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Les actions de la Fédération des CPAS

Titres-services: la Fédération interpelle le ministre Vandenbroucke (2)

Bruxelles, le 23 décembre 2003


Monsieur le Ministre,

La réglementation titre-services va être modifiée au 1.1.2004.

Le subside va être réduit de 4,09 €. Cela remet en question les plans financiers déposés et rend difficile la couverture des frais d'encadrement via le seul financement titres-services. Il va en résulter de grosses difficultés quant au financement de l'ancienneté du personnel à brève échéance.

Suite à une réunion technique de concertation avec votre Cabinet le 17 décembre dernier, il apparaît qu'une piste de solution à court terme consiste à combiner le financement titres-services avec d'autres subsides au niveau de l'employeur.

D'une part, il y a le financement titres-services qui est une subvention à la consommation. D'autre part, selon votre Cabinet, l'entreprise titres-services peut solliciter des interventions pour les emplois qu'elle crée via les dispositifs:

  • Sine;
  • Activa;
  • Art. 60;
  • ACS;
  • Maribel social.

Juridiquement, cette réponse nous paraît correcte. Pouvez-vous nous confirmer la possibilité d'utiliser chacun de ces dispositifs au sein d'une entreprise titre-services?

Vu le développement imminent des titres-services et l'inquiétude au sein des CPAS déjà actifs avec cet instrument, une réponse diligente de votre part nous obligerait.

Par ailleurs, nous tenons à souligner qu'il nous est difficile de créer des emplois durables si nous ne pouvons disposer d'un financement structurel.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre considération très distinguée.

 

Claude EMONTS Michel COLSON Monica DE CONINCK
Président de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie Président de la Section CPAS de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Voorzitter van de Afdeling OCMW's van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten
 
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