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Les actions de la Fédération des CPAS

28 octobre 2003

Non à une entrée en vigueur partielle, sur le dos des CPAS, du Fonds des créances alimentaires

-Communiqué de presse-

La Fédération des CPAS a examiné le dossier des Fonds de créances alimentaires dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1 er septembre 2004.

Légalement, le Fonds de créances alimentaires doit pleinement entrer en vigueur à partir du
1er septembre 2004, mais les différentes déclarations de ces derniers jours laissent entendre une mise en place graduelle du dispositif dont nous ne pouvons nous contenter dans la mesure où cela n'aurait aucun effet immédiat sur la situation du parent lésé et de son (ses) enfant(s) ni sur celle des CPAS.

Nous déplorons le report au 1er septembre 2004 de l'entrée en vigueur de la loi du 21 janvier 2003 créant un service créances alimentaires au sein du Service public fédéral Finances.

Nous constatons amèrement que par cette décision le Gouvernement fédéral s'inquiète pour ses services propres du coût financier et des charges de personnel qu'un nouveau dispositif pourrait engendrer alors que pour les CPAS, de manière scandaleuse, ses aspects ne font l'objet d'aucune attention du gouvernement malgré les plaintes récurrentes des CPAS depuis 1989.

Nous venons de solliciter avec nos collègues flamands et bruxellois une demande pour rencontrer dans les plus brefs délais le Ministre des Finances, Monsieur Didier Reynders.

Nonobstant cette rencontre, nous avons demandé à chaque CPAS d'adresser au Gouvernement fédéral une motion "Fonds des créances alimentaires" dans laquelle les CPAS rappellent que:

  • depuis 14 ans les CPAS attendent toujours les travailleurs sociaux dont ils auraient pu disposer pour cette mission;
  • sans aucune raison, depuis 14 ans, les CPAS -suite à une non-exécution d'une décision judiciaire qui ne relève pas de leur compétence- doivent assumer sur fonds propres 10 % des avances consenties;
  • les CPAS attendent avec un retard de 3 ans les remboursements de l'Etat.

La problématique du non-paiement des pensions alimentaires doit être examinée en amont également. En effet, nous plaidons en vain depuis de nombreuses années des modifications législatives de manière à instaurer d'une part, le principe de l'insaisissabilité partielle des revenus du débiteur et d'autre part, de prévoir dans tout jugement condamnant au paiement de pensions alimentaires la délégation de sommes . De cette manière notamment, on augmentera le paiement effectif desdites pensions.

Nous demandons avec insistance que tout soit mis en œuvre pour assurer au 1 er septembre 2004 l'entrée en vigueur effective de la loi du 21 janvier 2003, en attirant l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir au plus tard en juin 2004 des dispositions visant à assurer la transition entre les CPAS et le SPF Finances.

A dater du 1 er septembre 2004, les CPAS informent le Gouvernement qu'ils ne pourront plus accorder aucune avance si, de manière cumulative:

  • le remboursement n'est pas porté à 100%;
  • et les charges de personnel social et administratif ne sont pas prises en compte;
  • et les remboursements de l'Etat fédéral ne sont pas effectués rapidement.


Claude Emonts
Président de la Fédération des CPAS

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Tout renseignement peut-être obtenu auprès de Christophe Ernotte, Directeur général de la Fédération des CPAS: 081/24.06.50

 
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