Retour à  la page d'accueil de l'espace CPAS/Fédération des CPAS

Les actions de la Fédération des CPAS

Conseils concernant l’organisation des organes délibérants en CPAS

25/03/2020

La Fédération des CPAS a proposé au Ministre des Pouvoirs locaux et au SPW Intérieur que, considérant les circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public ainsi que l'exercice des missions indispensables des CPAS, les délégations de pouvoirs respectivement des Conseils de l’Action sociale, Bureau Permanent, Comité spécial et Président soient revus, dans un principe de cascade. Un arrêté ministériel a été pris par le Gouvernement wallon et est entré en vigueur ce 23 mars.

Ce dernier prévoit que : 

  • Pour une durée de 30 jours, à dater du jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté, les attributions du Conseil de l’Action sociale prévues à l’article 24 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS sont exercées par le Bureau permanent aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.
  • Les décisions du Bureau permanent adoptées en exécution de l’article 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements ou décisions du Conseil de l’Action sociale en vigueur. Elles peuvent notamment déterminer les sanctions administratives a? leur infraction.
  • Les décisions prises en exécution du paragraphe 1er peuvent être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.
  • Dans l’unique éventualité où les réunions à la fois du Conseil de l’Action sociale, du Bureau permanent et du Comité spécial ne peuvent se tenir d’aucune manière ou ne rencontrent pas le quorum nécessaire et, compte tenu de l’impériosité et de l’urgence des décisions à adopter, le Président se voit déléguer l’exercice de l’ensemble des compétences des organes. Ces points sont portés sans délai à la connaissance des membres du Conseil de l’Action sociale par courriel sécurisé ou courrier ordinaire.
  • Les décisions adoptées en exécution des articles 1er et 2 doivent être confirmées par le Conseil de l’Action sociale et, le cas échéant par le Comité spécial dans un délai de trois mois a? partir de leur entrée en vigueur. À défaut de confirmation dans le délai vise? a? l’alinéa 1er, elles sont réputées n’avoir jamais produit leurs effets.

Voir l’arrêté complet.

En outre, nous vous informons que :

  • Le délai de 30 jours pour statuer sur les dossiers individuels reste, pour l’heure, d’application.
  • Si les réunions peuvent se tenir de façon physique, les consignes sanitaires largement diffusées doivent impérativement être respectées.
  • Si les réunions physiques ne peuvent se tenir, pour différentes raisons, nous privilégions leur maintien à distance par voie électronique, mail ou vidéo conférence. Les décisions peuvent se prendre dans ce cas par courriel. Les adresses mail à utiliser doivent être celles sécurisées données par le BP. Pratiquement et compte tenu de ce qui précède, nous pensons qu’il vaut mieux procéder par un échange sur l’ensemble des points, plutôt que par un envoi courriel point par point. Il sera dans ce cas-là nécessaire de préciser les positions de chacun dans les réponses apportées pour les différents points séparément. Le vote par bulletin secret ne devrait pas, dans la mesure du possible, être pratiqué et annoncé dès l’entame de la procédure à titre exceptionnel. En cas de décision(s) devant absolument être prise(s) par bulletin secret (par exemple les points relatifs au personnel), un système individualisé et anonymisé par correspondance postale peut être envisagé. L’arrêté qui sécurise la pratique des vidéo conférence est disponible ici.
  • Dans le cas où le demandeur demande à être entendu, avec l’accord de celui-ci, le CPAS peut mettre en place une vidéo conférence qui permet à la personne d’exposer sa situation aux membres du BP ou du CSSS et de poser les questions nécessaires. Il est possible aussi que le demandeur puisse exposer sa situation au seul Président ou à un Conseiller désigné à cet effet qui fera rapport aux autres membres. Dans tous les cas, les droits de la personne doivent être sauvegardés. En conséquence, le doute dans la situation de la personne doit prévaloir au demandeur.
  • L’ensemble des autres dispositions légales prévues pour les réunions sont maintenues et restent d’application, notamment : les membres doivent avoir reçu les pièces et convocations dans les délais prescrits, les décisions doivent être prises dans les délais également prescrits, les quorums doivent toujours être respectés.
  • Les éventuels modes de fonctionnement inhabituels qui seraient décidés pour l’heure, compte tenu des circonstances, devront être annoncés à l’entame des réunions physiques ou à distance de l’organe délibérant, ou encore par courrier (cf. supra) et actés dans le PV, en éventuelle dérogation des règles prévues dans le ROI.
  • La consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.
  • Le Directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu’organisées en application des paragraphes précédents.
  • À noter que ces dispositions s’appliquent également aux Comités de concertation Ville-CPAS.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, ces mesures exceptionnelles seront revues ou prolongées par le Gouvernement wallon.

 
Ce document, imprimé le 28-03-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2020 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl