Retour à  la page d'accueil de l'espace Aménagement du territoire

Février 2012

Le permis d'urbanisation a son vade-mecum

[8 Février 2012] :: Le vade-mecum relatif au permis d'urbanisation a été présenté ce lundi 6 février 2012 par le Ministre Henry. Illustré et didactique, il vise à expliciter la démarche urbanistique du permis d'urbanisation tout en proposant certaines bonnes pratiques.

Novembre 2011

Sécurité juridique pour les PCAR dont la procédure a été initiée avant la réforme Resa ter

[28 Novembre 2011] :: Lors de la réforme Resa ter, le PCAR a remplacé le PCAD. Le sort des PCAD dont l’élaboration ou la révision avait été décidée préalablement à cette réforme sans que la procédure n’ait alors été menée à son terme apparaissait cependant incertain. Le décret-programme du 27 octobre 2011, paru au Moniteur belge de ce 24 novembre, met un terme à cette incertitude.

Révision du SDER: réalisation d'ateliers participatifs pour les élus de nos communes

[24 Novembre 2011] :: A côté de l'évaluation du Cwatupe, actuellement en cours de réalisation, le Gouvernement wallon s'est lancé dans un processus nécessaire de révision du SDER. Pour mieux prendre en considération les enjeux locaux liés à la définition de cette nouvelle stratégie régionale, les communes sont appelées à venir participer à des ateliers interactifs.

Octobre 2011

Mise à jour de la liste des arbres et haies remarquables, une mission qui se prépare

[17 Octobre 2011] :: Conformément à l’article 268 du Cwatupe, les Collèges communaux se voient attribuer la compétence d’arrêter la liste des arbres et haies "remarquables" sur le territoire de leur commune respective. Pour s’assurer de la complétude et l’exactitude de cette liste, une mise à jour annuelle s’impose.

Noyaux d'habitat: sources d'enjeux considérables pour le développement territorial communal

[14 Octobre 2011] :: L’ensemble des communes ont récemment été invitées à identifier leurs "lieux de centralités". L’Union invite l’ensemble de ses membres à participer activement à cette démarche de consultation aux enjeux considérables pour le développement territorial communal à venir.

Juin 2011

Grande enquête sur le Cwatupe

[24 Juin 2011] :: Afin d’identifier au mieux les besoins et attentes des villes et communes wallonnes en la matière, l’Union lance aujourd’hui, auprès de ses membres, l’enquête la plus importante jamais réalisée sur le Cwatupe et, de manière plus générale, la politique de l’aménagement du territoire au sein des communes wallonnes.

Evaluation du Cwatupe: l’Union auditionnée par le Parlement wallon

[6 Juin 2011] :: En attendant l’avis de son Conseil d’administration, attendu pour octobre 2011 au départ des résultats de sa large enquête et des travaux soutenus de sa commission «aménagement du territoire», l’Union a présenté le 31 mai dernier en audition au Parlement wallon, dans le cadre de l’évaluation du Cwatupe, les balises posées par son mémorandum en aménagement du territoire.

Mai 2011

Réactivation de la dispense de permis d’urbanisation pour les divisions de biens couverts par (certains) PCA

[31 Mai 2011] :: L’ancien article 89, par. 2, du Cwatupe dispensait de permis de lotir les divisions de biens opérées dans le périmètre de plans communaux d'aménagement (PCA) moyennant le respect de conditions. Cette disposition a toutefois fait l’objet d’une suppression pure et simple lors de la réforme dite Resater du code. La récente intervention du législateur a réactivé la dispense aux conditions antérieurement prévues, et ce avec effet rétroactif.

Les ateliers du territoire: "l'aménagement du territoire, ca VOUS regarde! "

[24 Mai 2011] :: Le Gouvernement Wallon s’est lancé dans un projet ambitieux d’évaluation de la politique de l’aménagement du territoire et lance une opération de sensibilisation et d’échanges sur les thèmes d'intérêt public qui influencent notre vie quotidienne (aménagement du territoire, habitat, mobilité, etc.).

Mars 2011

Permis d'urbanisation – premières difficultés: l'Union interpelle le Ministre Henry

[25 Mars 2011] :: Le régime du permis d’urbanisation et celui, corrélatif, applicable à la gestion des permis de lotir existants, sont à présent d’application depuis six mois. Certaines difficultés pressenties dès l’origine se sont confirmées et d’autres sont apparues. L’Union vient donc de faire parvenir au Ministre Henry une note reprenant un relevé des principaux constats qui peuvent être opérés.

Février 2011

Infractions urbanistiques - désignation des agents compétents: l’Union intervient auprès du Ministre Henry

[21 Février 2011] :: Aux fins d’assurer sur le territoire wallon l’effectivité des infractions urbanistiques, l’Union a demandé au Ministre Henry que les Gouverneurs de Province gardent la possibilité de désigner tant les agents statutaires que les agents contractuels des communes.

Janvier 2011

Zone d'aléa d’inondation: un complément règlementaire nécessaire

[12 Janvier 2011] :: L’Union accueille favorablement la proposition du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Philippe Henry, de réaliser pour le territoire de la Région wallonne un règlement régional relatif aux zones inondables.

Septembre 2010

Cwatupe: le décret-programme clarifie la notion de voirie communale

[1er Septembre 2010] :: Le 20 aout 2010 est paru au Moniteur belge le décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics.

Juillet 2010

Permis d'urbanisation: publication de la circulaire et des nouveaux formulaires

[20 Juillet 2010] :: Le permis d’urbanisation, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2010, constitue sans conteste l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années.

Février 2010

Implantations commerciales: l'Union fait des propositions au Gouvernement wallon

[24 Février 2010] :: L’actualité sur les commerces, complexes commerciaux, grandes surfaces, etc. est brûlante. L’UVCW a réfléchi à la question et propose au Gouvernement wallon de créer des schémas commerciaux sur deux niveaux: le régional et le communal.

Aménagement du territoire: mise en place d'une plate-forme informatique centralisée

[23 Février 2010] :: L'Union continue de plaider pour la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une plate-forme accessible, efficace et pertinente, à l'information complète et valable d'un point de vue juridique.

Composition de la demande des permis d'urbanisme: adoption d'une circulaire

[22 Février 2010] :: L'entrée en vigueur au 1er septembre 2009 de l'arrêté relatif à la composition de la demande des permis a entraîné de nombreuses évolutions dans la composition, l'introduction et l'instruction des demandes de permis d'urbanisme. Dans ce cadre, le travail quotidien de nombreux acteurs de la politique de l'aménagement du territoire a dû être réévalué.

Janvier 2010

Précisions relatives au permis socio-économique

[27 Janvier 2010] :: Afin de préciser les modifications apportées à la loi du 13 août 2004 relative au permis socio-économique, est paru au Moniteur belge, ce vendredi 22 janvier 2010, l'arrêté royal du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique.

Implantations commerciales: modification de la loi du 13 août 2004

[4 Janvier 2010] :: Pour répondre aux exigences fixées par la Directive 2006/123/CE, dite "directive service", il convenait de réévaluer le cadre législatif applicable aux implantations commerciales. L'adoption de la loi du 22 décembre 2009 s'inscrit dans cette perspective en redéfinissant les critères d'appréciation.

Décembre 2009

Report du permis d’urbanisation au 1er septembre 2010 : le Ministre a entendu l’Union

[24 Décembre 2009] :: L’Union des Villes et Communes de Wallonie a sollicité un report de son effectivité et a été entendue par le Ministre : l’entrée en vigueur des dispositions relatives au permis d’urbanisation se voit ainsi reportée au 1er septembre 2010.

Permis d'urbanisation: l’Union demande de postposer l’entrée en vigueur

[14 Décembre 2009] :: Le permis d'urbanisation constitue sans conteste l'une des réformes les plus importantes de ces dernières années. En l'état actuel du texte, un blocage complet est cependant à redouter. L'Union vient dès lors de demander au Ministre Henry de postposer son entrée en vigueur au 1er septembre 2010.

Liste des petits permis: l'Union émet un avis au Ministre

[9 Décembre 2009] :: L’Union vient de transmettre au Ministre Henry un résumé des difficultés rencontrées par les communes dans la mise en œuvre des dispositions en matière de petits permis. Elle tient tout particulièrement à souligner celle relative à la portée de l'article 262, constitutif de graves problèmes de sécurité juridique.

Novembre 2009

Composition de la demande des permis: l’Union propose un outil interprétatif

[30 Novembre 2009] :: L'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la composition de la demande des permis a entrainé de nombreuses évolutions. Soucieuse de soutenir au mieux ses membres dans la compréhension et l'implémentation de ces réformes, l'Union vient de prendre contact avec le Ministre Henry afin de réaliser un outil qui préciserait l'interprétation à donner à certaines dispositions.

Les réformes du CWATUP et du CoBAT

[3 Novembre 2009] :: Le comité de rédaction de Jurimpratique vous propose une analyse transversale et de synthèse des principaux axes de ces réformes au travers d’exposés centrés sur leur incidence concrète pour la pratique à la fois des juristes et des opérateurs économiques.

Septembre 2009

Cwatup – Entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux actes et travaux de minime importance et à la composition des permis ce 1er septembre 2009

[8 Septembre 2009] :: Suite notamment à la demande soutenue de l’Union, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments au 1er mai 2010. L'Union regrette, cependant, qu'un tel report n'ait pas été envisagé pour les autres dispositions de l'arrêté.

Août 2009

Mise en ligne du Réseau de l'Aménagement du territoire

[12 Août 2009] :: Pour aider ses membres dans la mise en œuvre des récentes évolutions du Cwatup, l'Union a décidé de mettre en ligne sur son site une plateforme d'échanges, de réflexions et de concertations réservée aux personnes intéressées quotidiennement par la mise en œuvre de la politique de l'aménagement du territoire au niveau local.

Juillet 2009

Plan HP: liste des zones de loisirs visée à l'article 103 du décret Résa ter

[6 Juillet 2009] :: L'arrêté du Gouvernement wallon adoptant la liste des zones de loisirs est paru ce 3 juillet au Moniteur belge. Cet arrêté entre rétroactivement en vigueur au jour de l'entrée en vigueur du décret Resa ter: le 12 juin 2009.

Modification de la liste des actes et travaux de minime importance: l'Union s'étonne de la modification de la date d'entrée en vigueur

[6 Juillet 2009] :: Ce 18 juin 2009 le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté relatif aux actes et travaux visés à l'article 84 par. 2, al. 2 du Cwatup, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments. Il devrait bientôt être publié au Moniteur belge.

Juin 2009

Cwatup - Mise en ligne d'un espace dédié au décret Resa ter

[18 Juin 2009] :: Afin d'aider les communes à intégrer les nouveautés qui touchent de près aux responsabilités qui leur sont confiées dans le cadre du Cwatup, nous avons créé un espace réservé au Resa ter qui regroupera notamment l'ensemble des contributions rédigées par la Cellule Aménagement du territoire de l'Union.

Cwatup – entrée en vigueur du Resa ter

[12 Juin 2009] :: Le décret modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques dit "Resa ter" entre en vigueur ce vendredi 12 juin 2009. Quelques précisions méritent d'être apportées.

RESA ter: l’UVCW et l’Union wallonne des Architectes exigent une entrée en vigueur phasée

[12 Juin 2009] :: Vu l’ampleur des modifications apportées au Cwatup par le décret RESA ter, les deux associations souhaitent que l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions soit phasée pour éviter un engorgement administratif qui retarderait la mise en œuvre de nombreux projets au détriment des citoyens et de l’ensemble du secteur de la construction.

Cwatup - L'Union organise des formations et obtient le report de l'entrée en vigueur du permis de lotir nouvelle mouture

[2 Juin 2009] :: La plus importante réforme du Cwatup de cette législature, appelée communément "Resa ter", vient d'être publiée au Moniteur belge, ce 2 juin. Ce décret emporte de profondes modifications à l'ensemble des outils de l'aménagement du territoire. Il va imposer de repenser globalement la mise en œuvre de la politique de l'aménagement du territoire au niveau local.

Avril 2009

Modification de la liste des actes et travaux de minime importance: l'Union s'inquiète des risques d'une déstructuration du paysage wallon

[9 Avril 2009] :: L'Union a pu prendre connaissance d'un projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition des demandes de permis d'urbanisme, aux actes et travaux de minime importance et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments.

Resa ter: l'Union réclame une entrée en vigueur phasée

[9 Avril 2009] :: Tant par son ampleur que par son contenu, le projet de décret Resa ter constitue l'une des réformes du Cwatup les plus importantes de ces dernières années. Dans ce cadre, l’Union des Villes et Communes de Wallonie continue de réclamer une application du décret par étape.

Mars 2009

Le nouveau certificat de patrimoine

[9 Mars 2009] :: L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 remplaçant les dispositions relatives au certificat de patrimoine (articles 505 à 514 du Cwatup) est entré en vigueur ce 27 février 2009. Il vise à simplifier les procédures existantes en raccourcissant notamment les délais de procédures.

Janvier 2009

Réseau Natura 2000: la nécessité d'un ancrage local consacrée

[12 Janvier 2009] :: Soutenue par la majorité des communes directement concernées par la problématique, de nombreuses communes totalisant plus de 60 % de la superficie des sites Natura 2000 ont ratifié la motion visant les compétences des communes en matière urbanistique dans les sites Natura 2000. Le Ministre André Antoine a décidé de suivre la demande de l'Union et de ré-impliquer concrètement les communes.

Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques: modification de la liquidation de certains subsides

[5 Janvier 2009] :: Un nouvel arrêté modifie les modalités de liquidation du subside accordé pour les opérations de transformation ou de construction de bâtiments pour la création d'incubateurs, de centres de services auxiliaires, de halls relais, de centres d'entreprises et d'ateliers de travail partagé.

Décembre 2008

Resa Ter: l’Union entendue sur bon nombre de points et juste retour de la compétence des communes en Natura 2000

[18 Décembre 2008] :: On se souviendra que l’Union avait fait part récemment au Ministre André Antoine de ses craintes quant à son dernier projet de modification du Cwatupe (Resa Ter). Une récente rencontre a permis d’obtenir de nombreux engagements de la part du Ministre.

Octobre 2008

Resa Ter, l’Union reçue par le Ministre Antoine – Une réunion positive et constructive

[20 Octobre 2008] :: L’Union a, tout récemment, fait part au Ministre Antoine de ses craintes quant à son dernier projet de modification du Cwatupe (Resa Ter). Reçue ce jeudi 16 octobre à l’initiative du Ministre, l’Union a eu l’occasion de mettre à plat l’ensemble des problématiques. L’écoute active réciproque et la volonté d’aboutir de manière constructive et concertée ont caractérisé cette rencontre.

Cwatupe: l'Union exige une évaluation globale concertée

[13 Octobre 2008] :: L’Union s'étonne que l’avant-projet de décret modifiant le Cwatupe envisage la réforme d'aspects fondateurs de l'aménagement du territoire sans avoir procédé à une évaluation des politiques existantes, préalable obligé à toute réelle concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés. L'Union demande donc une suspension de la procédure d'adoption.

Août 2008

Implantations commerciales: l’Union plaide pour un mécanisme plus souple et dynamique

[28 Août 2008] :: L’Union vient de mener une réflexion sur les perspectives du développement commercial en Wallonie. La proposition étudiée vise à présenter un mécanisme suffisamment souple et dynamique pour doter les communes de moyens leur permettant d'assurer pleinement la gestion de l'évolution et de l'implantation des surfaces commerciales sur leur territoire.

Le Parlement wallon compétent pour ratifier certains permis d’urbanisme

[15 Août 2008] :: Le 16 juillet 2008, le Parlement wallon a adopté le "décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt régional". Mieux connus sous l'acronyme "DAR", ce décret vise à instaurer un mécanisme de ratification par le Parlement wallon de certains permis considérés d'intérêt régional.

Juin 2008

Simplification urbanistique pour la pose de panneaux capteurs solaires

[6 Juin 2008] :: Un nouveau décret vise à simplifier les démarches en matière d'aménagement du territoire pour l'installation de panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques dans le cadre de la rénovation du parc immobilier existant.

Mai 2008

Seveso: définition d'un cadre pour la prise en compte des risques d'accidents

[29 Mai 2008] :: Concernant la gestion des sites dits "Seveso", le décret du 8 mai 2008 envisage de donner une base décrétale claire à la gestion des autorisations urbanistiques et environnementales dans le voisinage de ces sites.

Avril 2008

Certificat d'urbanisme n°1: l'Union, auditionnée par le Parlement, s'oppose à la proposition de décret

[21 Avril 2008] :: L'Union vient d'être auditionnée par le Parlement wallon concernant une proposition de décret visant à introduire un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n° 1, dont l'objectif serait de remplacer les informations notariales fournies par les communes. L'Union a fait savoir qu'elle n'est pas favorable à cette proposition et ose une réponse plus performante.

Février 2008

Les autorisations urbanistiques soumises à étude d'incidences: de nouvelles acrobaties procédurales

[28 Février 2008] :: Ce 8 mars 2008 entre en vigueur le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement. Bien qu'insérées dans le Code de l'environnement, ces nouvelles règles modifient les procédures des autorisations urbanistiques soumises à étude d'incidences et relevant du Cwatup.

Décembre 2007

Plans de lotissement - Annulation des agréments

[13 Décembre 2007] :: L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2006 portant exécution de l'article 11 du Cwatup a été annulé.

Equipements touristiques: liste des actes et travaux pour lesquels un PCA préalable n'est pas requis

[11 Décembre 2007] :: L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2007 définissant les actes et travaux visés à l'article 140 pour lesquels un plan communal d'aménagement n'est pas requis préalablement à l'octroi d'un permis d'urbanisme est paru ce mercredi 5 décembre 2007 au Moniteur belge.

Novembre 2007

Le décret RESA bis: l'aménagement du territoire au service des investisseurs

[22 Novembre 2007] :: Ce décret vise à concrétiser une simplification administrative des procédures liées à l’aménagement du territoire en vue de mettre plus facilement et plus rapidement des zones d'activités économiques à disposition des investisseurs.

Juillet 2007

Circulaire et règlement d'ordre intérieur, toutes les réponses à la bonne mise en œuvre de vos CCATM

[9 Juillet 2007] :: La circulaire relative à la mise en œuvre des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité est (enfin) disponible. Cette circulaire vise à préciser les modalités d’application des règles de composition et de fonctionnement suite au renouvellement des conseils communaux.

Juin 2007

Réforme du régime des infractions urbanistiques

[21 Juin 2007] :: Le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et sanctions en matière d'urbanisme est paru ce lundi 18 juin 2007 au Moniteur belge. A défaut de disposition contraire, il entre en vigueur ce 28 juin.

Mars 2007

CCAT: les nouvelles règles parues au Moniteur

[19 Mars 2007] :: Le décret du 15 février 2007 modifie substantiellement certains principes applicables aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire (CCAT).

Permis d'urbanisme et de lotir: nouvelles obligations communales en matière d'étude d'incidences

[7 Mars 2007] :: Depuis le 4 décembre 2006, la liste des projets soumis à étude d'incidences doit être considérée comme "ouverte". Cette modification a de lourdes conséquences sur la procédure d'instruction des permis d'urbanisme et de lotir.

Février 2007

Conseillers en aménagement du territoire: nouvelles dispositions

[13 Février 2007] :: L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2007 établit de nouvelles règles d'obtention de subventions pour les conseillers en aménagement du territoire.

 
Ce document, imprimé le 09-02-2012, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Privacy policy  |     ©   2012 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl