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Les actions de la Fédération des CPAS

Avril 2002

Réforme de la loi minimex: en date du 2 avril 2002, les CPAS wallons adressent 4 revendications complémentaires aux Parlementaires et par voie de communiqué de presse.

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Madame, Monsieur le Député,

Concerne: Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale (Doc. Parl. 1603/1)

Complémentairement à notre courrier du 12 mars 2002 et sans remettre en cause les aspects positifs de la réforme envisagée, le Comité directeur de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie tient à préciser les éléments suivants.

1. Subvention de l'Etat

Les CPAS wallons estiment qu'une majoration des subventions de l'Etat s'impose d'une part, pour rattraper le retard de solidarité et, d'autre part, vu l'augmentation de la charge pour les CPAS.

En effet, l'Etat fédéral manifeste un retard de solidarité par rapport aux autres pays européens qui, ainsi qu'en atteste le tableau ci-annexé, prennent en charge, à raison de 90 voire 100%, le revenu minimum. Selon le principe du "décideur-payeur", nous ne comprenons pas pourquoi les pouvoirs locaux - dont la situation financière va s'avérer sous peu catastrophique - doivent assumer une charge qu'ils n'ont pas décidée.

L'augmentation de la charge dans le projet de loi se traduit par une limitation des possibilités d'appréciation des CPAS, un alourdissement des contraintes administratives, une augmentation des droits des citoyens en créant un droit à l'emploi, aux études et en individualisant le droit à l'intégration sociale. L'ensemble de ces éléments justifie une augmentation substantielle des subventions de l'Etat qui devrait atteindre un montant au moins équivalent de 75% sans distinction au niveau de la taille du CPAS. Qu'il nous soit permis de rappeler que les organismes de paiement des allocations de chômage et des indemnités de maladie ou d'incapacité reçoivent eux depuis toujours des subventions pour leurs frais administratifs.

2. Les étudiants

Même si la reconnaissance du droit au revenu d'intégration en faveur des étudiants est positive, les CPAS wallons s'inquiètent d'une augmentation à terme importante des demandes dans les CPAS. L'abaissement de l'âge de la majorité de 21 à 18 ans est un exemple frappant pour les CPAS qui ont connu, à l'époque, une explosion des demandes leurs adressées. Ils réclament en la matière une subvention spécifique égale à 90% du revenu d'intégration pour tous les CPAS.

3. Contraintes pour les CPAS

Les CPAS wallons s'inquiètent de la difficulté de concilier l'objectif essentiel de décider de l'octroi du revenu d'intégration dans un délai d'un mois et la mise en œuvre intégrale et détaillée de la charte de l'assuré social, alors que l'Etat fédéral démontre chaque jour que lui-même doit disposer d'un délai de trois mois à un an pour décider de l'octroi des prestations sociales dans le respect des mêmes règles.

Nous nous étonnons que le Gouvernement fédéral nous confère des obligations telles que le droit à l'emploi adapté dans un délai de trois mois et l'individualisation du revenu d'intégration; alors que ces objectifs ne sont pas mis en œuvre au niveau du Forem et de la Sécurité sociale, ce qui a pour effet de renverser l'ordre des protections sociales.

Paradoxalement, les CPAS ont toujours apporté la preuve de rapidité dans leurs actions et leurs décisions, ils sont à même de répondre aux urgences et d'offrir un service de proximité pour pallier les lacunes des autres et c'est à leur égard que le Parlement envisage de renforcer les procédures et contraintes administratives! On fixe un délai de 3 mois pour trouver du travail pour des personnes peu ou pas qualifiées alors que le Forem ne connaît pas cette contrainte même pour des personnes qualifiées.

Les CPAS wallons constatent avec regret que la confiance légitime qu'ils mettent dans leurs services sociaux semble faire place dans le projet de loi à une méfiance qui se traduit notamment par un déséquilibre dans la charge de la preuve et par une procédure alourdie.

4. Personnes sans abri

Pour ces personnes qui connaissent des problèmes à caractère multidimensionnel, les CPAS éprouvent souvent des difficultés à appliquer les règles de détermination de la compétence territoriale.

Pour le citoyen démuni, cette situation ne facilite pas la résolution des problèmes.

Pour les CPAS, c'est leur image et leur crédibilité qui sont atteintes; outre les conséquences éventuelles relatives au remboursement par l'Etat fédéral.

Afin d'augmenter les chances d'intégration des personnes sans abri et pour améliorer la prise en compte de cette problématique, nous nous permettons de solliciter plusieurs réformes.

Premièrement, nous souhaitons que l'article 15 de la loi du 2 avril 1965 puisse charger le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions de trancher en urgence les conflits portant sur la détermination du CPAS compétent. Si une telle structure devait être mise en place, nous sommes disposés à participer à un comité d'accompagnement de celle-ci.

Deuxièmement, la complexité des situations des personnes sans abri rend difficile la détermination de la catégorie du bénéficiaire d'une part pour ceux qui sont à la rue ou itinérant et d'autre part, pour ceux hébergés en maison d'accueil; des clarifications à ce niveau sont nécessaires.

Troisièmement, nous sollicitons l'octroi de la prime d'installation aux personnes qui quittent leur statut de sans abri et qui sont des allocataires sociaux ne bénéficiant pas du minimex mais disposant d'une allocation sociale d'un montant similaire.

Quatrièmement, au vu de la charge importante dans le temps et dans les faits que représentent les personnes sans abri, nous sollicitons le subventionnement de l'Etat à 100% du revenu vital octroyé aux personnes sans abri pendant deux ans au lieu d'un an.

Un courrier signé par les trois Sections CPAS de l'Union des Villes et Communes belges reprenant ces quatre propositions relatives aux personnes sans abri a d'ailleurs été adressé au Ministre de l'Intégration sociale, Monsieur Johan Vande Lanotte en date du 1er février 2002.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien accorder à la présente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Député, l'assurance de notre considération très distinguée.


Claude EMONTS,
Président de la Fédération des CPAS

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Comparaison des revenus minimums (1)

Montants en Euros par mois au 1er février 2002

 

Age

Personne isolée

Personne isolée + Enfant

Couple sans enfant

Ménage avec
1 enfant

Subvention Etat

France

25 ans

405,62

608,43

608,43

730,12

100 %

Belgique

18 ans

583,66

778,21

778,21

778,21

50 à 65 %

Allemagne

Pas de condition d'âge

330

551

597

819

25% länder

Royaume-Uni

A partir de
18 ans

298,35

610,87

591,37

825,41

100%

A partir de
25 ans

364,86

610,87

591,37

825,41

100 %

Pays-Bas

18 à 21 ans

175,45

378,52

350,90

553,97

90 %

A partir de
21 ans

507,67

710,74

1015,34

1015,34

90 %

Grand-Duché du Luxembourg

25 ans

889,65

970,29

1332,77

1413,41

100 %

P.S. La notion de cohabitant n'existe pas dans les autres législations européennes

(1) Source système d'information mutuelle sur la protection sociale dans les Etats membres de l'Union

 
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