Toutes vos questions en matière d'aménagement du territoire
Les demandes d’avis dans le cadre de l’instruction d’un dossier pour lequel un permis ou une autorisation est requise est une pratique courante. Il n’est pas rare que le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (Cwatupe) et la législation relative au permis d’environnement prévoient la possibilité, voire le cas échéant l’obligation, de consulter le Département de la Nature et des Forêts (DNF) de la DGO3.
Salvador Alonso Merino
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Août 2010
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L'exécution d'un arrêté de démolition du bourgmestre nécessite-t-il un permis d'urbanisme préalable?
Thibault Ceder
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Novembre 2007
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Les voiries publiques et la notion d'équipement communautaire: quelle compétence? quelles conséquences?
Thibault Ceder
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Avril 2007
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Quelles sont les formalités administratives à respecter pour un dépôt de véhicules d'occasion?
Marlène Moreau
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Janvier 2007
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Le fonctionnaire dispose-t-il d'un délai pour rendre son avis? Comment la commune peut-elle formellement demander cet avis? L'avis du collège doit-il être préalable à celui du fonctionnaire délégué? En l'absence de réponse du fonctionnaire, ou si les avis sont contradictoires? le certificat d'urbanisme peut-il être octroyé? Telles sont les questions auxquelles nous tentons de répondre.
Juin 2006
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L’article 11 du Cwatup prévoit que: "le Gouvernement agrée, selon les critères et la procédure qu’il arrête, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l’élaboration ou de la révision (...) des plans de lotissement (...) ". Cette disposition est-elle d’application en cas de modification d’un permis de lotir conformément aux articles 102 et suivants du Cwatup ?
Juin 2006
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Le fonctionnaire dispose-t-il d'un délai pour rendre son avis? Comment la commune peut-elle formellement demander cet avis? L'avis du collège doit-il être préalable à celui du fonctionnaire délégué? En l'absence de réponse du fonctionnaire, ou si les avis sont contradictoires? le certificat d'urbanisme peut-il être octroyé? Telles sont les questions auxquelles nous tentons de répondre.
Juin 2006
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Les actes et travaux réalisés sans avoir au préalable été déclarés sont-ils régularisables par le biais d'une déclaration? Un mécanisme similaire au permis de régularisation est-il envisageable? Si oui, au vu d'éteindre l'action publique pour l'infraction passée, est-il possible d'appliquer le régime des amendes transactionnelles aux déclarations?
Juin 2006
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L’article 137 prévoit l'obligation d'indication, préalablement au commencement des travaux, de l'implantation des constructions par le collège communal. Cette obligation est-elle d’application lorsque les actes et travaux envisagés sont dispensés de permis mais soumis à déclaration ?
Juin 2006
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Le délai laissé à la commune pour se prononcer sur la recevabilité de la déclaration urbanistique constitue-t-il un délai d'ordre ou de rigueur? En présence d'un délai d'ordre, et en cas de silence de la commune, le demandeur dispose-t-il de moyens pour contraindre celle-ci à se prononcer ou peut-il procéder à l'exécution de ses travaux?
Juin 2006
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L’article 330 prévoit certaines hypothèses dans lesquelles la réalisation d’actes et travaux induit nécessairement la tenue d’une enquête publique. Dans certains cas précis, ces hypothèses couvrent un champ d’application similaire aux actes et travaux mentionnés à l’article 263. Une enquête publique s’impose-t-elle pour autant lorsque les actes et travaux sont soumis à déclaration ?
Juin 2006
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Combien de permanences les enquêtes publiques nécessitent-elles?
Juin 2006
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Le collège peut-il procéder à une délégation de sa compétence en matière de déclaration?
Mars 2006
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Les articles 262 et suivants du Cwatup peuvent-ils s’appliquer à une commune qui désire réaliser des travaux de "minime importance"?
Thibault Ceder
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Janvier 2006
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De quelles possibilités dispose une commune pour l’exécution de l’obligation d’indication de l’implantation des constructions prévue par le décret RESA?
Avril 2005
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La dérogation prévue à l'article 112 du Cwatup, autrefois dénommée règle du comblement, suppose la réalisation d'un certain nombre de conditions.
En ce qui concerne ces dernières, qu'en est-il du calcul de la distance entre habitations existantes, de la suffisance de l'équipement d'une voirie en zone d'assainissement autonome, et de la notion d'habitat existant au moment de l'entrée en vigueur du plan de secteur?
Avril 2005
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