union s'est penchée sur l'évaluation de l'architecture actuelle des taxes et redevances communales. L’Union espère que quelques pistes d'améliorations à court terme rencontreront le souhait partagé d'assurer aux Villes et Communes wallonnes de justes recettes fiscales.

Mathieu Lambert - Juin 2010

Vos questions Recours administratifs en matière fiscale - Délais

De quel délai dispose le collège communal pour rendre ses décisions sur les recours administratifs en matière fiscale?

Mathieu Lambert - Janvier 2010

Actualité Taxes communales et contentieux: l’Union propose une piste au Ministre

En cas de contentieux aboutissant à l'annulation d’une taxe dans le chef du réclamant, il est alors matériellement impossible que le collège communal puisse encore procéder à un nouvel enrôlement. L’Union vient donc d’interpeller le Ministre des pouvoirs locaux à ce sujet.

Mathieu Lambert - Décembre 2009

Article Circulaire budgétaire 2010: l'avis de l'Union

L’Union ne cache pas sa plus grande inquiétude concernant la pérennisation des compensations liées au Plan Marshall. L’Union vient donc d’interpeller le Gouvernement wallon pour que cette compensation soit effective dès 2010 et soit calculée "commune par commune".

Alexandre Maitre - Octobre 2009

Article Taxe pylônes GSM – l’Union rend un avis: du changement dans l’air

Depuis de nombreux mois, des recours en annulation sont systématiquement introduits auprès du Conseil d'Etat à l'égard des règlements de taxe communaux sur les pylônes GSM. Aussi, l'Union a-t-elle soutenu le dépôt d’une proposition de loi destinée à mettre fin au contentieux actuel. L’Union poursuit par là l’objectif d'assurer aux communes le financement nécessaire à l'exercice de leurs compétences, y compris par des recettes fiscales garantes de leur autonomie.

Mathieu Lambert - Septembre 2009

Article La Cour de Cassation tranche: l'article 444 du CIR 1992 n'est pas applicable aux taxes communales

Dans son arrêt du 2 décembre 2004 , la Cour de Cassation a mis fin à la controverse relative à l'application, aux taxes communales, de l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992. Cette décision s'avère intéressante pour les pouvoirs locaux. Lecture commentée...

Sylvie Bollen - Mars 2005

Article Taxe sur les pylônes GSM: jurisprudence commentée

Le 18 décembre 2003, la 6 ème Chambre fiscale de la Cour d'Appel de Bruxelles – section néerlandophone – a rendu un arrêt intéressant dans la problématique du contentieux de la taxe sur les pylônes GSM.

Sylvie Bollen - Juillet 2004

Article L'arrêt de principe du Conseil d'Etat sur la taxe sur la distribution gratuite à domicile d'imprimés non adressés : il ne s'agit pas d'un octroi, et, de plus …

Ce 24 juin 2004, la quinzième Chambre du Conseil d'Etat a rendu un arrêt important en matière de taxe sur la distribution gratuite des "toutes boîtes". De manière particulièrement bien motivée, elle a définitivement mis un terme à l'argumentation controversée suivant laquelle cette taxe serait constitutive d'un octroi, prohibé. Lecture commentée.

Sylvie Bollen - Juillet 2004

Vos questions Taxe sur les secondes résidences

La taxe sur les secondes résidences est-elle de nature comparable au précompte immobilier?

Sylvie Bollen - Mars 2004

Article La taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés et la problématique des octrois

Par arrêts du 12 septembre 2003, la Première Chambre de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois introduits par une commune wallonne, à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de Liège du 8 février 2002, aux termes desquels ladite cour d'appel a estimé que la taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés constituait un octroi, prohibé par la loi du 18 juillet 1860. S'agit-il d'un arrêt de principe de la Cour de Cassation qui mettrait définitivement fin, de manière univoque, à la possibilité pour les communes d'encore lever semblable taxe? Nous ne le pensons absolument pas.

Sylvie Bollen - Octobre 2003

Vos questions L'article 298 du Code des impôts sur les revenus est-il applicable aux taxes locales?

L’article 298 du Code des impôts sur les revenus, tel que modifié par la loi du 5 février 2001, et qui prévoit l’obligation du recommandé préalable au commandement par voie d’huissier, est-il applicable aux taxes strictement locales ou uniquement aux taxes additionnelles?

Sylvie Bollen - Janvier 2003

Article Autonomie fiscale des communes: lecture accompagnée de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2002

Un arrêt récent du Conseil d'Etat du 24 mai 2002 consacre l'autonomie fiscale des communes et prend un relief tout particulier en ces périodes difficiles pour les finances des pouvoirs locaux. Souhaitant informer ses membres en temps réel, l'Union des Villes et Communes de Wallonie en propose une lecture "accompagnée" à ses lecteurs.

Michèle Boverie - Juillet 2002

 
Ce document, imprimé le 18-10-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl