Juillet 2001

Les mesures d'économie 2001 dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins sanctionnent la qualité des soins et dénotent d'un manque total de vision sur la politique du secteur

1. L'économie d'un milliard de francs imposée par le gouvernement aux maisons de repos et
maisons de repos et soins, est extrêmement élevée et particulièrement injuste. Suite à une erreur
de calcul de l'autorité, ce ne sont pas moins de 1.300 .000 journées qui n'ont pas été prises en
compte dans la détermination de l'objectif budgétaire. Ce sont environ 3.559 résidents qui n'ont pas été repris dans le budget de l'INAMI.

2. Comme cela s'est déjà produit en 2000, le secteur des maisons de repos va être sanctionné non pas une, ni deux mais bien trois fois.

2.1. Par le choix d'un système de " financement par enveloppe " , en réalité d'un budget fermé
par institution, le gouvernement impose des réductions linéaires de financement liées à
l'institution mais qui touchent également les maisons de repos qui hébergent des personnes
dépendantes. Ces réductions se font par l'intermédiaire d'un pourcentage " P " qui a un
rendement annuel de l'ordre de 220 millions de francs. Le montant réel des économies
réalisées sur le budget est en fait beaucoup plus important, dans la mesure où, pour éviter
l'application de cette sanction individuelle, l'institution a la possibilité de réduire le montant
sa facturation aux mutuelles, au prix d'une diminution du montant du financement de
l'INAMI pour les soins à ses résidents.

2.2. Le gouvernement n'a pas seulement imposé un budget fermé aux institutions à titre
individuel, il l'a prévu également au niveau de tout le secteur. En calculant le budget à un niveau trop bas et sur base d'une population sous-estimée, l'autorité impose également une réduction linéaire générale des forfaits qui sera appliquées à toutes les maisons de repos en ce et y compris celles qui hébergent des résidents lourdement dépendants et celles qui ont respecté leur budget individuel. Cette réduction ( Pourcentage R) sera en 2001 de 12 % et réalisera une économie de 429 millions de francs.

2.3. Dans nombre de maisons de repos séjournent encore des résidents lourdement dépendants qui ne bénéficient pas d'un hébergement en lit de maison de repos et de soins. Même à l'issue de l'opération de reconversion de 5.000 lits de maisons de repos par an en lits MRS, un nombre très important de personnes âgées lourdement dépendantes demeureront victimes d'une discrimination dans la qualité de leurs soins. Elle sont aujourd'hui 31.363. Elles seront encore au 1er janvier 2003 au minimum 26.000.

3. Dans le secteur des maisons de repos et de soins, le gouvernement a décidé d'imposer une
économie de 324 millions de francs. Concrètement, les forfaits MRS seront réduits linéairement de 3,65 % à partir du 1er juillet
2001.

4. Le financement de la fonction palliative dont l'introduction était prévue en maison de repos et
maison de repos et de soins en mai 2001 est reporté sur le budget 2002. Ceci signifie que 205
millions promis en 2001 sont reportés en 2002.

LE SECTEUR DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

1. Une adaptation immédiate des objectifs budgétaires pour 2001 tenant compte du nombre réel
   de personnes âgées.
2. A défaut de ce faire, d'indiquer clairement et précisément à la population le nombre de
   personnes âgées pour lesquelles il prévoit un financement des soins et le nombre pour
   lesquelles il n'en prévoit pas.
3. Une véritable politique en matière des soins aux personnes âgées.

LE GOUVERNEMENT EST BUSE EN JUILLET ET LE SECTEUR EXIGE UNE SECONDE SESSION EN SEPTEMBRE DANS LA MATIERE DU CALCUL ELEMENTAIRE

v.z.w. Verbond der Verzorgingsinstellingen
v.z.w. Coördinatie van Brusselse Instellingen voor Welzijnswerk en Gezondheidszorg
v.z.w. Fédération des Institutions Hospitalières de Wallonie
v.z.w. Federatie van Private Rustoorden van België
a.s.b.l. Fédération des Maisons de Repos Privées de Belgique
a.s.b.l. Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS
v.z.w. Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten - afdeling Maatschappelijk Welzijn
v.z.w. De Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels hoofdstedelijk Gewest - afdeling Maatschappelijk Welzijn