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Les actions de la Fédération des CPAS

Juillet 2001

Réforme de la loi minimex: aumône publique ou projet d'intégration – quel droit pour les minimexés?

Bruxelles, le 7 novembre 2001 – En date du 31 octobre et du 6 novembre 2001, le journal Le Soir s'est fait l'écho de différentes réactions émanant du mouvement associatif concernant le projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale du Ministre de l'Intégration sociale, Johan Vande Lanotte.

Suite à ces réactions très critiques, les CPAS tiennent à réagir.


Faut-il en rester à la loi minimex du 7 août 1974?

A ceux qui prônent une évaluation et une amélioration de la loi actuelle de 1974, nous souhaitons rappeler que cette loi n'offre aux personnes démunies qu'un seul droit: l'octroi d'une somme d'argent minimum.

Le projet de loi Vande Lanotte-Onkelinx quant à lui met fin au modèle basé uniquement sur l'octroi d'une prestation financière.

Il encourage les CPAS dans la voie d'une politique volontariste privilégiant l'intégration et l'insertion tant sociale que professionnelle plutôt que de se limiter à un rôle passif de distributeur d'argent.

Les CPAS ne seront bientôt plus des centres publics d'action sociale mais des centres publics d'action sociale.

Le projet de loi renforce les objectifs d'intégration socio-professionnelle des personnes et cherche à éviter la logique de l'assistanat où le minimum de moyens d'existence se transforme insidieusement en salaire de l'exclusion.

Il permet aux CPAS d'offrir aux personnes fragilisées autre chose qu'un maigre chèque en fin de mois.

Nous nous en félicitons, préférant le rôle de tremplin à celui de mistercash du pauvre.


Un droit qui ne soit pas conditionné?

A ceux qui exigent le droit pour chacun à un revenu qui ne soit pas conditionné à un contrat d'intégration, nous souhaitons rappeler que dans l'état actuel de la législation:

  • l'octroi et le maintien du minimum de moyens d'existence est déjà conditionné: à la disponibilité au travail, à l'absence de ressources suffisantes et à l'impossibilité de pouvoir s'en procurer, soit par des efforts personnels, soit par d'autres moyens, au fait pour l'intéressé de faire valoir ses droits aux prestations dont il peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère;
  • pour les jeunes de moins de 25 ans, à l'obligation de signer dans un délai de trois mois et de respecter un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale prévoyant les modalités d'intégration progressive, le contenu de la guidance, les modalités d'une éventuelle formation et mise au travail.

Relevons que:

  1. Le CPAS peut toujours déroger aux conditions prévues par la loi quand il existe des raisons de santé ou d'équité;
  2. L'obligation pour les jeunes de moins de 25 ans de conclure un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale découle de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire.

Il y a près de dix ans déjà, face à l'accroissement dramatique du nombre de jeunes s'adressant au CPAS, le législateur a décidé d'offrir à ces personnes des moyens adéquats et individualisés pour permettre leur insertion sociale.

Estimant que l'octroi pur et simple, sans conditions spécifiques, du minimex à ces jeunes risquait d'être moins un outil d'insertion qu'un élément déterminant d'une exclusion prolongée, la Ministre de l'Intégration sociale de l'époque, Madame Onkelinx, a décidé d'engager par les dispositions de cette loi du 12 janvier 1993 un processus dynamique qui mobilise la collaboration la plus active du jeune bénéficiaire, qui l'inscrive dans une démarche valorisante et qui se traduise par un contrat d'intégration sociale.

Faut-il revenir en arrière et attendre des CPAS qu'ils se contentent de proposer à ces jeunes comme seule perspective un statut de minimexé à vie?!

Selon nous, le contrat d'intégration sociale doit être compris comme un " plus " dans le cadre de la relation sociale.

En effet, face aux situations sociales auxquelles ils sont confrontés, les CPAS veulent offrir à chacun une aide individuelle et adaptée, qui répond le plus adéquatement possible aux besoins de la personne.


Les CPAS transformés en agences de placement au rabais?

A ceux qui refusent de voir les CPAS se transformer en agences de placement au rabais, nous souhaitons dire que:

La notion de mise au travail, qui se trouvait dans le texte de l'avant-projet, a été supprimée.

La suppression de la notion de mise au travail fait suite aux inquiétudes que nous exprimions face à un droit à l'intégration sociale qui aurait été limité à une mise au travail de la personne, sans autre nuance.

A l'époque, nous avions sollicité que le droit à l'intégration sociale recouvre toutes les formes possibles d'intégration et pas uniquement l'intégration par le biais du travail.

Nous avions également insisté sur le fait que la mission des CPAS n'est pas de mettre les bénéficiaires au travail, que le CPAS doit pouvoir apprécier librement quelle est la meilleure forme d'aide à apporter à une personne, que non seulement tous les jeunes ne sont pas en état d'être mis au travail dans les trois mois mais que pour un certain nombre d'entre eux une mise au travail est impossible ou n'offre pas une réponse adéquate à leur situation.

Le texte adopté par le Conseil des Ministres a tenu compte de nos inquiétudes puisque le droit à l'intégration sociale n'est plus synonyme de mise au travail.

En effet, le droit à l'intégration sociale par l'emploi qui est reconnu en faveur des jeunes de moins de 25 ans peut à présent prendre deux formes: soit un emploi adapté à la situation personnelle du jeune et à ses capacités, soit un projet individualisé d'intégration sociale.

Autrement dit, le CPAS pourra opter, suivant la situation personnelle du jeune, soit pour une expérience professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail en bonne et due forme, soit pour un projet individualisé d'intégration sociale portant sur une formation, des études de plein exercice, un parcours social individualisé, ou toute initiative (au sein du CPAS ou en partenariat avec le monde associatif) visant à permettre à la personne de retrouver confiance dans ses capacités.

Les CPAS ne veulent pas se contenter de garantir un minimum vital. Une existence conforme à la dignité humaine requiert plus que l'attribution d'une aide financière.

Les CPAS veulent jouer un rôle dynamique d'action sociale avec comme objectif que chacun puisse trouver sa place dans notre société.


Faut-il oublier les aspects positifs?

A ceux qui exigent qu'on abandonne le projet de loi Vande Lanotte-Onkelinx, nous souhaitons rappeler les nombreux aspects positifs qu'il contient:

  • l'ouverture du droit aux étrangers inscrits au registre des étrangers;
  • l'individualisation des droits pour les conjoints;
  • la suppression des iniquités pour les membres d'un même ménage;
  • la reconnaissance d'un droit plus étendu en faveur des personnes redevables d'une pension alimentaire (égalité de traitement avec les chômeurs);
  • la prise en compte de la garde alternée;
  • le renforcement des règles protectrices en faveur des usagers (droit d'information et d'audition, motivation des décisions etc…);
  • la reconnaissance de la problématique des étudiants;
  • etc…


Claude EMONTS – Président de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Monica DE CONINCK – Voorzitter van de Afdeling "Maatschappelijk Welzijn" van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten
Michel COLSON – Président de la Section CPAS de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

 
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