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Les actions de la Fédération des CPAS

9 décembre 2003

Service des créances alimentaires: non à un report sur le dos des CPAS

-Communiqué de presse-

Les trois Sections CPAS de l'Union des Villes et Communes belges ont examiné le projet de loi-programme et tiennent à vous faire part de leurs principales remarques et revendications concernant le chapitre 5 relatif aux modifications de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires ( Doc. Chambre 0473/001 – articles 300 à 310).


Concernant le report de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2003

L'ensemble des CPAS belges tiennent à rappeler que la loi du 21 février 2003 créant un service des alimentaires a été adoptée tant par le Parlement que par le Sénat.

Initialement, l'entrée en vigueur de cette loi était prévue pour le 1 er septembre 2003.

Elle a ensuite été postposée au 1 er septembre 2004.

Le projet de loi-programme prévoit à présent une entrée en vigueur partielle au 1 er juin 2004 (limitation à la mission de recouvrement) mais reporte "à une date déterminée par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres" l'application des dispositions relatives au paiement des créances alimentaires par le Service.

Ce report sine die nous laisse craindre que les avances seront octroyées par les centres publics d'action sociale pendant encore longtemps, et très vraisemblablement en tous cas au-delà de la date du 1 er septembre 2004.

Nous le déplorons fortement.

Les CPAS sollicitent que toutes les dispositions soient prises afin que l'entrée en vigueur reportée au 1 er septembre 2004 de la loi du 21 février 2003 soit cette fois effective, et qu'à cette date au plus tard le Service des créances alimentaires assume également sa mission de paiement des avances sur pensions alimentaires.

Les CPAS sollicitent aussi qu'avant le début le mois de juin 2004, les mesures requises soient adoptées afin de garantir la transition entre les CPAS et le Service Public Fédéral des Finances.

Compte tenu de l'accroissement de la charge de travail et du nombre de dossiers à traiter

(775 dossiers en 1991, 7.000 en 2001), les CPAS belges sollicitent - outre la fixation d'un délai ultime pour le règlement de l'arriéré par l'Etat des avances octroyées:

  • un remboursement à 100% par l'Etat fédéral des avances octroyées par les CPAS;
  • un remboursement immédiat des avances octroyées;
  • une intervention dans les frais de personnel.

1. Les CPAS assurent l'octroi d'avances sur pensions alimentaires depuis 1989, sans que l'Etat fédéral ne leur ait accordé des moyens en personnel pour accomplir cette mission.

La disposition suivant laquelle "le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, mettre à la disposition des centres publics d'action sociale, des travailleurs sociaux pour les affecter aux missions prévues" par la loi du 8 mai 1989 n'a jamais été appliquée. Ainsi, quatorze ans plus tard, les CPAS attendent toujours une intervention de l'Etat pour leurs frais administratifs et de personnel.

Le remboursement à 95% au lieu de 90% est une amélioration, mais elle est insuffisante.

Il n'y a aucune raison pour que les pouvoirs locaux continuent à devoir supporter une partie du coût du paiement des avances, alors que les CPAS agissent pour le compte de l'Etat, qu'ils ne disposeront plus de la possibilité de recouvrer à concurrence de 110% (suite à l'abrogation de l'article 68ter par. 5 L.O.), que les institutions de sécurité sociale (caisse de chômage par exemple) bénéficient d'un remboursement à 100% des allocations qu'elles octroient et que le SPF Finances s'accorde 15 % sur les montants récupérés pour frais de fonctionnement.

2. Nous demandons ce remboursement à 100 % non seulement pour toutes les avances qui seront octroyées par les CPAS à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi-programme mais également pour les avances octroyées avant cette date et non encore remboursées par l'Etat fédéral.

3. Par ailleurs, les CPAS sont choqués de constater qu'alors que le Gouvernement s'inquiète de la charge de personnel du service fédéral des créances alimentaires, il ne se soucie nullement du coût que représente pour les pouvoirs locaux la charge de personnel résultant de la mission qui lui est dévolue.

Comme les institutions de sécurité sociale (organismes assureurs et caisse de paiement des allocations de chômage) qui bénéficient d'un forfait pour chaque dossier traité, les CPAS revendiquent un forfait minimum par dossier de 250 euros/an.

Enfin, en ce qui concerne le remboursement immédiat des avances accordées par les CPAS, nous estimons que l'article 310 en projet ne garantit pas l'immédiateté dudit remboursement.

Nous sollicitons que soit précisé qu'à défaut de paiement dans les trois mois de la présentation de l'état de frais, l'intérêt légal est dû sur les sommes à rembourser, à dater de leur présentation.


Concernant la prise en compte des problèmes en amont

La problématique du non-paiement des pensions alimentaires doit aussi -et même avant tout- être examinée en amont , au travers notamment des questions de l'absence d'automaticité des délégations de sommes, de la grande diversité d'appréciation dans le cadre de la fixation des montants par les juridictions, du coût trop élevé des procédures ordinaires de révision et d'exécution forcée des décisions judiciaires, etc.

Ainsi:

1. Au niveau des délégations de sommes , l'absence d'automaticité a pour conséquence que le créancier d'aliments doit faire face à des frais importants de justice pour l'obtenir (nécessité d'un nouveau jugement).

Il est donc urgent que les décisions judiciaires prévoient une délégation de sommes systématique qui pourrait être mise en œuvre dès la première échéance non payée.

Ce système a l'avantage d'éviter des frais d'huissier car la délégation peut être mise en œuvre automatiquement par le greffe.

2. Il est important de trouver un équilibre entre le débiteur alimentaire et le créancier alimentaire.

La saisissabilité totale des revenus du débiteur d'aliments en cas de non-paiement de pensions alimentaires constitue un véritable problème pour les CPAS, car ceux-ci doivent intervenir de manière supplétive en accordant une aide non remboursée au débiteur saisi.

Afin de responsabiliser le débiteur, la saisie devrait rester possible mais ne devrait pas être applicable au montant total des revenus.

La loi, par une modification du Code judiciaire, devrait fixer une limite en dessous de laquelle il est impossible d'appliquer une saisie pour pension alimentaire, tant pour le revenu d'intégration (ancien minimex) que pour tous les types de revenus.

A cet égard, nous tenons à attirer l'attention sur le fait qu'à partir du 1 er juin 2004, le service des créances alimentaires serait chargé du recouvrement de la pension alimentaire et que ce recouvrement se fera aux conditions prévues par l'article 16, par. 2 de la loi du 21 février 2003 qui précise: "aucun recouvrement ne peut être effectué aussi longtemps que le débiteur d'aliments bénéficie du revenu d'intégration ou ne dispose que de ressources d'un montant inférieur ou égal au montant du revenu d'intégration auquel il aurait droit. De plus, ce recouvrement ne peut pas avoir pour effet de faire descendre les ressources du débiteur d'aliments au-dessous du montant du revenu d'intégration auquel il aurait droit".

Cette disposition répond à une de nos préoccupations puisqu'elle consacre le principe d'une insaisissabilité partielle des revenus des débiteurs d'aliments.

Cependant, certains créanciers d'aliments ne s'adresseront pas au Service des créances alimentaires pour procéder au recouvrement.

Ceux-là utiliseront les procédures ordinaires d'exécution forcée des décisions judiciaires, et par ce biais, pourront continuer à saisir l'intégralité des revenus du débiteur d'aliments, y compris le revenu d'intégration.

Nous tenons encore une fois à attirer l'attention sur l'importance de régler cette situation, afin notamment d'éviter qu'en matière de paiement des contributions alimentaires, cohabitent deux systèmes de recouvrement.


Claude EMONTS
Président de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Michel COLSON
Président de la Section CPAS de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Monica DE CONINCK
Voorzitter van de Afdeling "OCMW" van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten

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Tout renseignement peut-être obtenu auprès de Christophe Ernotte, Directeur général de la Fédération des CPAS: 081/24.06.50

 
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