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Les CPAS confirment auprès de la Ministre Arena leur volonté de maintenir la récupération obligatoire auprès des débiteurs d'aliments lors d'admission en maison de repos.

Bruxelles, le 8 mars 2004

Madame la Ministre,

Concerne: Modification de la loi relative à la récupération auprès des débiteurs alimentaires

Les trois sections CPAS de l'Union des Villes et Communes belges tiennent par la présente à vous faire part de leur position commune quant à la question de la récupération auprès des débiteurs d'aliments de l'aide accordée par les CPAS lors d'admission d'une personne en maison de repos et/ou de soins.

A la presque totale unanimité, les CPAS belges sont favorables au maintien absolu de l'obligation alimentaire lors d'une admission en maison de repos, et ce pour différentes raisons.

Premièrement, l'intervention des enfants pour leurs parents en maison de repos n'est qu'un cas d'application d'un principe général inscrit dans le code civil: l'obligation alimentaire. Cette obligation trouve son fondement dans l'étroite solidarité qui doit unir les membres d'une même famille que ce soit sur base du mariage, de la parenté, de l'alliance ou de l'adoption.

Supprimer cette obligation reviendrait à porter atteinte à ces principes généraux dont un des pendants est notamment le droit héréditaire. S'il était question de supprimer cette responsabilité des enfants vis-à-vis de leurs parents et que celle-ci devrait être remplie complètement par les CPAS, il y aurait lieu corollairement de supprimer le droit héréditaire.

Deuxièmement, la suppression de l'obligation alimentaire aurait certainement un effet pervers majeur. En effet, il existe actuellement de nombreux résidants dont les enfants interviennent de manière spontanée ou négociée dans les frais de maison de repos au CPAS. Si on supprime l'obligation de récupération, ce groupe aurait tout intérêt à demander une intervention du CPAS. En effet, le CPAS paierait alors le reste des frais de la maison de repos et ne récupérerait rien auprès des enfants. Les interventions payées par les CPAS risqueraient d'exploser.

Dans le même temps, il faudra solliciter le personnel pour de nouvelles enquêtes sociales. Si l'obligation alimentaire est supprimée, une partie des résidants qui paient totalement leur facture solliciteront une aide de la part du CPAS. Il faudra dans chaque nouveau cas faire une enquête. Si on ne l'effectue pas avec rigueur, on ouvre la porte aux abus. Ainsi, à chaque demande d'intervention du CPAS dans les frais de maison de repos, il faudra vérifier si le demandeur ne se déclare pas intentionnellement insolvable. Au moment où une personne âgée doit aller vivre en maison de repos, elle pourrait d'abord distribuer son épargne et ses biens parmi ses enfants et ensuite introduire une demande d'aide auprès du CPAS.

Troisièmement, il ne nous paraît pas acceptable de rendre cette obligation facultative dans la mesure où cela provoquerait d'une part, une inéquité sociale entre les communes moins pauvres et celles à taux de pauvreté élevé et d'autre part, une plus forte subjectivité dans l'application de la loi.

De plus, cela augmenterait les inégalités entre des pensionnaires d'une même maison de repos qui dépendent de CPAS différents parce que tel CPAS procède à la récupération auprès des débiteurs alors que tel autre ne le fait pas.

Nous sommes donc favorables au maintien de l'obligation alimentaire afin de ne pas affaiblir la solidarité inter-générationnelle et familiale ni de grever lourdement les finances locales.

Par contre, nous sommes disposés à examiner avec vous et vos collaborateurs les questions relatives au plafond de revenus à prendre en considération ainsi que de l'élaboration d'un barème uniforme pour l'ensemble des CPAS belges.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'assurance de notre considération très distinguée.

 

Claude EMONTS	Michel COLSON	Monica DE CONINCK
Président de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie	Président de la Section CPAS de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale	Voorzitter van de Afdeling OCMW's van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten