15 octobre 2002

Demandeurs d'asile: sanctions contre les CPAS annulées?

En date du 17 juillet 2002, notre Fédération adressait un courrier à l'ensemble des CPAS wallons dressant un bilan de la situation et les invitant à introduire un recours auprès du Conseil d'Etat.

Pour rappel, ce courrier faisait suite à la rencontre du 15 juillet 2002 en délégation des 3 Sections CPAS de l'Union des Villes et Communes belges avec le Ministre de l'Intégration sociale au cours de laquelle nous avions demandé notamment:

• le retrait de la circulaire du 24 juin 2002 vu son caractère illégal (rétroactivité, renversement de la charge de la preuve, imprécisions des directives);
• la nécessité de considérer les CPAS comme des interlocuteurs à part entière par l'autorité fédérale dans le cadre de la préparation de mesures relatives à la mise en œuvre de la politique d'asile;
• enfin, un soutien accru de l'Etat fédéral plutôt qu'un mécanisme injustifiée de sanction.

Cette rencontre avec le Ministre, même si elle s'est déroulée dans un climat constructif, n'a pas fait l'objet d' un accord sur l'ensemble de nos revendications:

• elle a permis des avancées: suppression de la rétroactivité, accord sur le principe de réunions régulières sur cette question, élaboration de directives plus claires par un courrier qui devrait parvenir sous peu dans les CPAS, possibilité de maintenir (avec leur accord) des demandeurs d'asile dans une ILA pendant quelques mois après la phase de recevabilité afin de permettre une meilleure intégration;
• elle n'a, par contre, permis aucune avancée sur la question capitale de la présomption de culpabilité et sur le renversement de la charge de la preuve.

Par ailleurs, le 17 juillet 2002, une réunion s'est tenue à Namur à l'initiative de la Ministre de l'Emploi et de la Formation, Madame Marie Arena. Les CPAS sanctionnés ainsi que les CPAS membres du Comité directeur de la Fédération des CPAS y étaient invités; et de nombreux autres CPAS, par solidarité, y ont participé.

Cette réunion a permis de dresser un bilan de la situation et à la Ministre, de manifester son soutien à l'ensemble des CPAS dont elle a la tutelle par différents engagements:

• d'une part, à solliciter une rencontre personnelle avec le Ministre de l'Intégration sociale afin de demander des clarifications quant à l'élaboration de critères objectifs précis et quant à un examen de chaque situation avant d'infliger toute sanction;
• d'autre part, à soutenir la défense des intérêts des CPAS sanctionnés par la création immédiate d'une cellule de soutien chargée d'aider ces CPAS à rentrer auprès du Ministre de l'Intégration sociale les justificatifs demandés. Cette cellule est composée de la Fédération des CPAS et de conseillers du Cabinet de la Ministre de l'Emploi et de la Formation.

Enfin, nous invitions les CPAS à introduire un recours au Conseil d'Etat contre les circulaires incriminées: recours en suspension et en annulation pour les CPAS sanctionnés et recours en annulation pour les autres CPAS.

A la date du 1er octobre 2002, la situation se présentait comme suit:

• 55 CPAS wallons (en plusieurs vagues) ont été sanctionnés par le Ministre de l'Intégration sociale;
• 44 CPAS wallons ont introduit un recours en suspension et en annulation près du Conseil d'Etat;
• 9 CPAS wallons ont introduit, par réaction et par solidarité vu l'absence de sanction à leur égard, un recours en annulation prés du Conseil d'Etat;
• 20 CPAS ont transmis un dossier à "la cellule de soutien" mise en place entre la Fédération des CPAS et le Cabinet de la Ministre régionale.
• La sanction a été levée par le Ministre de l'Intégration sociale pour 33 CPAS wallons.

Il nous paraît important de souligner la solidarité qui s'est manifestée entre l'ensemble des CPAS du pays puisque tous (sauf exception) se sont montrés unis dans les revendications.

Cette mutualité apparaît d'autant plus forte en Wallonie lorsque l'on sait que plusieurs CPAS wallons ont introduit par solidarité un recours en annulation, que nombreux sont ceux qui ont manifestés leur réprobation auprès du Ministre de l'Intégration sociale et leur soutien auprès de notre Fédération.

"Ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué"; mais l'avis de l'Auditeur du Conseil d'Etat donne raison aux CPAS: cette circulaire, comme nous l'avons d'emblée affirmé, n'a pas sa place dans l'ordre juridique.

Sachant que le Conseil d'Etat suit régulièrement son Auditeur…

Christophe ERNOTTE
Secrétaire de la Fédération des CPAS