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Les actions de la Fédération des CPAS

24 mai 2002

Le plan du gouvernement pour lutter contre la concentration dans les villes des candidats réfugiés politiques est inacceptable pour les CPAS


1. POURQUOI LE PROJET DU GOUVERNEMENT EST INACCEPTABLE

Le gouvernement vient d'annoncer qu'il introduira des amendements à la loi-programme en vue de lutter contre la concentration dans les villes des demandeurs d'asile.

En dehors de celle qui vise à sanctionner les "propriétaires-exploiteurs", les mesures envisagées sont totalement inacceptables pour les CPAS.

1) Les mesures décidées par le Gouvernement sont irréalistes

Les mesures annoncées par le Gouvernement, qui ont été prises sans la moindre concertation avec les CPAS, sont en réalité des sanctions à leur égard.

En effet, l'Etat envisage de ne plus prendre en charge l'aide sociale octroyée par les centres publics d'action sociale aux candidats réfugiés politiques à partir du moment où les bénéficiaires de l'aide ne résident pas sur le territoire de la commune qui leur a été désignée comme lieu d'inscription obligatoire (code 207).

Depuis janvier 2001, les candidats réfugiés sont hébergés dans des centres d'accueil pendant toute la phase d'examen de la recevabilité de leur demande d'asile.

Quand ils peuvent en sortir, ils ont droit, s'ils sont dans une situation de besoin, à une aide sociale du CPAS et ce jusqu'à l'issue de la procédure d'asile.

Cette aide sociale est octroyée par le CPAS de la commune qui leur a été désignée comme lieu d'inscription obligatoire (code 207), ce en application du plan de répartition.

Les personnes ne sont cependant pas obligées de résider sur le territoire de ladite commune et conservent la liberté de circuler et de s'établir où elles le souhaitent en Belgique.

En décidant de ne plus prendre en charge l'aide sociale qu'ils accordent à des candidats réfugiés qui ne résident pas sur leur commune, le Gouvernement exige des CPAS qu'ils forcent ces personnes à rester envers et contre tout sur le territoire de la commune de leur lieu d'inscription obligatoire.

C'est transformer la notion de lieu d'inscription obligatoire en lieu de résidence obligatoire.
Or, il n'est ni dans le rôle ni dans le pouvoir des CPAS d'entraver la liberté des personnes de circuler et de s'établir où bon leur semble.

S'il est facile de fixer un lieu d'inscription obligatoire, comment les CPAS pourraient-ils imposer aux personnes un lieu de résidence obligatoire?
Ils n'en ont aucunement les moyens!

Comment en effet un CPAS empêcherait-il une personne de s'installer dans un endroit où elle retrouvera d'autres membres de sa famille, des amis, des personnes appartenant à sa communauté?

Le Gouvernement prévoit que si la personne refuse l'offre de logement que lui propose le CPAS de la commune de son lieu d'inscription obligatoire, il pourra être déduit l'équivalent de la valeur locative de ce logement à concurrence de maximum 20% de l'aide due.

Cette mesure est inacceptable, tant pour les personnes que pour les CPAS!

Offrir des logements aux demandeurs d'asile est une chose, les contraindre à s'installer dans ces logements en est une autre. Le rôle du CPAS n'est certainement pas d'assigner les personnes à résidence, ni d'aggraver leur situation de précarité sociale et financière!

2) Des sanctions existent déjà, non à toute sanction supplémentaire!

Actuellement l'Etat prend en charge 100% de l'aide sociale accordée par le CPAS à un demandeur d'asile.

Cependant, le remboursement par l'Etat de l'aide octroyée est diminué à 50% de son montant à partir du moment où le demandeur d'asile ne réside pas sur le territoire de la commune de son lieu d'inscription obligatoire (article 5 § 2 de la loi du 2 avril 1965).

Pour ne pas faire l'objet de cette sanction, les CPAS sont donc déjà contraints, en application de la législation actuelle, de fournir la preuve qu'ils ont proposé sur leur territoire un logement "décent et adapté aux moyens du candidat réfugié".

Par ailleurs, la législation actuelle prévoit également que "l'Etat prend à charge 0% de l'aide sociale octroyée à un candidat réfugié lorsqu'un membre ou un membre du personnel du centre concerné ou de la commune concernée a systématiquement incité ou forcé le candidat réfugié pour lequel le centre compétent, directement ou indirectement, soit par des promesses, des menaces, un abus d'autorité ou de pouvoir, soit en n'intervenant pas ou d'une autre manière, à quitter le territoire de la commune ou à s'établir dans une autre commune." (article 5 § 2 bis de la loi du 2 avril 1965).

Ces mesures encouragent d'une part les CPAS à offrir aux demandeurs d'asile dont ils ont la charge des logements sur le territoire de leur commune et offrent d'autre part la possibilité pour l'Etat de sanctionner sévérement les CPAS qui inciteraient éventuellement les demandeurs d'asile dont ils ont la charge à quitter la commune.

Si ces dispositions n'empêchent pas les demandeurs d'asile de se concentrer dans les grands centres urbains, la responsabilité n'en incombe certainement pas aux CPAS.

Les CPAS refusent catégoriquement toute sanction supplémentaire à leur égard!

3) L'Etat doit assumer ses responsabilités

L'Etat fédéral est seul responsable de la politique d'asile.

En exigeant des CPAS qu'ils mettent en oeuvre une politique d'accueil fondée sur un principe de lieu de résidence obligatoire, l'Etat se décharge purement et simplement de ses responsabilités sur les CPAS et les communes.

En décidant des sanctions à leur encontre, il les laisse seuls face à un problème qu'il entend résoudre sans en assumer pleinement ni les moyens ni la charge.

Cette attitude est d'autant plus injustifiable que les CPAS ont loyalement collaboré à l'organisation de l'accueil des demandeurs d'asile.

En effet, lorsqu'il a décidé de réformer la procédure d'accueil des demandeurs d'asile, l'Etat a invité les CPAS à créer des centres d'accueil pour héberger les demandeurs d'asile en phase de recevabilité.

A ce jour, les CPAS ont créé et gèrent 272 initiatives locales d'accueil qui totalisent environ 5.300 places.


2. LES EXIGENCES DES CPAS

1. Une évaluation du plan de répartition

Le plan de répartition définit la capacité d'accueil d'une commune, sur base d'une série de critères parmi lesquels le nombre d'habitants de cette commune, le nombre de personnes à charge du CPAS etc…

L'attribution aux candidats réfugiés d'un lieu d'inscription obligatoire (code 207) se fait sur base du plan de répartition. Ce plan vise à obtenir une répartition "harmonieuse" des candidats réfugiés.

Dans la pratique, l'application du plan de répartition engendre incontestablement des problèmes.

Les CPAS demandent dès lors qu'il soit procédé à une évaluation du plan de répartition et de son application, en concertation avec eux.

2. Un soutien accru de l'Etat fédéral

La politique d'asile et l'accueil des demandeurs d'asile relèvent des compétences de l'Etat fédéral.

Les CPAS demandent qu'il en assume pleinement la charge.

Actuellement, les CPAS ne cessent d'assumer sur le terrain les conséquences de politiques menées par le Gouvernement.

Ainsi, reposent sur les CPAS la charge de l'aide humanitaire à apporter aux personnes résidant illégalement sur le territoire, la charge de l'aide sociale à apporter aux demandeurs d'asile mais aussi aux personnes régularisées.

Les subsides prévus dans le cadre de ces multiples demandes d'aide sont insuffisants au regard de ce qu'elles représentent en terme d'investissements financiers et humains.

Les CPAS refusent de devoir une nouvelle fois faire les frais d'une politique fédérale qui fait peser ses choix sur les pouvoirs locaux.

Comme les personnes qu'ils aident,
les CPAS ont besoin de soutien, pas de sanctions!


M. Cl. EMONTS
Président de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie

M. COLSON
Président de la Section "CPAS" de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

M. DECONINCK
Voorzitter van de Afdeling "Maatschappelijk Welzijn" van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten

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Personnes de contact:
VVSG: Ruth Stockx, Secrétaire de la Section flamande des CPAS: 02/233.20.46
UVCW: Christophe Ernotte, Secrétaire de la Fédération des CPAS wallons: 0476/342.433
AVCB: Marie Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS bruxelloise: 02/233.20.34
M. Colson, Président de la Section CPAS bruxelloise et Président du CPAS de Watermael-Boitsfort: 0478/492.655

 
Ce document, imprimé le 16-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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