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18 février 2003

A l'aube des élections de mai 2003, les CPAS belges présentent leurs revendications "phare"

A l'aube de la préparation des différents programmes politiques, l'ensemble des CPAS attirent l'attention des partis sur quatre dossiers qui ont des enjeux essentiels pour tous les citoyens:

1. L'accueil et l'accompagnement des personnes âgées;
2. L'insertion socioprofessionnelle;
3. L'accueil des demandeurs d'asile;
4. La lutte contre le surendettement.

Dans les semaines à venir, un mémorandum 2003 plus détaillé sera élaboré en vue d'attirer l'attention du nouveau gouvernement sur ces dossiers et d'autres plus spécifiques et/ou techniques.

1.1 L’accueil et l’accompagnement des personnes âgées

Vu l’évolution démographique de la population âgée, vu l’augmentation considérable du nombre des octogénaires, des personnes âgées fortement dépendantes, des personnes désorientées et vu le rôle primordial du secteur public en ce domaine, nous sommes devant de grands défis à relever aussi bien en ce qui concerne le type d’institutions à développer que leur nombre.

La facture en maison de repos et/ou de soins est difficilement supportable pour beaucoup de familles; les charges de travail et les impératifs fonctionnels sont très élevés; les institutions publiques subissent des discriminations en matière de tutelle, de marchés publics etc. (retard dans la régularisation des ACS, spécificités du secteur public non reconnues, …).

Il est primordial:

• de tenir compte, dans le calcul des subsides de la sécurité sociale (budget de l’INAMI), des besoins réels et des coûts réels dans les maisons de repos et des soins à domicile; notamment des charges d’ancienneté du personnel et des charges d’infrastructures; le financement des MR(S) et les normes de personnel doivent être calculés en tenant compte des besoins réels des personnes effectivement admises dans ces institutions, et notamment des personnes désorientées;
• de poursuivre les efforts visant à relever les revenus des personnes âgées, particulièrement celles dépendantes. Simultanément, les éléments couverts par le prix de journée doivent être définis;
• de diversifier, développer et financer des formes d’accueil des personnes âgées (centre de jour, de court séjour ou de nuit) mais aussi des personnes jeunes peu autonomes qui, faute d’institutions adaptées, doivent être accueillies en MR(S); de porter une attention constante aux services d’aide de soins à domicile tout en assumant les conséquences de cette politique: la gravité de l’état de santé des personnes qui doivent être recueillies en institution;
• de financer la formation du personnel à concurrence de 1%;
• de repenser en profondeur la formation, le rôle, le statut et la rémunération des dispensateurs de soins, et en particulier les infirmières, dont la pénurie sur le marché du travail révèle la profonde désaffection et nuit gravement à la qualité des soins.

1.2 L’insertion socioprofessionnelle

Antérieurement, la mise au travail des bénéficiaires de l’aide sociale avait pour objectif de permettre aux personnes d’obtenir le bénéfice des allocations de chômage. Mais ce n’était pas sans laisser une certaine amertume aux bénéficiaires à qui les CPAS ne pouvaient offrir une perspective professionnelle concrète et durable.

Aujourd’hui, les choses ont heureusement changé et les nouvelles mesures permettent aux CPAS d’épauler davantage les personnes dans la construction d’un avenir social et professionnel.

Dans le cadre de leur mission légale d’insertion socioprofessionnelle, les centres publics d’aide sociale tentent de mettre sur pied, avec la personne, un processus structuré qui doit permettre à l’individu d’acquérir des aptitudes sociales et qualifiantes afin qu’il puisse trouver ou retrouver son autonomie et entrer sur le marché du travail.

Outre les défis à relever qui touchent à l’accompagnement et à l’encadrement visant à permettre aux personnes d’acquérir la motivation nécessaire, des qualifications, etc., les CPAS sont directement confrontés à l’état du marché du travail.

Pour les personnes fragilisées et/ou peu qualifiées, le chemin vers un emploi durable et convenable est souvent laborieux, et ce en raison notamment du fait que les emplois proposés sont rares et peu attractifs.

Comment motiver les personnes à acquérir des compétences et à prendre le chemin du travail lorsque l’incitant pour le demandeur d’emploi (quel qu’il soit) à chercher ou accepter un travail est insignifiant voire inexistant?

Si le travail est un des meilleurs facteurs d’intégration dans notre société, il faut mettre tout en œuvre pour que toute personne qui en a les capacités puisse intégrer le marché de l’emploi.

Des avancées ont été faites mais les efforts doivent être poursuivis par:

• le maintien permanent d’une tension suffisante entre le salaire minimum garanti, les revenus de remplacement et les revenus du travail;
• une hausse des bas salaires;
• des avantages sociaux liés à un niveau de salaire et non à une catégorie de personnes (par exemple les seuls chômeurs ou les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale), pour éviter les pièges à l’emploi.

1.3 L’accueil des demandeurs d’asile

L’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers sont des compétences exclusives de l’Etat fédéral, tant sur le plan législatif qu’exécutif et judiciaire. Il n’empêche que les CPAS participent depuis de nombreuses années à l’accueil des demandeurs d’asile.

Outre l’aide sociale qu’ils leur accordent, les CPAS accueillent les demandeurs d’asile depuis 2001 dans des initiatives locales qu’ils créent, à la demande de l’Etat fédéral.

De nombreux problèmes se posent et demandent une attention particulière: jusqu’à ce jour, les CPAS sont insuffisamment associés à l’élaboration de la politique en question; le sort des mineurs d’âge étrangers non accompagnés n’est pas suffisamment pris en compte; le plan de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire belge n’a fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse et demeure obscure; la procédure d’asile reste trop longue même si une amélioration s’est faite pour la première phase d’accueil; les charges administratives et de personnel ne sont pas prises en compte dans les subsides; les dossiers de candidats à la régularisation ne sont pas encore tous clôturés et l’intégration des personnes régularisées reste entièrement l’affaire des pouvoirs locaux.

Les CPAS demandent donc:

• un soutien accru et une reconnaissance réelle des CPAS pour le rôle qu’ils jouent dans le cadre de l’accueil et de l’intégration des personnes étrangères;
• le financement intégral par l’Etat belge, des missions remplies en ce domaine par les CPAS dès lors qu’il n’est pas acceptable de reporter sur les collectivités locales le coût d’une politique réservée exclusivement à l’Etat fédéral;
• une évaluation précise et critique du plan de répartition et de ses modalités d’exécution;
• une prise en charge réelle par l’Etat fédéral et les Communautés des mineurs d’âge étrangers non accompagnés;
• une politique cohérente et humaine en matière d’accès au territoire, d’accueil des étrangers, de traitement des personnes en séjour illégal, etc.

1.4 La lutte contre le surendettement

Le surendettement est un des fléaux auxquels les CPAS sont confrontés quotidiennement.

L’Autorité fédérale a pris un certain nombre de mesures qui témoignent de la prise en compte croissante de cette problématique.

Les centres publics d’aide sociale jouent un rôle de plus en plus important dans le cadre de la lutte contre le surendettement, que ce soit au travers de leurs services de médiation de dettes, de l’octroi d’aides en matière de fourniture d’énergie, de la prise en charge de factures impayées, de l’appui dans la négociation de termes et délais ou de l’introduction de procédures judiciaires etc.

La lutte contre le surendettement doit être et rester une priorité.

Les CPAS entendent par ailleurs insister plus spécifiquement sur le fait qu’il y a lieu:

• d’évaluer en permanence - par la mise en place d’outils adéquats - la réglementation existante,
• d’étudier le principe de la "faillite civile" (déconfiture);
• d’assurer l’insaisissabilité partielle des revenus lors de non-paiement de pensions alimentaires et d’activer la délégation automatique des sommes lors des jugements accordant une pension alimentaire.

Claude EMONTS
Président de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Monica DE CONINCK
Voorzitter van de Afdeling OCMW's van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten

Michel COLSON
Président de la Section CPAS de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale