Retour à la page d'accueil du site Accueil CPAS/Fédération des CPAS Notre action Documents Modèles Les formations CPAS La Fédération des CPAS Insertion professionnelle Grand âge Cellule sociale Energie FAIR Wallonie-Bruxelles Staff de la Fédération

Février 2002

Revenu d'intégration: audition de la Fédération des CPAS à la chambre

Le projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale a été déposé au Parlement en date du 23 janvier 2002.

Le 26 février 2002, une délégation des trois Sections CPAS de l'Union des Villes et Communes belges a été auditionnée par la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la société de la Chambre des Représentants.

Au cours de cette audition, nous avons fait part aux parlementaires de l'appréciation globalement positive que portaient les CPAS du pays vis à vis de ce projet de loi.

Ainsi, nous avons mis en avant le fait que:

• La concertation avec le Ministre de l'Intégration sociale a été considérable et fructueuse dans la mesure où un nombre important de nos revendications ont été entendues.
• Les CPAS des trois Régions sont d'accord avec la philosophie générale du projet de loi.
• Le projet de loi ne représente pas une transformation radicale du rôle des CPAS mais bien une amélioration du volet relatif à l'insertion socioprofessionnelle des personnes.
• Les CPAS sont perçus trop souvent de l'extérieur comme des organismes de contrôle; c'est oublier le rôle essentiel d'accompagnateur social qu'ils jouent.
• Les CPAS se réjouissent des nombreuses avancées que contient le projet de loi: l'augmentation du montant de l'allocation financière, l'ouverture des étrangers inscrits au registre de la population, la modification des catégories dans le sens d'une individualisation des droits, la prise en compte des personnes redevables d'une pension alimentaire et de la garde alternée des enfants, les moyens financiers supplémentaires pour les CPAS etc…

Nous avons également eu l'occasion de faire valoir le fait que le citoyen occupait une place importante dans le cadre des débats qui ont été menés au sein des Sections CPAS bruxelloise, flamande et wallonne et que nos revendications dans le cadre de la réforme de la loi minimex portaient sur des avancées importantes pour les usagers (augmentation du minimex, ouverture aux étrangers inscrits au registre de population, individualisation des droits, accent sur le parcours d'insertion et sur l'octroi d'une aide sur mesure etc …).

A côté de ces nombreux aspects positifs, nous avons également attiré l'attention des parlementaires sur un certain nombre de sujets d'inquiétude, de déception et d'interrogations. Ainsi, nous avons notamment fait état du fait que:

• Le projet de loi ne modifie pas fondamentalement les catégories, ce qui a pour conséquence qu'une série de problèmes et d'iniquités liés à l'application des catégories telles qu'elles sont définies actuellement ne sont pas résolus;
• La différence de traitement qui est réservée aux personnes âgées de plus de 25 ans pose question;
• Nous avons rappelé que la mise au travail n'a jamais été un objectif en soi pour les CPAS et que ceux-ci sont attachés à l'octroi d'une aide sur mesure en fonction de chaque individu propre.
• Le droit subjectif à l'emploi qui est reconnu en faveur des jeunes de 18-25 ans ne peut en aucun cas être considéré comme créant une obligation de résultat dans le chef des CPAS. Il doit être explicitement stipulé dans la loi que les CPAS ne sont tenus que par une obligation de moyens.
• La notion d'emploi adapté est un nouveau concept qui pose question. Les CPAS s'inquiètent du fait que cette notion peu précise donne lieu à des interprétations divergentes et que ce soit la jurisprudence qui finalement définira ce qu'il faut entendre par "emploi adapté".
• Même si les CPAS se réjouissent des moyens financiers nouveaux qui sont dégagés dans le cadre du projet de loi, nous avons fait remarquer qu'il était l'impossible à l'heure actuelle de chiffrer avec précision l'impact financier de la loi pour les CPAS. Nous avons insisté sur le fait qu'une évaluation devrait être effectuée afin de déterminer si les moyens financiers mis à la disposition des CPAS pour appliquer la nouvelle loi étaient suffisants.
• Nous avons relevé le pouvoir important qui est laissé à l'exécutif et l'ampleur des question qui doivent être réglées par arrêté royal (règles relatives à la prise en compte des ressources, modalités d'application concernant le projet individualisé d'intégration sociale, les frais du personnel etc…). Nous avons demandé à être associés à la rédaction des arrêtés d'application et le Ministre de l'Intégration sociale s'y est engagé.
• Dans le cadre de l'intervention dans les frais du personnel, nous avons insisté sur le fait les subsides devaient pouvoir être affectés à l'engagement de personnel "au sens large" et sans restriction au niveau des qualifications (juriste, personnel administratif, travailleurs sociaux), ainsi qu'aux frais logistiques liés à l'engagement de ce nouveau personnel (locaux, matériel informatique,..).
  
  
• Nous avons fait état du fait que les CPAS privilégient une loi bien élaborée car ils craignent que les cours et tribunaux ne soient tentés de réécrire la loi si celle-ci est trop imprécise.
• Nous avons également relevé qu'il fallait être attentif aux particularités sous-régionales relatives au marché de l'emploi, au tissu industriel,… soit à tout ce qui peut favoriser une mise à l'emploi et ce afin de veiller à ce que la mission d'insertion soit effectivement réalisable partout.
• Nous avons attiré l'attention sur les bénéficiaires des allocations d'attente de 18 à 25 ans ainsi que sur les jeunes en stage d'attente, vis à vis desquels le rôle des CPAS doit rester marginal.
• Nous avons fait part d'une inquiétude par rapport au délai de mise en œuvre de la nouvelle loi et du fait qu'un délai de 6 mois entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur est nécessaire afin de permettre les changements qui devront s'opérer dans les CPAS (organisation du personnel, programme informatique, …)

Dans le cadre du débat qui a suivi notre présentation, nous avons également eu l'occasion d'expliquer que la mission d'insertion socioprofessionnelle qui est confiée aux CPAS ne fait pas double emploi avec les fonctions assumées par les services de l'Orbem, du Forem ou de la VDAB. Nous avons insisté que le fait que les CPAS ont une spécificité d'action par le volet insertion sociale qu'ils peuvent développer (accompagnement social, resocialisation, …).

Une note juridico-technique [fichier PDF] contenant une analyse et une réflexion du projet de loi article par article a été remise aux parlementaires.

Les syndicats (F.G.T.B., C.S.C., C.G.S.L.B.) et le Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion participaient également à cette audition.

L'intervention des syndicats a révélé que ceux-ci étaient attentifs aux avancées contenues dans le projet de loi. Ils ont relevé plusieurs motifs de satisfaction, parmi lesquels l'augmentation du minimex, l'individualisation des droits, l'application des principes de la Charte de l'assuré social, les incitants financiers aux CPAS en matière d'insertion etc…

Si les syndicats se sont déclarés d'accord avec la philosophie générale du projet qui veut privilégier dans la mesure du possible une insertion sociale permettant l'acquisition de revenus propres, ils ont aussi attirer l'attention sur le fait qu'une telle démarche devait réaliser un équilibre entre plusieurs valeurs et qu'il fallait veiller à ne pas verser dans l'excès qui consisterait à "culpabiliser systématiquement les personnes qui n'ont pas d'emploi ou à faire apparaître une société de "travailleurs pauvres"".

Ils ont également insisté sur l'importance d'établir des règles et des procédures claires qui garantissent la sécurité juridique.

Nous suivons de près l'évolution des travaux parlementaires de ce projet de loi et ne manquerons pas de vous tenir informés.

Christophe Ernotte et Marie Wastchenko.