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5 septembre 2001

Réforme de la loi minimex: les CPAS refusent de jeter le bébé avec l'eau du bain

Ces derniers temps, la presse s'est faite l'écho à maintes reprises de différentes réactions concernant le projet de réforme de la loi minimex du Ministre de l'Intégration sociale, Johan Vande Lanotte.

Suite à ces réactions, les CPAS tiennent à rappeler que cette réforme s'inscrit dans une volonté d'intégration des personnes les plus fragilisées. Elle renforce les objectifs d'intégration socio-professionnelle (poursuivis depuis de nombreuses années par les CPAS, renforcés par la loi Onkelinx du 2 janvier 1993 et soutenus par le Programme Printemps adopté par le Gouvernement le 27 mars 2000) qui cherchent à éviter la logique de l'assistanat où le minimum de moyens d'existence se transforme insidieusement en salaire de l'exclusion.

Lutter contre l'exclusion sociale, c'est rendre à tous les citoyens leur dignité, leur autonomie par le travail dès que et chaque fois que possible parce qu'il est et reste un facteur d'intégration sociale d'une part et par des actions de socialisation ou de formation pour ceux et celles qui en ont besoin dans le respect des choix et capacités de la personne d'autre part.

A contrario de ce qu'on a pu lire dans la presse, les personnes engagées par les CPAS (articles 60 §7,…) bénéficient de véritables contrats de travail respectueux des législations en cette matière et les personnes qui bénéficient de ce type de mesures les vivent comme une valorisation, une reconnaissance citoyenne: ce droit assure l'intégration de ces personnes qui le savent et peuvent en témoigner.

La réforme proposée contient de nombreux aspects positifs dont bon nombre d'ailleurs demandés par les CPAS dans le cadre de la concertation organisée avec le cabinet du Ministre Vande Lanotte, notamment:

• Ouverture du droit aux étrangers inscrits au registre de population;
• Individualisation du droit pour les conjoints;
• Suppression de certaines iniquités pour les membres d'un même ménage;
• Ouverture de droit pour les personnes redevables d'une pension alimentaire (égalité de traitement avec les chômeurs);
• Majoration des subsides pour les mises au travail des moins de 25 ans (+ 25%);
• Prise en compte de la garde alternée pour les familles monoparentales;
• Renforcement des règles protectrices en faveur des usagers dans la lignée de la charte de l'assuré social (droit d'information et d'audition, motivation des décisions, …);
• Intervention dans les frais de personnel à concurrence de 250 euros par dossier par an.

Donc "il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain", même si ce projet de réforme demande certes à être amendé dans certaines de ces dispositions.

Lesquelles?

• L'exigence de la mise en œuvre du droit au travail dans les 3 mois doit être précisée. Si l'on souhaite aboutir à un résultat crédible, il faut clairement indiquer les différentes étapes du processus de remise au travail qui permettent, à terme, une véritable intégration socio-professionnelle (remise à niveau, (re)qualification, socialisation, …) et le délai de 3 mois doit pouvoir, au besoin, être prolongé en fonction, notamment, de l'état physique ou psychique de la personne concernée.

• Le taux de remboursement de l'Etat doit être augmenté de minimum 10 % afin de donner aux CPAS les moyens indispensables de cette politique.
  Rappelons qu'en Belgique, l'Etat intervient à concurrence de seulement 50, 60 ou 65% du minimex payé par les CPAS. Chez nos voisins européens, les taux de remboursement sont nettement supérieurs (France, Luxembourg, Royaume-Uni: 100%, Pays-Bas: 90%);

• Si les jeunes (18-25 ans) doivent effectivement faire l'objet d'une attention particulière car ils sont nombreux à bénéficier du minimex (+ de 25 % des bénéficiaires sont âgés de moins de 25 ans, 50 % sont âgés de moins de 35 ans), le fait de reconnaître un droit subjectif à la mise au travail en faveur des 18-25 ans uniquement, les personnes de plus de 25 ans se voyant exclues de ce droit, nous paraît discriminatoire;

• L'augmentation des montants est indispensable pour tenter d'assurer à nos concitoyens une dignité humaine mais celle-ci doit être prise en charge par l'Etat.
  Exemple: une augmentation de 4% pour une famille monoparentale isolé représente 1.184 francs/mois (29,35 euros).
  A un taux de remboursement de 50 %, il en coûtera un montant de 592 francs/ mois (14,68 euros) soit 7.104 francs/an (176,10 euros) aux collectivités locales.
  A défaut d'intervention majorée de l'Etat, la mesure très positive d'un subside pour les frais de personnel (250 euros) s'annulerait vu l'augmentation des montants et les élargissements des catégories.

• Le subside majoré de 25 % dans le cadre des contrats de travail doit être accordé pour les plus de 25 ans également.

Si elle est adoptée, cette réforme s'inscrira dans la dynamique suivant laquelle le CPAS intervient comme un véritable tremplin, tout en garantissant à tous un revenu décent.

Claude EMONTS
Président de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Monica DE CONINCK
Voorzitter van de Afdeling "Maatschappelijk Welzijn" van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten

Michel COLSON
Président de la Section CPAS de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale