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Les actions de la Fédération des CPAS

La Fédération des CPAS remet un avis d’initiative concernant la lutte contre la discrimination en matière d’accès au logement

11/10/2019

Afin de renforcer la lutte contre la discrimination en matière d’accès au logement, une proposition de décret modifiant l’article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a été déposée sur les bancs du Parlement wallon en date du 18 décembre 2018. Cette proposition de décret a, à nouveau, été déposée en session extraordinaire du Parlement wallon du 17 juillet 2019.

À l’instar de l’ordonnance adoptée en Région de Bruxelles-Capitale, les auteurs de cette proposition de décret souhaitent doter la Wallonie d’un véritable outil permettant de lutter efficacement contre les discriminations en matière d’accès au logement dans le secteur locatif privé.

Avant d’entrer dans le cadre à proprement parlé de l’outil permettant d’exercer un contrôle, la proposition de décret vise la modification des données générales que le bailleur peut solliciter en vue de la conclusion du contrat de bail. L’article tel que proposé permettrait la sollicitation des documents uniquement en vue de la conclusion du contrat de bail et non plus aux fins de procéder à la sélection des candidats. Qui plus est, la proposition vise à supprimer la possibilité pour le bailleur de pouvoir réclamer les justificatifs relatifs à ces informations générales.

Sensible à cette thématique et étant d’avis qu’une telle initiative parlementaire va dans le bon sens, la Fédération des CPAS wallons a décidé d’adresser au Ministre du Logement, Monsieur Pierre-Yves Dermagne ainsi qu’aux membres de la Commission du Logement et des Pouvoirs locaux un avis d’initiative relatif à cette proposition de décret.

Pour en savoir davantage sur la proposition de décret ainsi que sur l’avis de la Fédération, nous vous invitons à prendre connaissance de l’intégralité de l’avis ci-joint.

Renseignements: Stéphanie Degembe

 
Ce document, imprimé le 15-11-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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