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Paiement de l’argent de poche - Règle d’arrondi

10/01/2020

Toutes les entreprises (vendeurs, pharmaciens, docteurs, avocats, etc.) doivent pratiquer l’arrondi sur le montant total à payer en espèces depuis le 1er décembre 2019. Cela ne peut toutefois se faire que pour les ventes aux particuliers lorsque le paiement se fait en présence physique du consommateur. L’argent de poche n’est pas payé dans le cadre d’une vente. Il n’est donc pas concerné.

Pm : le SPF Economie a édité une série de FAQ sur cette nouvelle règle.

https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/politique-des-prix/paiements/arrondi-des-paiements-en/arrondi-des-paiements-en

L’article 98, par. 1 la loi organique  dispose que :

Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales et réglementaires, le (centre public d'action sociale) fixe, en tenant compte des ressources de l'intéressé, la contribution du bénéficiaire dans les frais de l'aide sociale.

Ce dernier a en tout état de cause le droit de disposer d'un argent de poche, dont le montant est fixé par le centre. Si l'aide sociale est octroyée sous la forme d'un paiement des frais de séjour dans une maison de repos et que le bénéficiaire contribue à ces frais conformément à l'alinéa 1er, l'argent de poche s'élève à au moins 900 euros* par an, payables en tranches mensuelles.

Il n’est donc pas requis que chaque tranche soit égale. Afin d’éviter le paiement de centimes, il est parfaitement possible de payer un peu plus un mois.

Proposition d’ajout de cb :

* au 10/1/2020, le montant de l’argent de poche est de 1 164,24 euros

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
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