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Les actions de la Fédération des CPAS

9 décembre 2002

Pensions alimentaires payées: OUI ! Sur le dos des CPAS: NON !

Les trois Sections CPAS de l'Union des Villes et Communes belges ne sont pas satisfaites du projet de modification du système actuel d'octroi d'avances sur pension alimentaire, destiné à remplacer le projet de création d’un Fonds budgétaire des créances alimentaires. La Ligue des Familles, Vie féminine et Les Femmes Prévoyantes Socialistes s'associent à la démarche.

Concernant ce projet "d’amélioration du système d’octroi d’avances", les CPAS tiennent à faire part des remarques suivantes:

1°) Tout d’abord, ils estiment regrettable de ne pas avoir été consultés dans le cadre de cette nouvelle proposition, dans la mesure où celle-ci prévoit une modification importante du système des avances accordées par les CPAS en vertu de leur loi organique. La concertation effectuée dans le cadre du droit à l'intégration sociale a permis d'envisager une importante réforme dans un climat constructif que l'on ne retrouve malheureusement pas dans le cadre de ce dossier.

2°) En ce qui concerne le fond du dossier, les CPAS regrettent que la création d'un Fonds budgétaire fédéral des créances alimentaires soit abandonnée.

En effet, le non-paiement des pensions alimentaires - qui est une conséquence de la non-exécution de décisions judiciaires - est une problématique complexe qui, si on veut y apporter une réponse globale, dépasse le champ d’action des CPAS.

Lors de la modification de la loi organique en 1989, dans l'exposé des motifs de la loi, le Secrétaire d'Etat définissait le public cible de la mesure du système des avances comme étant: "le créancier qui dispose de ressources modestes et dépendent principalement du paiement de la pension alimentaire pour subvenir à leurs besoins élémentaires" [Ch. Rep. 975/1, 86/87, pp. 1-2.]

En d’autres termes, le système actuel des avances prévu dans la loi organique des CPAS vise à apporter une solution en faveur des créanciers d’aliments les plus fragilisés.

A partir du moment où l’intention du législateur est d’apporter une solution à tous les cas de non-paiement de pensions alimentaires, quelque soit le niveau de fortune des créanciers d’aliments, l’idée de créer un fonds fédéral nous paraissait très positive.

Suite à l’abandon de la création d’un tel fonds, il est question à présent d’atteindre l’objectif fixé en modifiant le système actuel des avances accordées par les CPAS.

Les modifications envisagées visent tout d’abord à élargir le public cible qui pourra bénéficier desdites avances. En effet, d’une part la limite de revenu dans le chef du créancier d’aliments est relevée, d’autre part ne sont plus seulement prises en compte les pensions alimentaires en faveur des enfants mais également celles en faveur de l’ex-conjoint.

Un tel élargissement du champ d’application du système des avances ne va pas sans susciter certaines remarques de la part des CPAS, qui seront chargés de l’appliquer.

3°) L’élargissement du champ d’application du système des avances a un poids et un coût pour les CPAS!

En effet, cet élargissement du champ d’application de la loi va avoir pour conséquence une augmentation du nombre d’ayants droit et donc du nombre de dossiers à traiter par les CPAS.

Or, il apparaît à la lecture du projet qu’aucune majoration du remboursement applicable actuellement (soit 90%) n’est prévue.

Cette absence de prise en compte de la charge de travail induite par les modifications de la mission n’est pas acceptable.

Compte tenu de l’accroissement de la charge de travail et du nombre de dossiers à traiter que ne manqueront pas d’entraîner les nouvelles dispositions, les CPAS belges sollicitent:

  • un remboursement à 100 % par l'Etat fédéral;
  • une intervention dans les frais de personnel;
  • un remboursement immédiat pour les CPAS.

En effet, dès l'instant où les CPAS agissent pour le compte de l'Etat, où le public cible ne correspond plus à celui visé par le législateur en 1989, où les CPAS ne peuvent plus effectuer la récupération à concurrence de 110% (majoration de 10 % lors de la récupération pour couvrir une partie des frais engagés), rien ne pourrait justifier un remboursement inférieur à 100 %.

De plus, la loi du 8 mai 1989 prévoyait d'emblée une mise à disposition du personnel afin de permettre aux CPAS de faire face à cette mission nouvelle.

Treize ans plus tard, les CPAS attendent toujours une intervention de l'Etat pour leurs frais administratifs et de personnel. Vu l'élargissement important des conditions d'octroi et donc du nombre de bénéficiaires à l'heure où les CPAS connaissent déjà une surcharge de travail, nous revendiquons une intervention réaliste de l'Etat fédéral dans les frais de personnel.

Au niveau des remboursements par l'Etat fédéral, on observe un retard de trois ans, ce qui représente une lourde charge pour les pouvoirs locaux.

Cette situation est inadmissible et nous demandons que l'Etat s'organise pour que les remboursements des CPAS soient immédiats et que tous les arriérés soient régularisés dans les plus brefs délais.

D’autres aspects du projet nous interpellent.

4°) Pas de guichet distinct au service des seuls créanciers d’aliments malheureux.

Les CPAS ne peuvent marquer leur accord sur la création d'une "Agence locale d'alimentation" au sein de chaque CPAS.

Tout d’abord, les CPAS ne veulent absolument pas introduire une ségrégation au sein de leur public. En effet, on voit mal pourquoi les demandeurs d’avances s’adresseraient à un service spécifique qui se distinguerait des services "tout public" du CPAS.

De plus, une agence située où, composée de qui, dirigée par qui, avec quelles prérogatives et suivant quelles règles de fonctionnement??? Le projet ne le précise pas.

Ajoutons que pour les grands comme pour les petits CPAS, le manque de locaux est réel.

Enfin, les termes "Agence locale d’alimentation" ne nous paraissent pas adéquats et peuvent prêter à confusion.

5°) Pas de délai raccourci de la procédure en faveur des seuls créanciers d’aliments malheureux.

Les CPAS estiment également que l’accélération de la procédure (15 jours pour prendre une décision) prévue dans le projet ne se justifie pas.

Ce délai raccourci aura pour conséquence de privilégier les demandeurs d’avances par rapport aux bénéficiaires de l’aide sociale et du droit à l’intégration sociale pour lesquels le délai de traitement de leur dossier est fixé à 30 jours.

Instaurer cette différence de traitement n’est pas justifié par rapport aux autres clients du CPAS.


6°) Pas de réponse boiteuse à une problématique complexe.

La problématique du non-paiement des pensions alimentaires est complexe.

Elle doit avant tout être examinée en amont au travers notamment des questions de l'automaticité des délégations de sommes, du coût trop élevé des procédures ordinaires de révision et d’exécution forcée des décisions judiciaires, etc.

Au niveau des délégations de sommes, l'absence d'automaticité a pour conséquence que le créancier d'aliments doit faire face à des frais importants de justice pour l'obtenir (nécessité d'un nouveau jugement).

Il est donc urgent que les décisions judiciaires prévoient une délégation de sommes systématique qui pourrait être mise en œuvre dès la première échéance non payée.
Ce système a l’avantage d'éviter des frais d'huissier car la délégation peut être mise en œuvre automatiquement par le greffe.
Par ailleurs, sa mise en œuvre permet dans bien des cas d’éviter une aggravation de la situation (accumulation d’arriérés non payés, saisie de la totalité des revenus du débiteur alimentaire, etc.).

Il est important de trouver un équilibre entre le débiteur alimentaire et le créancier alimentaire.

La saisissabilité totale des revenus du débiteur d’aliments en cas de non-paiement de pensions alimentaires constitue un véritable problème pour les CPAS.

En effet, le débiteur d’aliments dont les revenus (salaire, allocations de chômage, minimex, etc.) sont totalement saisis n’a souvent d’autre choix que de s’adresser au CPAS pour bénéficier d’une aide sociale. Ce qui aboutit à mettre entièrement à charge des CPAS le non-paiement de la pension alimentaire, l’aide sociale accordée ne faisant l’objet d’aucun remboursement.

Afin de responsabiliser le débiteur, la saisie devrait rester possible mais ne devrait pas être applicable au montant total des revenus. Seuls devraient pouvoir être saisis le montant de la pension alimentaire du mois en cours et une partie des arriérés.

La loi, par une modification du Code judiciaire, devrait fixer une limite en dessous de laquelle il est impossible d'appliquer une saisie pour pension alimentaire.


Claude EMONTS
Président de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Michel COLSON
Président de la Section CPAS de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Monica DE CONINCK
Voorzitter van de Afdeling "OCMW" van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten

 
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