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Les actions de la Fédération des CPAS

Maribel social - respect de l’obligation de créer des emplois supplémentaires

10/01/2020

Le volume de travail sans Maribel social pour les années (x), (x - 2) et (x - 1) est calculé en diminuant les volumes de travail totaux de l'employeur avec l'occupation supplémentaire réalisée dans le cadre du Maribel social.

Si le volume de travail sans Maribel social  de l'année (x) est supérieur ou égal au volume de travail de l'année (x - 2) OU de l'année (x - 1), l'intervention financière est acquise. 

Si le volume de travail sans Maribel social  de l'année (x) est inférieur au volume de travail de l'année (x - 2) ET de l'année (x - 1), l'employeur doit alors justifier la diminution de volume.

Une série d’exemple sont donnés par l’ONSS sur son site (cf. points 4 à 7)

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/workpromotion_nonprofitsector/procedure_additionalemployement.html#h23

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
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