Retour à  la page d'accueil de l'espace Espace CoDT

Foire aux questions CoDT

Cette section du site reprend les questions les plus fréquemment posées sur le CoDT lors de notre consultance téléphonique. Elle sera amenée à évoluer au fil des semaines jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme où cet espace prendra une toute autre ampleur pour permettre à nos membres de faire face aux inévitables questions qui se poseront sur l’application du texte.



  • Où trouver le texte officier du CoDT et ses annexes ?

    Le texte officiel (le décret et l’arrêté), ainsi que les annexes, sont disponibles sur l’espace CoDT de notre site internet.

  • Quand le CoDT entre-t-il en vigueur ?

    La date d’entrée en vigueur est fixée dans l’arrêté d’exécution adopté par le Gouvernement Wallon fin décembre 2016. Elle est fixée au 1er juin 2017.

  • Quelles sont les régimes transitoires prévus ?

    L’entrée en vigueur du nouveau CoDT sera modalisée de façon à tenir compte des procédures déjà engagées. Parmi les éléments importants du régime tranistoire prévu on peut retenir les élements suivants :

    • L’instruction du projet de schéma de structure communal ou du projet de révision du schéma de structure communal adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du CoDT se poursuivra selon les dispositions du Cwatup. Une fois approuvé par le Gouvernement, il deviendra schéma de développement communal.
    • L’instruction du projet de rapport urbanistique et environnemental ou du projet de révision du rapport urbanistique et environnemental soumis à enquête publique par le collège communal  avant la date d’entrée en vigueur du CoDT, se poursuivra selon les dispositions du Cwatup. Il en va de même du rapport urbanistique en cours d’élaboration ou de révision avant la date d’entrée en vigueur du CoDT lorsque soit le collège a fixé l’ampleur et le degré d’information qu’il contient soit le conseil communal l’ a dispensé de l’évaluation environnementale requise. Une fois approuvé par le Gouvernement, il deviendra schéma d’orientation local.
    • L’instruction de la révision d’un plan de secteur dont le projet a été adopté par le Gouvernement avant la date d’entrée en vigueur du CoDT se poursuivra selon la procédure du Cwatup.
    • L’établissement ou la révision d’un plan communal d’aménagement dont l’avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du CoDT se poursuivra selon les dispositions du Cwatup. Une fois approuvé par le Gouvernement, il deviendra un schéma d’orientation local. Pour les plans communaux d’aménagement révisionnels, la carte d’affectation du territoire visée à l’article 49, 2°, du CWATUP opèrera révision du plan de secteur au sens du CoDT.
    • L’instruction du projet de règlement communal d’urbanisme ou du projet de révision du règlement communal d’urbanisme adopté provisoirement par le conseil communal avant l’entrée en vigueur du CoDT se poursuivra selon les dispositions du Cwatup. Une fois approuvé par le Gouvernement, il deviendra un guide d’urbanisme.
    • Les demandes de permis de bâtir, de permis d’urbanisme, de permis de lotir ou de permis d’urbanisation, dont le dépôt, attesté par un récépissé ou dont la réception de l’envoi, attestée par un accusé de réception postal ou assimilé est antérieur à l’entrée en vigueur du CoDT, poursuivront leur instruction sur la base des dispositions du Cwatup en vigueur à la date du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande.
  • Comment lire la numérotation des articles du CoDT ?

    Le législateur a souhaité reprendre la même option que celle retenue dans le CoDT initial en choisissant une numérotation en plusieurs parties.

    Pour la partie décrétale, celle parue au moniteur belge du 14 novembre 2016, la numérotation se fait en trois partie : la lettre D, un chiffre romain et un chiffre arabe.

    La lettre D signifie que l’on se trouve dans la partie décrétale, le chiffre romain fait référence au livre dans lequel l’article se trouve et le chiffre arabe traduit la position de l’article au sein du livre.

    Ainsi, par exemple,  l’article D.IV.3 est situé dans la partie décrétale du CoDT et constitue le troisième article du livre IV consacré aux permis et certificats d’urbanisme.

    La numérotation des articles de la partie réglementaire, c’est-à-dire celle fixée dans un arrêté du gouvernement wallon (qui est encore à adopter), devra se lire en rapport avec la numérotation de la partie décrétale et sera composée de 4 parties : un R, un chiffre romain, et deux chiffres arabes séparés par un tiret.

    La lettre R signifiera que l’on se trouve dans la partie réglementaire. Le chiffre romain et le premier chiffre arabe feront directement référence à l’article de la partie décrétale qui est exécuté par l’article réglementaire en question tandis que le chiffre arabe après le tiret mentionnera simplement l’ordre d’apparition de l’article.

    Ainsi, par exemple, l’article R.II.36-3 sera situé dans la partie réglementaire du CoDT et sera la troisième disposition exécutant l’article D.II.36 de la partie décrétale du CoDT.

  • Faut-il redésigner les agents habilités à constater les infractions urbanistiques?

    Qu’en est-il de la désignation par le Conseil communal des agents constatateurs (visés à l’article D.VII.3, 2° du CoDT) pour rechercher  et  constater les infractions urbanistiques ? Les fonctionnaires et agents techniques des communes, désignés spécialement par les gouverneurs de province et compétents pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (ancien article 451 du CWATUP) devront-ils être nouvellement désignés dès l’entrée en vigueur du CoDT ?

    En vertu du deuxième paragraphe de l’article D.VII.26, « les agents régionaux chargés de la recherche et de la constatation des infractions avant l’entrée en vigueur du Code restent habilités pour rechercher et constater les infractions jusqu’à l’obtention de l’attestation visée à l’article D.VII.3. » En conséquence, et en l’absence de toute autre disposition contraire, nous pouvons en déduire que seuls les agents régionaux sont visés par la disposition transitoire du CoDT et restent habilités à rechercher et à constater des infractions urbanistiques.

    De ce fait, dès l’entrée en vigueur du CoDT, le 1er juin prochain, les agents désignés par le Gouverneur de la Province (ancien article 451 du CWATUP) devront être redésignés afin de pouvoir rester habiliter à constater de nouvelles infractions urbanistiques. Le CoDT n’a pas prévu de régime transitoire pour ces agents.

    Il revient donc aux conseils communaux (et plus au Gouverneur de la Province) de redésigner leurs agents constatateurs (fonctionnaires ou agents techniques visés à l’article D.VII.3, 2° du CoDT), à partir du 1er juin 2017.

  • Comment abroger un schéma de développement (pluri)communal ?

    Le CoDT fixe des nouvelles possibilités d’abrogation reprises dans le présent article

  • Comment abroger un schéma d’orientation local ?

    Le CoDT fixe des nouvelles possibilités d’abrogation reprises dans le présent article

  • Comment abroger un guide communal d’urbanisme ?

    Le CoDT fixe des nouvelles possibilités d’abrogation reprises dans le présent article

  • Comment abroger un permis d’urbanisation ?

    A l’instar du Cwatup, le CoDT ne permet d’abroger un permis d’urbanisation. Il reste par contre possible de le modifier (art. D.IV.94)

Close
 
Ce document, imprimé le 27-04-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl