Fiscalité locale
L'avis de l'Union concernant cette matière (Fiscalité locale)
Le municipaliste et tous ceux que le devenir local intéressent trouveront ci-dessous les revendications de l’UVCW pour ses membres ainsi que les avis de l’association sur des dossiers et des themes importants pour les pouvoirs locaux.
La lecture de l’accord institutionnel et de la Déclaration de politique générale nous incite à la fois à l’espoir et à la prudence. Espoir parce que de nombreuses revendications de l’Union trouvent écho dans les objectifs stratégiques que se fixe la nouvelle majorité, ce dont nous nous réjouissons.
Prudence, car les accords engrangés ne permettent d’établir clairement ni l’ampleur des moyens dégagés à l’attention des pouvoirs locaux, ni les transferts budgétaires suivant, à la Région, les transferts de compétences.
Alexandre Maitre
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Décembre 2011
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La Cour constitutionnelle a consacré la légalité de la taxe communale sur les pylônes et, par là, a rappelé que la Constitution belge garantit l'autonomie fiscale des communes.
Mathieu Lambert
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Décembre 2011
Lire aussi
Le "réenrôlement" des taxes désormais permis
Réclamée par l'Union, traduite dans le décret-programme du 22 juillet 2010, la possibilité pour les communes de procéder, dans une certaine mesure, au "réenrôlement" des taxes, existe désormais. (Août 2010)
Taxes communales et contentieux: l’Union propose une piste au Ministre
En cas de contentieux aboutissant à l'annulation d’une taxe dans le chef du réclamant, il est alors matériellement impossible que le collège communal puisse encore procéder à un nouvel enrôlement. L’Union vient donc d’interpeller le Ministre des pouvoirs locaux à ce sujet. (Décembre 2009)
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Quelles sont les modalités d’une saisie-exécution immobilière pratiquée en cas de défaut de paiement de taxes par un redevable ?
Mathieu Lambert
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Octobre 2011
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Vous trouverez dans ce dossier, outre un article récapitulatif, des données détaillées quant aux principaux impôts levés par les communes, mais également des éclairages sur les mécanismes d’additionnels à l’impôt des personnes physiques, au précompte immobilier, et à la taxe de circulation. Ces données sont complétées par les listes des taux des additionnels à l’IPP et au PRI.
Juillet 2011
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A l’heure où les discussions quant à l’avenir institutionnel du pays n’ont jamais été aussi loin, il apparaît que les décisions des niveaux de pouvoir régional et fédéral pourraient impacter les ressources fiscales des pouvoirs locaux.
Ainsi, l’Union a souhaité mettre sous les projecteurs la fiscalité locale, afin de comprendre les tenants et aboutissants des réformes évoquées.
Amaury Bertholomé
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Juillet 2011
Lire aussi
Un nouvel outil pour nos membres: l'«Aide-mémoire de la fiscalité communale»
L'Union met désormais à disposition de ses membres un nouvel outil, destiné à synthétiser les éléments essentiels en matière de fiscalité communale. Sont ainsi disponibles: des synthèses des règles applicables, des articles sur des points plus précis, mais également des modèles d'actes de procédures et de règlements-taxes. (Décembre 2010)
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Compte tenu de la modification de la loi, l’Union et ses associations soeurs flamande et bruxelloise viennent de solliciter une modification afin que les villes et communes puissent dorénavant percevoir la taxe sur les pylônes.
Mathieu Lambert
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Juin 2011
Lire aussi
Décret-programme du 27 octobre 2011: quels changements en matière d’environnement ?
Ce 24 novembre 2011 est paru au Moniteur belge le décret-programme du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie. Différentes législations en matière d’environnement sont révisées. Nous nous proposons de vous donner un bref aperçu des modifications qui nous paraissent devoir retenir l’attention. (Novembre 2011)
Taxe pylônes GSM – l’Union rend un avis: du changement dans l’air
Depuis de nombreux mois, des recours en annulation sont systématiquement introduits auprès du Conseil d'Etat à l'égard des règlements de taxe communaux sur les pylônes GSM. Aussi, l'Union a-t-elle soutenu le dépôt d’une proposition de loi destinée à mettre fin au contentieux actuel. L’Union poursuit par là l’objectif d'assurer aux communes le financement nécessaire à l'exercice de leurs compétences, y compris par des recettes fiscales garantes de leur autonomie. (Septembre 2009)
Antennes GSM: l’Union prône l’encadrement par un permis d’environnement
L’Union se réjouit qu’une proposition de décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par des stations relais de télécommunication soit actuellement en discussion au Parlement wallon. Néanmoins, l’Union prône pour un encadrement des antennes GSM par le biais d'un permis d'environnement. (Mars 2009)
Antennes GSM: l’arrêt de la Cour constitutionnelle permet aux Régions d’aller de l’avant
L’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jeudi reconnaît aux Régions des compétences environnementales qui lui permettent désormais de légiférer en matière de projets d’implantations d’antennes de mobilophonie sur leur territoire. L’Union se réjouit que des normes plus contraignantes puissent être adoptées en Région wallonne au bénéfice de tous nos concitoyens. (Janvier 2009)
Journée d’étude sur l’implantation des antennes GSM
En début d’année, le Ministre wallon du Développement territorial a organisé une consultation concernant l’implantation des antennes de téléphonie mobile. Inter-Environnement Wallonie vous propose de découvrir les principaux résultats de cette consultation et de les mettre en débat lors d'une journée d'étude. (Septembre 2008)
Taxe sur les pylônes GSM: jurisprudence commentée
Le 18 décembre 2003, la 6 ème Chambre fiscale de la Cour d'Appel de Bruxelles – section néerlandophone – a rendu un arrêt intéressant dans la problématique du contentieux de la taxe sur les pylônes GSM. (Juillet 2004)
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Les recettes fiscales des communes représentent, à l’heure
actuelle, plus de 46 % de l’ensemble de leurs recettes. Et parmi
celles-là, près d’un quart proviennent des taxes communales, le
reste provenant des additionnels à l’IPP et au PrI. La fiscalité est
donc une source importante de financement pour les communes,
d’ailleurs garantie par la Constitution et la Charte européenne de
l’autonomie locale.
Mathieu Lambert
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Janvier 2011
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De quel délai dispose le collège communal pour rendre ses décisions sur les recours administratifs en matière fiscale?
Mathieu Lambert
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Janvier 2010
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L’Union ne cache pas sa plus grande inquiétude concernant la pérennisation des compensations liées au Plan Marshall. L’Union vient donc d’interpeller le Gouvernement wallon pour que cette compensation soit effective dès 2010 et soit calculée "commune par commune".
Alexandre Maitre
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Octobre 2009
Lire aussi
Budgets communaux tendus dans un contexte incertain
Ainsi qu’elle le fait chaque année à la même période, la Banque Dexia publie en cette fin de semestre une étude sur les finances communales en se basant sur les budgets 2011 des communes. L’échantillon très large (plus de 490 communes sur 589) renforce la qualité de cette contribution. Nous reprenons brièvement les faits marquants de cette réflexion. (Juillet 2011)
Budget 2010: L'essentiel est sauvé, il faut à présent tenir!
Les budgets régionaux et fédéraux 2010 sont connus. Côté des bonnes nouvelles : l’activation de la redevance gaz, la compensation ‘Plan Marshall’ commune par commune, le maintien du Fonds des communes,.... Au rang des mauvaises nouvelles : (quasi) rien pour l’incendie et la police. Quant aux subsides régionaux, ils seront rabotés de 5 %. L'essentiel est sauvé, il faut à présent tenir par ces temps de crise économique et financière très dure. L’Union est au côté de ses membres pour les y aider et les défendre.
(Octobre 2009)
Le budget des communes wallonnes en 2008
Comme de tradition, la Banque DEXIA a rendu public les résultats de l’enquête sur les budgets initiaux de l’exercice en cours: l’occasion pour l'Union de porter un regard critique sur le présent et l’avenir des finances communales dans notre région. (Juin 2008)
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Dans son arrêt du 2 décembre 2004 , la Cour de Cassation a mis fin à la controverse relative à l'application, aux taxes communales, de l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992. Cette décision s'avère intéressante pour les pouvoirs locaux. Lecture commentée...
Sylvie Bollen
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Mars 2005
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Ce 24 juin 2004, la quinzième Chambre du Conseil d'Etat a rendu un arrêt important en matière de taxe sur la distribution gratuite des "toutes boîtes".
De manière particulièrement bien motivée, elle a définitivement mis un terme à l'argumentation controversée suivant laquelle cette taxe serait constitutive d'un octroi, prohibé. Lecture commentée.
Sylvie Bollen
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Juillet 2004
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La taxe sur les secondes résidences est-elle de nature comparable au précompte immobilier?
Sylvie Bollen
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Mars 2004
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Par arrêts du 12 septembre 2003, la Première Chambre de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois introduits par une commune wallonne, à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de Liège du 8 février 2002, aux termes desquels ladite cour d'appel a estimé que la taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés constituait un octroi, prohibé par la loi du 18 juillet 1860.
S'agit-il d'un arrêt de principe de la Cour de Cassation qui mettrait définitivement fin, de manière univoque, à la possibilité pour les communes d'encore lever semblable taxe?
Nous ne le pensons absolument pas.
Sylvie Bollen
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Octobre 2003
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L’article 298 du Code des impôts sur les revenus, tel que modifié par la loi du 5 février 2001, et qui prévoit l’obligation du recommandé préalable au commandement par voie d’huissier, est-il applicable aux taxes strictement locales ou uniquement aux taxes additionnelles?
Sylvie Bollen
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Janvier 2003
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Ce document, imprimé le 09-02-2012, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
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Fiscalité locale: perspectives
