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Mathurin Smoos
L’article 137, alinéa 2, du CWATUP, stipule que "Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l’indication sur place de l’implantation par les soins du collège des bourgmestre et échevins.
Il est dressé procès-verbal de l’indication ".
Le présent modèle propose une mise en page de ce type de procès-verbal ainsi que des éventuelles conditions dont les permis doivent être assortis pour satisfaire à cette obligation.
Vous pouvez également consulter l'article publié à ce sujet.
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Ce document, imprimé le 23-05-2012, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
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© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl