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Les actions de la Fédération des CPAS

24 septembre 2003

Arrêt des mises au travail et licenciements dans les CPAS wallons suite au défaut de prévoyance du Ministre Detienne

Le problème

Le budget disponible à la Région wallonne pour le paiement des subventions accordées aux CPAS dans le cadre de l'intégration professionnelle de leur public est totalement EPUISE.

Pour rappel, conformément à la loi [1], les CPAS bénéficient d'une subvention régionale de
223 euros par mois pendant une période maximale de 18 mois pour toute mise au travail lorsqu'ils engagent des personnes dans le cadre des articles 60 et 61 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

Ce sont aujourd'hui en Région wallonne, plus de 4.200 personnes qui bénéficient de cette mesure et qui, grâce aux efforts développés par les CPAS retrouvent:

  • une dignité humaine,
  • un statut de travailleur et non de quémandeur,
  • un salaire et non une allocation sociale notamment.

Encouragés par toutes les mesures privilégiant l'emploi des bénéficiaires, incités par le Gouvernement fédéral dans la politique d'insertion professionnelle, exhortés par les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale qui souhaitent travailler, et soutenus en théorie par le Ministre Detienne qui avait manifesté son intention de rencontrer leurs besoins, les CPAS ont fortement investi dans la mise à l'emploi. Paradoxalement, le Ministre leur coupe les vivres sans appel, avec un manque pour les CPAS de 2,5 millions d'euros en 2003.


Le défaut de prévoyance du Ministre Detienne

En réaction à nos inquiétudes, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé vient de nous confirmer par son courrier du 10 septembre 2003 que le budget relatif à ces subventions est épuisé et qu'il devra "limiter en 2003 l'octroi des subventions en fonction, du budget disponible" . De plus, il s'estime surpris de la croissance importante des demandes car, "contrairement à ce que laissaient prévoir les mesures fédérales pour l'emploi, les CPAS ont choisi de multiplier les mises à l'emploi via les articles 60 et 61".


Baisse des perspectives "articles 60 et 61"?

Inimaginable à notre estime.

En effet, tous les indicateurs mettent en évidence au contraire que les CPAS allaient utiliser de plus en plus et de manière importante cette mesure.

De manière non exhaustive, on peut relever:

  • la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, entrée en vigueur depuis le 1 er octobre 2002, qui met fortement l'accent sur l'insertion professionnelle et qui confie aux CPAS l'obligation [2] de procurer un emploi adapté pour les jeunes de moins de 25 ans;
  • La continuité du Programme printemps initié par le précédent Ministre de l'Intégration sociale, Monsieur Johan Vande Lanotte qui a créé une véritable impulsion dans les CPAS. Ce Programme vise à réduire le nombre de personnes émergeant aux CPAS notamment en augmentant le nombre de mises à l'emploi.

Exemple: - par un meilleur subventionnement des engagements,

  • par une ouverture des CPAS au monde des entreprises privées,
  • par un investissement supérieur dans le monde de l'économie sociale,
  • etc.
  • Les conventions "grandes villes" qui se concentrent également sur l'insertion professionnelle des bénéficiaires. Cette convention consiste à octroyer un incitant financier aux grandes villes afin notamment que celles-ci puissent effectuer davantage de mise à l'emploi et d'investir dans le parcours d'insertion;
  • Les incitants du Ministre Johan Vande Lanotte, renforcés par un soutien régional de la précédente Ministre de l'Emploi et de la Formation Madame Marie Arena, en matière d'économie sociale et de création d'ateliers d'économie solidaire dans les CPAS.

Articles 60 et 61 en Région wallonne:

1999              1.735
2000 1.842
2001 2.192
2002 3.265
2003 (estimation) 4.200


Mise en garde ignorée?

A plusieurs reprises, le Ministre Detienne a été informé de l'insuffisance de son budget sur ce point notamment.

Le 26 avril 2001, notre Fédération a rencontré le Ministre pour aborder le problème de la maigreur de son budget en regard des besoins et des obligations.

En effet, alors qu'en 2000 le poste budgétaire relatif à ces subventions était de 5.701.551 euros; en 2001, le Ministre Detienne l'a réduit à 5.081.817 euros.

budget 2000       5.701.551
budget 2001 5.081.817
----------- perte 619.734 (25 millions de BEF)

Lors de cette rencontre, le Ministre nous a assuré que ce budget "prudent" (sic) évoluerait en fonction des besoins des CPAS.

Le 18 décembre 2002, alarmés par un projet de budget où les besoins des CPAS et donc de leur public n'étaient pas rencontrés, nous avons adressé un courrier au Ministre Detienne pour lui faire part de nos inquiétudes. Ce courrier précisait qu'il manquait au moins 700 000 euros sur la ligne budgétaire "subvention aux CPAS dans le cadre de l'intégration socio-professionnelle" et ce sans tenir compte des effets évidents de la nouvelle loi du 26 mai 2002.

Malgré un rappel lui adressé en février 2003, ce courrier est resté sans réponse.

Année

Nombre d'articles 60 et 61

Budget de la Région wallonne

1999

1.735

5.701.551 euros

2000

1.842

5.701.551 euros

2001

2.192

5.081.817 euros

2002

3.265

5.082.000 euros

2003

4.200

5.158.000 euros


A qui la faute?

Dans sa lettre du 10 septembre 2003, le Ministre Detienne précise que lors de l'ajustement budgétaire, il a demandé une augmentation de 2,5 millions d'euros en moyens d'action et
1,532 millions d'euros en moyens de paiement par un glissement de moyens non consommés cette année en infrastructure.

Il nous déclare que son collègue, Monsieur Michel Daerden, Ministre du Budget, a fait une lecture restrictive de la circulaire budgétaire et que dès lors, l'opération demandée n'a pu se réaliser.

La réponse du 19 septembre 2003 du Ministre Daerden est sans appel:

  • le projet d'ajustement budgétaire a été approuvé collégialement par le Gouvernement wallon et donc par le Ministre Detienne;
  • il n'a fait -en tant que Ministre du Budget- que respecter et assumer cette décision;
  • la circulaire budgétaire relative à l'ajustement a elle aussi été approuvée collégialement par le Gouvernement wallon et donc par le Ministre Detienne;
  • il apparaît que le Ministre Detienne n'a pas jugé le thème des contrats article 60 suffisamment prioritaire pour effectuer les arbitrages nécessaires au sein de son budget (sic).


Quelles conséquences?

Le Ministre Detienne nous prévient qu'il devra donc prendre des dispositions pour limiter en 2003 l'octroi des subventions en fonction du budget disponible.

Cela signifie que le non-paiement de ces subsides va non seulement mettre un arrêt immédiat à tous les engagements programmés mais aussi provoquer des licenciements vu l'impossibilité financière pour les CPAS d'assumer sur fonds propres et sans préavis le défaut total de prévoyance du Ministre wallon des Affaires sociales et de la Santé, Monsieur Thierry Detienne.

Pour les engagements programmés, au vu de la situation financière particulièrement étriquée des pouvoirs locaux, il est évident qu'ils seront tous annulés immédiatement car, les CPAS ayant prévu la perception de ces subsides pour mettre au travail ces personnes, ils n'auront pas d'autre solution que d'attendre 2004 et - pour autant que le budget régional wallon soit adapté - de rappeler ces nombreuses personnes qui attendent impatiemment de signer leur contrat de travail.

Exemple concret d'une personne mise en travail:

Thierry, 20 ans, se présente au CPAS de la commune de X afin d'obtenir le bénéfice du revenu d'intégration sociale. Thierry est quelqu'un de motivé pour travailler mais, malheureusement, il n'a aucune formation. Le CPAS, comme le prévoit la loi, établit avec lui un "projet individualisé d'intégration sociale" grâce auquel il suivra une formation. S'il achève cette formation, le CPAS se déclare prêt à l'engager. Le 15 septembre, il a achevé sa formation avec succès. Le CPAS se dit alors prêt à l'engager au 1 er octobre. Malheureusement, l'arrêt de paiement des subsides "articles 60 et 61" oblige le CPAS à suspendre tout nouvel engagement. Que va faire Thierry?

De plus, vu la perte importante que cela représente pour tous les CPAS, le risque est réel qu'il soit mis fin à un certain nombre de contrats eu égard à l'impossibilité de financer sur fonds propres ce dommage.

Les CPAS des petites communes vont freiner les engagements, voire licencier certaines personnes. Les CPAS des grandes villes sont contraints par la convention grande ville de poursuivre ces engagements avec pour résultat une asphyxie financière pour l'institution et, indirectement, les communes.

Alors que:

  • Le Contrat d'Avenir pour la Wallonie - adopté par l'ensemble du Gouvernement wallon – prévoit une plus grande cohérence dans le parcours d'insertion socio-professionnelle et une cohérence entre les différents niveaux de pouvoir;
  • Le Gouvernement fédéral a, dans son accord du 10 juillet 2003, l'ambition de créer 200.000 emplois en mobilisant l'ensemble des forces vives de la société.;
  • Les CPAS de la Région wallonne et leur commune font des efforts très importants depuis de nombreuses années pour certains afin de dégager des moyens en vue de permettre un maximum de mises au travail dans l'intérêt et en réponses aux demandes des personnes qui s'adressent à eux.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé réduit à néant et par défaut de prévoyance tous les engagements et efforts pris de part et d'autres.


Conclusions

Cette situation inadmissible ne fera que pénaliser un public déjà exclu et fragilisé qui ne demande qu'à retrouver la dignité humaine que notre Constitution et la loi organique des CPAS lui garantissent et que les engagements politiques de tous tentent d'assurer.

Ces emplois représentent de véritables tremplins pour ces citoyens et leur permettent d'envisager une (ré)intégration sociale et professionnelle.

Nous demandons au Gouvernement de la Région wallonne d'intervenir comme médiateur pour trouver une issue à cet étranglement financier pour les pouvoirs locaux.

Il est hors de question de limiter l'octroi des subventions en fonction du budget disponible.

Les CPAS et les personnes en faveur de qui ils travaillent sont prêts à se mobiliser par toute voie d'action pour que ces besoins soient satisfaits.


Claude Emonts
Président de la Fédération des CPAS

Pour tout renseignement sur la présente, vous pouvez prendre contact avec Monsieur Christophe Ernotte, Directeur général de la Fédération des CPAS au 081/24 06 50 ou 0476 342 433.


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[1] A.G.W. 27.1.1998 octroyant des subventions aux CPAS dans le cadre de l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale (MB 13.2.1998).

[2] Article 19, al. 5 de l'Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale: " Lorsqu'il apparaît, à la suite de l'évaluation, que la personne a acquis les aptitudes nécessaires pour commencer à travailler, le centre lui procure un emploi adapté dans un délai raisonnable".


 
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