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Les actions de la Fédération des CPAS

Passage des aides familiales du statut ouvrier au statut employé - suivi

25/02/2019

Un budget de 3 millions pour le passage des aides familiales (AF) du statut ouvrier au statut employé a été réservé sur 2019. Les discussions se poursuivent. L’application intégrale devrait se faire au 1er janvier 2020 avec encore un débat sur une application partielle en 2019.

 

Juridiquement, le changement a des impacts différents suivant que l’on soit en secteur privé ou public.  

 

 

Privé

Public

Salaire garanti

hausse

Brut annuel

hausse

inchangé

Pécule de vacances

baisse

inchangé

Prime fin d’année

hausse

inchangé

 

Le salaire garanti sera payé l’ensemble du premier mois d’absence tant en secteur public qu’en secteur privé.

 

Statut

Ouvrier

Employé

A charge de l’employeur

 

 

1ère semaine

100 %

 

100 %

2ème semaine

85,88 %

3ème et 4ème semaines

25,88 %

 

Sur base de données du secteur privé, le Cabinet aboutit aux estimations budgétaires suivantes.

 

Coût du changement

Total

Par ETP

Barème annuel, pécule de vacances et prime fin d’année

4 445 693,70 €

739,68 €

Salaire garanti

3 801 360,79 €

652,11 €

 

8 247 054,49 €

1 391,79 €

 

Les chiffres d’absentéisme d’une Fédération privée ont servi de base aux calculs relatifs portant sur le salaire garanti :

Heures maladies

Pour 1 ETP

1ère semaine (en heures)

65,5

2ème semaine (en heures)

20

3+4ème semaines (en heures)

47,5

Total

133

 

Cela implique un taux d’absentéisme de 6,7 % (133/1976) pour les absences inférieures ou égales à un mois. Des chiffres comparables ont été sollicités auprès de plusieurs CPAS. Il ressort que ces chiffres ne sont pas plus élevés. Il convient toutefois d’être attentif au fait que la faiblesse relative du salaire en 2ème et surtout en 3-4ème semaines d’absence peut induire des retours sans être complètement rétabli ou guéri. Ce phénomène pourrait s’atténuer avec un salaire garanti à 100 % l’ensemble du premier mois.

 

En secteur public, les 739,7 euros seraient de facto un montant de rattrapage « partiel » pour des dépenses qui sont déjà encourues. Il serait partiel au sens où le montant du coût salarial en secteur public est nettement plus élevé qu’en secteur privé en raison des facteurs suivants :

- un brut mensuel de base plus avantageux en statut employé

(2 175,73 € vs. 2 034,06 € avec 0 année d’ancienneté, soit une différence 141,7 euros (7 %) ;

- un taux de cotisations plus élevé (pas de tax shift ; 30,95 % pour 25 %en secteur privé),

- une prime de fin d’année plus « généreuse ».

 

A titre d’exercice nous avons calculé l’écart entre le coût salarial secteur privé ouvrier et celui secteur public employé pour une ancienneté de 10 ans. L’écart est de 5 170 euros. C’est 7 fois plus que ces 739 euros.

 

La dernière proposition du Cabinet est la suivante :

2019 :

passage au statut employé au 1er juillet 2019.

financement à 100 % du revenu garanti en cas de maladie (calculé sur 1 semestre : 326 €/ETP).

Cela représente un coût de 1 900 000 euros.

L’enveloppe restante (1 100 000 euros) est répartie de la manière suivante :

-       Prime de 140 € brut par ETP travailleurs afin de compenser la différence de pécule de vacances

-       Prime de 50 € brut par ETP travailleurs à verser aux employeurs afin de financer les coûts supplémentaires liés au passage de statut.

 

2020 :

Financement complet du passage de statut, sur base des calculs repris dans le tableur : revenu garanti en cas de maladie et PFA sur base employé (1 390 €/ETP).

 

 

Cette proposition est acceptable par la Fédération si 4 points sont rencontrés :

1. A ce stade, il n’y a que 3 millions au budget. Il faut une garantie pour 8,247 millions indexés à partir de 2020.

2. Le financement structurel du changement de statut devra être intégré dans les normes de subventions structurelles des services.

3. L’accord en Comité C prévoyant l’application du statut employé aux aides familiales devra inclure une clause de réserve.

4. La rémunération en service public est plus élevée qu’en service privé. 141 euros est l’écart entre le brut mensuel en secteur public et en secteur privé en début de carrière. Il ne peut être question en secteur public d’octroyer une prime de 140 euros en 2019.

 

Vous serez informé de l’évolution du dossier. En terme organisationnel, votre attention est déjà attirée sur le fait que le changement devrait impliquer des adaptations aux niveaux suivants :

-     contrat de travail - Avenant

-     délais de préavis

-     statut pécuniaire

-     DMFA         

-     Informatique

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
Ce document, imprimé le 13-11-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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