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Les actions de la Fédération des CPAS

Juillet 2001

Les résidents de maisons de repos sont aussi des citoyens qui comptent


1. UN CONTEXTE MOUVEMENTE

Le secteur des maisons de repos (MR) et des maisons de repos et de soins (MRS) est confronté à de multiples exigences, échéances et dépenses. Il lui faut appliquer les accords sociaux de mars 2000 (secteur privé) et novembre 2000 (secteur public). Il doit se conformer aux nouvelles normes MRS. En terme architectural, elles requièrent d'importants investissements avant 2010.

En Flandre, le Décret sur la qualité doit être mis en œuvre. Il induit une charge administrative conséquente. En Wallonie, de nouvelles normes incendie doivent être respectées pour 2003. Les travaux nécessaires sont coûteux.

La liste ne s'arrête pas là.

Dans cet environnement de changements et d'incertitudes, deux salves d'économies frappent le secteur: la première sur 2001, la seconde pour 2002.


2. D'INJUSTES ECONOMIES SUR 2001

En juillet 2001, invoquant un risque de dépassement budgétaire, le Gouvernement Fédéral a contraint les MR et MRS à un milliard d'économie.

Pourtant, sur base de chiffres validés, il a été démontré que ce soi-disant dépassement reflétait des erreurs de calcul, la principale étant la non-prise en compte de plus de 3.559 résidants.

Au niveau des maisons de repos et de soins (MRS), une réduction des forfaits de 3,7 % sur 4 mois est imposée (324 millions d'économies).

Au niveau des maison de repos (MR), une diminution linéaire par établissement (pourcentage P) s'est traduite par 300 millions d'économies. C'est 50 % en plus qu'en 2000: cela témoigne de l'augmentation de la population fort dépendante en MR. Une deuxième diminution reste à craindre (pourcentage R). En juillet, au Parlement, le Ministre des Affaires sociales avait annoncé une baisse de 11 % pour toutes les institutions.

Confronté à ces mesures injustes et négatives, nous avons lancé une pétition adressée à toutes les personnes concernées par la vie en maison de repos. Elle dénonce les conséquences néfastes que peuvent avoir les économies projetées sur la qualité des soins et/ou le prix de journée. Elle appelle le Gouvernement fédéral à prendre en considération la réalité du vieillissement démographique et en particulier le nombre réel de résidants dans les maisons de repos.

Partagent nos inquiétudes, plusieurs dizaine de milliers de personnes ont déjà signé la pétition.

Le Gouvernement fédéral ne peut ignorer ce signal fort que lui transmettent ces milliers de citoyens.

En outre, les chiffres de dépenses enregistrés sur le premier semestre 2001 infirment ses prévisions quant à un risque de dépassement dans le secteur MR/MRS. En effet, la Commission de contrôle budgétaire a constaté le 10 octobre 2001 que les dépenses du secteur était 500 millions en deçà du budget pour le premier semestre 2001.

Dans ce contexte, nous appelons le Gouvernement à renoncer aux mesures d'économies décidées. Nous lui demandons instamment de rapporter l'arrêté du 22 août 2001 fixant les mesures d'économies dans le secteur MRS et de ne pas appliquer en maison de repos une deuxième réduction linéaire (pourcentage R ou mesure équivalente).


3. DE NOUVELLES RESTRICTIONS EN 2002

Lors de la confection du budget 2002, le Conseil des Ministres a approuvé des nouvelles mesures d'économie.

Suppression de la marge de croissance
Par institution (MR)

80
(nb sous-estimé)

Réduction du financement soins palliatifs (MR/MRS)

326,4

Renforcement des sanctions (MR/MRS)

155,5

Report de reconversion en lits MRS

589,8

 

1151,7

Au total, c'est plus d'un milliard en moins.

Aucune de ces mesures n'est acceptable.

En maison de repos, la suppression de la marge de croissance par institution signifie que les institutions qui auront plus de résidants ou plus de personnes fort dépendantes seront pénalisées. Ce scénario est inévitable car la requalification est reportée, le nombre de résidants va croissant et la dépendance s'alourdit comme l'atteste le pourcentage P.

A titre illustratif, de 1996 à 2000, le nombre de résidants en MR/MRS a augmenté de 4,5 % par an, les B et C, les cas les moins autonomes, de respectivement 6,8 et 6,3 %. Au total, la part des cas lourds a augmenté de près d'1 % par an.

MR+MRS

1996

1997

1998

1999

2000

2000/1997

par an

B

20.027

21.048

22.402

24.028

25.480

27,2%

6,8%

C

37.597

40.270

41.929

44.545

47.005

25,0%

6,3%

Total

99.355

106.727

107.812

112.863

117.161

17,9%

4,5%

MR+MRS

1996

1997

1998

1999

2000

2000/1997

par an

B (%)

20,16

19,72

20,78

21,29

21,66

1,50

0,38   

C (%)

37,84

37,73

38,89

39,47

39,95

2,11

0,53   

B+C  (%)

58

57,45

59,67

60,76

61,61

3,61

0,90   

Septembre 2000: hors SNCB

Cette mesure particulièrement injuste aura un effet bien supérieur aux 80 millions annoncés.

En matière de soins palliatifs, le Gouvernement fédéral avait initialement annoncé plus de 500 millions avec application au 1er mai 2001. Ce n'est finalement que 204 millions qui seront octroyés, au plus tôt au 1er octobre 2001. Par résidant et par jour, cela équivaut à 10 F (0,25 €). Cela ressemble à une aumône. En outre, les gestionnaires dynamiques qui ont travaillé sur base du timing et des moyens annoncés (500 millions, 1.5.2001) se trouvent sanctionnés.

Il est normal que la législation soit appliquée avec rigueur, sans laxisme et sans zèle intempestif. Toutefois, au vu de l'expérience passée, nous nous interrogeons sur le résultat de mesure prévue en matière de contrôle.

Le report de la requalification de lits MR en lits MRS est un retour unilatéral de l'Etat fédéral et des Régions sur un engagement antérieur. Il intervient alors que les dépenses y afférentes sont largement engagées. Combinée avec la suppression de la marge de croissance en maison de repos, cette mesure va avoir un effet très négatif sur les moyens des institutions.

Le Gouvernement fédéral ne libère pas de moyens permettant de faire face de manière satisfaisante au vieillissement. Il agit comme si la population âgée dépendante n'augmentait pas.


4. UN SECTEUR DESTABILISE ET INQUIET

Sur le terrain, les gestionnaires de maisons de repos sont tiraillés entre de multiples échéances et exigences.

Souvent, les changements annoncés font l'objet de multiples modifications et sont officialisés tardivement, avec effet rétroactif. En outre, les moyens ne suivent que partiellement.

Dans ce contexte qui devient chaotique, il est de plus en plus difficile et pénible de s'organiser.

Dans nos institutions, des sentiments d'amertume, de frustration, de ressentiment vont croissant.

Les mesures d'économie annoncées vont les exacerber.

Alors que la qualité est préconisée, c'est l'instabilité qui est imposée.

Il n'est pas possible de continuer à avancer dans l'incertain avec des moyens restreints.

Si la dynamique perdure, des points de rupture seront rapidement atteints.


v.z.w. Verbond der Verzorgingsinstellingen
v.z.w. Coördinatie van Brusselse Instellingen voor Welzijnswerk en Gezondheidszorg
v.z.w. Fédération des Institutions Hospitalières de Wallonie
v.z.w. Federatie van Private Rustoorden van België
a.s.b.l. Fédération des Maisons de Repos Privées de Belgique
a.s.b.l. Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS
v.z.w. Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten - afdeling Maatschappelijk Welzijn
v.z.w. De Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels hoofdstedelijk Gewest - afdeling Maatschappelijk Welzijn

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Ferubel-Femarbel. - Vincent Fredericq - 02 414 05 25
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