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Les actions de la Fédération des CPAS

9 juillet 2002

Condamnés sur présomption erronée de culpabilité: les CPAS belges jugent inacceptables les circulaires du 24 juin 2002 du Ministre Johan Vande Lanotte


– Communiqué de presse –

1. Quel est le contenu de ces circulaires?

Tous les CPAS belges ont reçu par télécopie le 24 juin 2002 une circulaire les informant que, dans le cadre du remboursement de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile, l'administration fédérale partirait dorénavant du principe qu'il y a une présomption d'absence d'offre de logement lorsqu'un demandeur d'asile n'habite pas dans la commune qui lui a été désignée comme lieu obligatoire d'inscription, présomption qui devra être infirmée de façon individuelle et convaincante.

A la même date, 58 CPAS belges ont par ailleurs reçu par télécopie une circulaire du Ministre de l'Intégration sociale leur stipulant qu'ils ne seraient plus remboursés par l'Etat fédéral pour les aides sociales accordées aux demandeurs d'asile pour lesquels ils ont été désignés comme compétents (code 207) étant donné qu'ils sollicitent un remboursement de 100% pour plus de 50% de demandeurs d'asile leurs attribués et que 95% et plus de ceux-ci ne résident pas sur le territoire de leur commune.

2. Pour quelles raisons ces circulaires sont-elles inacceptables?

Les CPAS belges s'insurgent contre ces documents pour plusieurs raisons.

A. Quant à la procédure

Le 23 mai 2002, le Ministre de l'Intégration sociale, par la voie de communiqué de presse, signalait que le Gouvernement allait introduire des amendements à la loi programme en vue d'appliquer "réellement" le plan de répartition et de lutter contre la concentration des demandeurs d'asile dans les villes. Ces amendements prévoyaient notamment une réforme de la réglementation concernant la prise en charge par l'Etat de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile en supprimant le remboursement des aides accordées si le demandeur d'asile ne réside pas sur la commune qui lui a été désignée comme lieu obligatoire d'inscription et en réduisant fortement l'aide accordée d'un demandeur qui refuserait une offre de logement.
Les trois Sections CPAS de l'Union des Villes et Communes belges ont immédiatement réagi par voie de communiqué de presse le 24 mai 2002, jugeant inacceptable le projet du Gouvernement.

Des parlementaires, le C.I.R.E. (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers), et la Plate-forme de vigilance pour les réfugiés et sans-papiers se sont également insurgés contre ce projet du Gouvernement.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs rendu un avis négatif concernant les amendements proposés.
Finalement, le Gouvernement a décidé de retirer ces amendements.
Sans aucune concertation, le Ministre de l'Intégration sociale entend aujourd'hui par le biais de circulaires appliquer pour partie des mesures qui ont été fermement dénoncées.

B. Quant à la motivation

Le Ministre accuse certains CPAS "de se débarrasser un peu trop facilement des demandeurs d'asile qui leurs sont attribués".

Pour lutter contre la concentration des demandeurs d'asile dans les villes, il notifie à tous les CPAS de nouvelles exigences pour obtenir le remboursement de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile et il supprime purement et simplement tout remboursement pour 58 CPAS.
Ces mesures sont basées sur l'hypothèse que les CPAS sont responsables de la concentration des demandeurs d'asile dans les villes et de leur résidence effective sur une autre commune.
Or, cette hypothèse est fondamentalement fausse.

Les demandeurs d'asile ne sont pas obligés de résider sur le territoire de la commune qui leur a été désignée comme lieu obligatoire d'inscription (code 207) et ils conservent la liberté de circuler et de s'établir où ils le souhaitent en Belgique.

C'est par choix personnel que les étrangers décident de s'établir dans les grandes villes et ce pour de multiples et évidentes raisons:

  • Le rapprochement et la proximité de compatriotes qui facilitent les contacts, qui assurent un encadrement, qui permet une intégration sociale et professionnelle;
  • La proximité des écoles, des centres de formation, des organismes chargés d'assurer des cours de langues, des commerces, des entreprises, des centres sociaux, …;
  • La question de mobilité: les moyens de communication sont beaucoup plus développés dans les grandes villes. A défaut, cela oblige les demandeurs d'asile de disposer d'un moyen de locomotion personnel que leurs maigres moyens financiers ne leur permettent pas d'assurer;
  • L'existence de lieux de cultes autre que catholique;
  • L'offre et la cherté du logement: Dans un grand nombre de communes il est très difficile, voir impossible, de trouver des logements adéquats pour un prix accessible. Le problème de l'accessibilité au logement ne touche pas seulement les demandeurs d'asile. Pour une personne sans-abri, quelle que soit sa nationalité, les CPAS doivent souvent faire appel à des maisons d'accueil.

Dans une très grande majorité de cas, lorsque les demandeurs d'asile se présentent pour la première fois dans le CPAS désigné compétent, ils disposent déjà d'un contrat locatif signé et refusent toute proposition d'un logement dans la commune. Plusieurs CPAS ont loué des logements qui restaient réservés (mais vides) pour les demandeurs d'asile. Lorsque ces logements sont occupés, bien souvent après un ou deux mois, les personnes les quittent volontairement.

C. Quant au contenu des circulaires

- Les circulaires sont illégales: elles modifient l'article 5 paragraphe 2 bis de la loi du 2 avril 1965 en ce qu'elles ajoutent une présomption de culpabilité du CPAS quand plus de 95 % des étrangers qui lui sont désignés résident hors de son territoire. Cela relève d'un non-respect de la hiérarchie de l'ordre juridique interne.

- Leur rétroactivité est inadmissible: le 24 juin 2002, les CPAS reçoivent une circulaire qui entre "immédiatement en vigueur, en ce qui concerne l'aide à partir du mois de juin 2002", et qui s'applique à tous les dossiers en cours. C'est une violation du principe de la non-rétroactivité des actes administratifs.

- Les circulaires sont imprécises: le CPAS "doit pour tout dossier pour lequel il demande un remboursement à 100 % fournir la preuve du logement dans la commune-même, soit présenter un dossier individualisé qui constitue une preuve convaincante des efforts effectifs du CPAS".

Ni l'administration fédérale, ni le Cabinet du Ministre de l'Intégration sociale ne peuvent donner plus de précisions sur les éléments objectifs que doit contenir ce dossier.

Cela ne peut qu'ouvrir la porte de l'arbitraire, inadmissible dans un état de droit.

3. Quel est le but recherché par ces circulaires?

L'objectif poursuivi serait de lutter contre la concentration des demandeurs d'asile dans les grandes villes et d'assurer une meilleure application du plan de répartition.

Nous sommes convaincus que cette manière de procéder ne dissuadera absolument pas les personnes de résider dans les grandes villes.

Ce n'est pas en sanctionnant les CPAS que cette situation de fait changera.

Les demandeurs d'asile bénéficient de la liberté de circuler et de s'établir où ils le veulent en Belgique. Il n'appartient pas aux CPAS d'entraver cette liberté!

Comme les personnes qu'ils aident, les CPAS ont besoin de soutien et pas de sanctions.

Aujourd'hui, de nombreux CPAS accordent des aides complémentaires (non remboursées par l'Etat fédéral) aux demandeurs d'asile. Si demain ils ne sont plus remboursés des aides que l'Etat fédéral leur demande de payer, il est fort probable que les aides complémentaires ne pourront plus être accordées vu l'impact de ces sanctions.

Les demandeurs d'asile et les citoyens les plus démunis seront donc les victimes de cette décision alors que l'ensemble des CPAS tentent d'assurer le respect de la dignité humaine pour tous avec les faibles moyens financiers dont ils disposent.

4. Les exigences des CPAS

Les trois Sections CPAS de l'Union des Villes et Communes belges ont sollicité à plusieurs reprises dès le 24 mai 2002 un rendez-vous de toute urgence auprès du Ministre de l'Intégration sociale.
Le 3 juillet 2002, celui-ci nous a informé qu'il était disposé à nous rencontrer le 15 juillet 2002.

Lors de cette entrevue, nous demanderons:

1. D'être un interlocuteur à part entière

La responsabilité de la mise en œuvre d'une partie importante de la politique d'asile, étant l'accueil des candidats réfugiés politiques, est en grande partie à charge des CPAS. Cependant, la définition de la politique d'asile et sa mise en œuvre incombe à l'autorité fédérale.
Les CPAS exigent d'être considérés comme des interlocuteurs à part entière par l'autorité fédérale dans le cadre de la préparation des mesures qu'ils devront appliquer.

2. Une évaluation du plan de répartition

Le plan de répartition définit la capacité d'accueil d'une commune, sur base d'une série de critères parmi lesquels le nombre d'habitants de cette commune, le nombre de personnes à charge du CPAS etc…

L'attribution aux candidats réfugiés d'un lieu d'inscription obligatoire (code 207) se fait sur base du plan de répartition. Ce plan vise à obtenir une répartition "harmonieuse" des candidats réfugiés.

Dans la pratique, l'application du plan de répartition engendre incontestablement des problèmes.

Les CPAS demandent dès lors qu'il soit procédé à une évaluation du plan de répartition et de son application, en concertation avec le gouvernement, ce afin d'aboutir à des mesures acceptables pour toutes les parties concernées.

3. Une approche diversifiée

Les CPAS souhaitent que le gouvernement fédéral prenne en compte les causes réelles du problème de la concentration de demandeurs d'asile dans les villes.
L'organisation dans les plus brefs délais de réunions avec tous les partenaires concernés (les CPAS, les communes, le Ministre de l'Intégration sociale, le Ministre de l'Intérieur, le CIRE, la Plate-forme de vigilance pour les réfugiés, …) afin de réfléchir ensemble à la problématique et aux moyens d'y remédier nous paraît indispensable.
Un plan de lutte contre la concentration des demandeurs d'asile dans les grandes villes doit contenir des mesures diversifiées visant notamment à réformer la procédure d'asile, raccourcir la procédure d'appel pour les demandes d'asile auprès du Conseil d'État, rattraper le retard dans le traitement de ces appels, proposer une solution à la présence d'illégaux dans les villes et prévoir plus de logements.

4. Pour les CPAS, ces circulaires sont inacceptables compte tenu des trois éléments suivants:

-Pas d'application rétroactive de la circulaire

Les CPAS s'insurgent contre l'application de la circulaire aux dossiers en cours. Il est impossible de fournir la preuve des efforts consentis par le passé, d'autant plus que personne ne pouvait présumer à l'époque que ces preuves devraient être présentées un jour.

- Absence de directives claires concernant la composition du dossier individualisé

Le Ministre ne donne aucune instruction claire et concrète concernant la composition d'un dossier individualisé. Ces circulaires ouvrent la porte à un arbitraire inadmissible.

- Pas de renversement de la charge de la preuve par circulaire

Les CPAS exigent que la charge de la preuve relative au renvoi systématique des demandeurs d'asile vers les villes, accompagnée de la sanction d'un remboursement à 0 %, continue à incomber à l'autorité, comme le prévoit la loi.
C'est à l'autorité de constater si un CPAS commet effectivement des abus.

5. Un soutien accru de l'Etat fédéral

La politique d'asile et l'accueil des demandeurs d'asile relèvent des compétences de l'Etat fédéral.

Les CPAS demandent qu'il en assume pleinement la charge.

Actuellement, les CPAS ne cessent d'assumer sur le terrain les conséquences de politiques menées par le Gouvernement.

Cette attitude est d'autant plus injustifiable que les CPAS ont loyalement collaboré à l'organisation de l'accueil des demandeurs d'asile.

En effet, lorsqu'il a décidé de réformer la procédure d'accueil des demandeurs d'asile, l'Etat a invité les CPAS à créer des centres d'accueil Pour héberger les demandeurs d'asile en phase de recevabilité.

A ce jour, les CPAS ont créé et gèrent 283 initiatives locales d'accueil qui totalisent environ 5.766 places.

Les subsides prévus dans le cadre de ces multiples demandes d'aide sont insuffisants au regard de ce qu'elles représentent en terme d'investissements financiers et humains.
Les CPAS refusent de devoir une nouvelle fois faire les frais d'une politique fédérale qui fait peser ses choix sur les pouvoirs locaux.



Claude EMONTS
Président de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Michel COLSON
Président de la Section CPAS de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Marie-Jeanne HENDRICKX
Ondervoorzitter van de Afdeling "Maatschappelijk Welzijn" van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten

 
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