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CoDT: base de données dynamique relative aux actes et travaux dispensés de permis

Pièce non-destinée à l’habitation (Création (sans agrandissement))

La transformation sans agrandissement d’une construction existante en vue de créer une ou plusieurs pièces non destinées à l’habitation (voir plus spécifiquement: buanderie, espace de rangement, garage, atelier, remise et pool house).

 
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