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Services d'aide aux familles: la Région wallonne consent un gros effort sur l'ancienneté

1. Le débat et l'action de la Fédération

Le décret voulu par le Ministre des Affaires sociales

Le Ministre wallon des Affaires sociales avait l'intention de déposer un Décret sur l'aide et la coordination à domicile. La rédaction d'une note d'orientation suivie d'un avant projet de décret donna lieu à d'intenses et longs débats, émaillés d'échanges parfois virulents.

La Fédération s'efforça d'adopter un positionnement constructif et critique. Elle refusa énergiquement toute proposition risquant de mener à une bureaucratisation de l'aide à domicile. Elle proposa des amendements et souligna les points positifs (reconnaissance de l'aide ménagère, financement des gardes-malades par le contingent,…).

La dernière version connue de l'avant-projet de décret ne posait plus de problème majeur aux CPAS. Néanmoins, elle ne reprenait pas d'avancée significative.

La revendication de la Fédération sur l'ancienneté

De longue date, notre Fédération demande une prise en compte de l'ancienneté et de la RGB dans le cadre du financement des services d'aide aux familles. En effet, à l'heure actuelle, le financement des services favorise le gestionnaire qui emploie du personnel jeune et pénalise celui qui a des prestataires plus âgés.

Dans le cadre du débat sur le Décret, notre Fédération réclama avec insistance un effort à ce niveau. La RGB doit être assumée par le Pouvoir qui l'a définie: la Région.

Une position commune à ce sujet a pu être dégagée avec tous les syndicats de la fonction publique et a été transmise au Gouvernement wallon. Si le financement de l'aide à domicile ne tient pas suffisamment compte des coûts réels, à terme c'est le service à la population et l'emploi qui est menacé. Vu l'évolution démographique, ce serait incompréhensible.

En outre, la Fédération s'est déclarée partisane d'une différenciation de l'intervention pour ancienneté par tranche de 2 ans de façon analogue à ce qui est prévu depuis août 2003 par la Cocom à Bruxelles.

La concertation sur le budget 2004

a) Lors du conclave budgétaire du 4 novembre 2003, le Gouvernement wallon a réservé 5 millions d'euros pour l'aide à domicile.

En outre, il a également prévu une enveloppe de 2,25 millions € pour faire face au coût spécifique de l'ancienneté en secteur public.

b) Lors de réunions les 3 et 19 novembre 2003 chez le Ministre Detienne, il a été demandé à la Fédération de communiquer par écrit ses positions sur:

• une modification de l'AECF 16.12.1988 qui formalise l'utilisation des crédits de 5 et 2,25 millions;
• la zonification;
• la programmation, les publics prioritaires et les critères de qualité et ce en vue de répartir les hausses de contingents.

c) Selon les estimations de la Fédération , l'effort sur l'ancienneté ne règle pas l'ensemble du problème. Il n'en constitue pas moins un pas significatif et appréciable.

En saluant ce réel progrès, nous avons plaidé une ventilation des 5 millions sur un meilleur encadrement des aides familiales par les travailleurs sociaux, une subvention majorée pour les frais administratifs et une intervention structurelle pour la formation continuée des travailleurs sociaux.

La Fédération a également fait des simulations quant à la programmation des contingents. Elle a défendu le principe d'une distribution des hausses de contingent qui s'appuie sur la répartition actuelle. Elle a également préconisé le maintien d'une certaine souplesse pour transférer des contingents de service à service d'une zone à une autre (5 % au sein du secteur public).

c) Le 12 décembre 2003, l'ensemble du Gouvernement wallon a organisé une concertation avec le secteur après avoir approuvé la veille une nouvelle note d'orientation.

En vue du décisif Conseil des Ministres du 19 décembre, la Fédération a estimé au départ de différents scénarii le mode de calcul le plus adéquat du subside "ancienneté" en secteur public. Elle a fait part de suggestions constructives sur les mesures en discussion et ce jusqu'au bout de la négociation.

Vers des gardes à domicile APE

Suite à la refédéralisation des titres-services, un crédit de 4 millions est devenu libre d'affectation.

La Fédération a proposé qu'il serve à des emplois pour des services à domicile et/ou à la compensation de la réduction de 4,09 € du financement des titres-services.

Le Gouvernement wallon a décidé de le consacrer pour moitié à l'accueil de la petite enfance et pour le solde à des postes de gardes à domicile.

La Fédération avait défendu l'idée d'une subvention des gardes à domicile via le contingent. Dans la mesure où le Gouvernement wallon privilégie la piste APE, le 12.12.2003, elle a attiré l'attention des représentants du Gouvernement wallon sur la nécessité, pour la garde à domicile:

• d'une qualification équivalente à l'aide familiale;
• d'un encadrement financé;
• d'une prise en compte de l'ancienneté et des prestations en horaire inconfortable;
• d'une subvention pour la formation.

Les décisions du Gouvernement wallon

Pas de décret

L'avant-projet de Décret sur l'aide à domicile a été abandonné.

2,25 millions sur l'ancienneté

Un service public qui applique l'échelle D1.1 et l'échelle D2 bénéficierait des subventions suivantes pour l'ancienneté:

Subvention pour ancienneté 1.10.2003	Hors index	Indexé (estimation)
8 – 14 ans	1,9914	2,1133
14 ans et +	3,3979	3,6059

Subvention pour ancienneté 1.10.2004	Hors index	Indexé (estimation)
8 – 14 ans	1,9802	2,1014
14 ans et +	3,4232	3,6327

Même si le problème de l'ancienneté n'est pas totalement réglé, la Fédération ne peut que se féliciter de l'effort de la Région wallonne dans un contexte budgétaire difficile, notamment grâce à l'ouverture du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, M. Th. Detienne, et au soutien efficace du Ministre Président, M. J.-C. Van Cauwenberghe .

Par ailleurs, le Cabinet du Ministre s'est dit favorable à une plus grande modulation de l'ancienneté dans une phase ultérieure.

b) Dans la mesure où le financement de 2,25 millions ne permet pas de couvrir l'intégralité du coût de l'ancienneté et notamment l'évolution de carrière, nous avions demandé que l'application de la seule échelle D1.1. soit imposée comme condition aux interventions spécifiques au secteur public.

Nous avons été partiellement entendus. L'orientation retenue serait de ne pas exiger l'échelle D2 dans les communes avec plan de gestion. Nous allons solliciter une confirmation écrite de ce point important.

Les autres modifications de l'AECF 16.12.1988

a) 3,5 à 4 millions € seront consacrés à une hausse de contingents du secteur privé en 2004.

L'encadrement travailleur social des aides familiales passerait de 1 par 30 à 1 par 26.

b) Le territoire wallon sera divisé en 13 zones (cf annexe I) . Au sein de chaque zone, une programmation est introduite. La règle est la suivante:

Type de critère	Critère	Poids
Démographique	Population < 25 ans	10 %
	Population > 25 ans et < 75 ans	5 %
	Population > 75 ans	50 %
Socio-économiques	Revenu moyen par déclarant	10 %
	Taux de chômage	15 %
Autres	Densité population	5 %
	Offre lits MR/MRS/Résidences services	5 %

A l'avenir, les hausses de contingents ne pourront concerner que les zones déficitaires, c'est-à-dire en-deçà de la programmation.

c) La majoration de contingents entre services d'une zone sera distribuée sur base du contingent et de la population des communes dans lesquelles le service preste. Le poids attribué au critère contingent est de 0,8, celui pour la population est de 0,2.

d) Les transferts de contingents entre CPAS de différentes zones ne sont plus possibles. Une convention de transfert de contingent ne sera dorénavant envisageable qu'au sein d'une zone.

Si, pendant plus de trois années consécutives, un service emploie moins de 95 % de son contingent, son contingent est fixé à 95 % du contingent antérieur.

Dans les limites des crédits budgétaires, les activités au-delà des contingents sont subventionnées dans les zones déficitaires.

e) La limite de 100 heures tombe pour l'application de la règle d'intensité.

Par contre, par bénéficiaire, un plafond de 600 heures par semestre et sans possibilité de dérogation est introduit.

f) Un plan de formation biannuel devra être établi pour les aides familiales et les gardes à domicile.

g) L'exercice de la fonction d'encadrement des aides familiales est conditionné au suivi d'une formation permanente dont le contenu sera défini par un comité d'accompagnement ad hoc.

h) Les heures inconfortables entre 18 et 20 heures seront subsidiées. L'ensemble des prestations en horaire inconfortable ne pourra représenter que 4 % du contingent.

Les gardes à domicile

La garde à domicile vise dorénavant à assurer, le jour et la nuit, et en complémentarité avec l'entourage du bénéficiaire, une présence active et à optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire.

Elle a pour mission d'accompagner le bénéficiaire qui a besoin de la présence continue d'une personne et qui, pour des raisons de santé, doit rester à son domicile sans pouvoir se déplacer.

A cette fin, la garde à domicile intervient notamment pour:

• maintenir le bénéficiaires dans des conditions optimales de sécurité et d'hygiène;
• veiller à une prise correcte de la médication conformément aux prescriptions médicales;
• assurer un réconfort moral au bénéficiaire et à la famille au travers d'échanges relationnels de qualité;
• aider le bénéficiaire à utiliser le temps de manière qualitative;
• préparer et donner les repas des bénéficiaires;
• s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et s'en référer au responsable du service ou au responsable de l'accompagnement pour tous les actes qui dépassent sa compétence.

La garde à domicile ne peut être réalisée que par des personnes ayant une qualification leur permettant d'exercer le métier d'aide familiale.

Lors de notre Assemblée Générale du 12 décembre dernier, le Ministre de l'Emploi wallon, M. Ph. Courard a déclaré qu'il entendait financer les gardes à domicile avec des APE à 8 points.

Un encadrement de travailleur social de 1 par 26 est imposé ainsi qu'une formation complémentaire.

Dès que nous disposerons d'informations complémentaires, nous vous en ferons part.

Cl. EMONTS,
Président

ANNEXE I. LES ZONES D'ACTIVITES

Zone 01 Mouscron-Tournai - Ath

Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chievres, Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Fransnes-Lez-Anvaing, Lessines, Leuze en Hainaut, Mont de l'Enclus, Mouscron, Pecq, Peruwelz, Rumes, Silly, Tournai.

Zone 02 La Louvière

Binche, Braine le Comte, Chapelle lez Herlaimont, Ecaussinnes, Enghien, Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Manage, Merbes le Château, Morlanwelz, Seneffe, Soignies.

Zone 03 Brabant

Beauvechain, Braine l'Alleud, Braine le Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court St Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélecine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont St Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain la Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Zone 04 Huy-Waremme

Amay, Anthisnes, Berloz, Braives, Burdinne, Clavier, Crisnee, Donceel, Engis, Faimes, Ferrieres, Fexhe-le-haut-clocher, Geer, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Oreye, Ouffet, Remicourt, St Georges sur Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le Bouillet, Wanze, Waremme, Wasseiges.

Zone 05 Liège

Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Comblain au Pont, Dalhem, Esneux, Flémalle, Fléron, Grace-Hollogne, Herstal, Juprelle, Liège, Neupré, Oupeye, St Nicolas, Seraing, Soumagne, Sprimont, Trooz, Visé.

Zone 06 Verviers

Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Malmédy, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes, Welkenraedt.

Zone 07 Mons

Boussu, Colfontaine, Dour, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Mons, Quaregnon, Quevy, Quiévrain, St Ghislain.

Zone 08 Charleroi

Aiseau-Presles, Anderlues, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine l'Evêque, Gerpinnes, Ham sur Heure-Nalinnes, Les bons Villers, Lobbes, Montigny le Tilleul, Pont à Celles, Thuin, Walcourt.

Zone 09 Namur

Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosses-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe sur Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Profondeville, Sambreville, Sombreffe.

Zone 10 Dinant

Anhée, Beauraing, Bièvre, Ciney, Dinant, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Rochefort, Somme-Leuze, Vresse-Sur-Semois, Yvoir.

Zone 11 Philippeville

Beaumont, Cerfontaine, Chimay, Couvin, Doische, Florennes, Froidchapelle, Momignies, Philippeville, Sivry-Rance, Viroinval.

Zone 12 Nord Luxembourg

Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Durbuy, Erezée, Fauvillers, Gouvy, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La Roche en Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche En Famenne, Nassogne, Neufchâteau, Paliseul, Rendeux, Ste - Ode, St - Hubert, Tellin, Tenneville, Vaux Sur Sûre, Vielsalm, Wellin.

Zone 13 Sud Luxembourg

Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, St - Léger, Tintigny, Virton.

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1. Le texte adopté le 19 décembre 2003 est disponible sur le site du Ministre Detienne: http://detienne.wallonie.be/zzzfrgenh.html
2. Un régime transitoire est prévu pour les gardes à domicile en fonction qui ne respectent pas cette exigence.