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Les actions de la Fédération des CPAS

Passage des aides familiales et des gardes à domicile du statut ouvrier au statut employé au 1er avril 2020

18/12/2019

Le 17 décembre 2019, la Ministre wallonne de l’Emploi, Christie Morreale, a confirmé le 1er avril 2020 comme date de mise en œuvre de cette mesure.

Avec cette période, cette avancée sociale devrait s’opérationnaliser dans la sérénité.

Le salaire garanti sera payé l’ensemble du premier mois d’absence.

Statut

Ouvrier

Employé

A charge de l’employeur

 

 

1ère semaine

100,00 %

 

100,00 %

2ème semaine

85,88 %

3ème et 4ème semaines

25,88 %

 

Ce changement sera opéré avec une couverture financière et une prime pour frais administratif de 50 euros par travailleur visé (ETP).

Une série de modifications seront à envisager en vue du passage au statut employé.

1. Contrat de travail - Avenant

Préciser que le contrat est un contrat employé et non plus ouvrier.

2. Délais de préavis

Juridiquement, après le passage d’un statut ouvrier à un statut employé, le délai de préavis est calculé conformément aux dispositions légales applicables aux employés pour toute la durée de l’ancienneté. L’enjeu est le calcul du délai de préavis avant le 1er janvier 2014 : il se ferait en mois et non plus en jours. Le calcul du préavis se ferait en deux parties, l’une avant le 1er janvier 2014 et l’autre après. Pour chaque période, le calcul serait sur base du statut du travailleur et son ancienneté dans ce statut au sein de l’employeur durant cette période.

3. Règlement de travail

Adaptation du règlement de travail s’il y a mention du statut ouvrier pour les aides familiales (ce n’est pas le cas à notre connaissance).

4. Statut pécuniaire

Faire passer les aides familiales dans la liste du personnel sous statut employé.

5. DMFA

Modification du code travailleur.

6. Informatique

Adaptation pour le paiement des salaires garantis et le calcul du préavis.

7. (In)formation des travailleurs sociaux et du personnel administratif

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
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