Retour à  la page d'accueil de l'espace CPAS/Fédération des CPAS

Les actions de la Fédération des CPAS

Instructions Fedasil - Accueil des demandeurs de protection internationale (DPI)

23/04/2020

Fedasil a élaboré des instructions spécifiques pour l’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI - anciennement appelés demandeurs d’asile) afin d’enrayer la propagation du Coronavirus. Fedasil a également élaboré un vademecum qui rassemble toutes les informations et qui sera mis à jour chaque fois qu’il y aura une nouvelle information ou directive. Il n’y aura plus d’instruction envoyée de manière séparée. Le vademecum sera envoyé aux partenaires par email et n’est actuellement pas en ligne sur le site de Fedasil. Afin que le vademecum soit aussi toujours disponible pour les CPAS et les ILA, nous vous publions ici la version du 20 avril 2020. Une lettre d’accompagnement aux partenaires est jointe à ce vademecum.

Dans ce vademecum, un chapitre spécifique pour l’accueil individuel est prévu aux pages 22 à 26, reprenant différentes mesures en application des directives nationales :

  • limitation des visites au logement (bénévoles, tuteurs MENA…) ;
  • sensibilisation des bénéficiaires aux règles d’hygiène et de confinement, et suivi-sanctions le cas échéant ;
  • maintien des désignations en ILA dans le cadre du modèle d’accueil (reconnus, haut taux de protection et profils vulnérables) + voir tableau sur les transferts page 10 du vademecum ;
  • fiche sur la présence d’un résident malade ou avec symptômes au sein de l’ILA.

-> ATTENTION : dans le cadre d’un monitoring national COVID-19, le CPAS a l’obligation de déclarer à l’Agence (via Dr. Lien Bruggeman, Coordinatrice médicale nationale Fedasil FHQ_med_sud@fedasil.be, coronadata@fedasil.be) des cas COVID-19 confirmés si dans l’ILA se trouve un foyer de minimum 10 hommes célibataires ou 10 familles séparées utilisant des sanitaires et cuisines communes.

Aux pages 13 à 17 du vademecum actualisé (20/4/2020), se trouve une fiche « Travail » intégrée notamment suite à la pénurie de personnel dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. Fedasil coopère avec le VDAB pour orienter les résidents des structures d’accueil, en ce compris ILA, qui sont intéressés par un travail saisonnier vers le VDAB. Dans ce cas, le VDAB peut être contacté directement, de préférence au moyen de la fiche d’information (en néerlandais).

Plusieurs documents ont été envoyés aux ILA, région Sud y compris :

Pour information :

  • Actuellement, les DPI sont autorisés a travaillé 4 mois après avoir introduit leur demande de protection internationale, s’ils n’ont pas reçu de notification de la décision du CGRA rejetant la demande et ce, jusqu’à la décision définitive dans le cadre d’une demande de protection internationale (art.18, al.1er, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans Début avril, le KERN a annoncé une série de nouvelles mesures socio-économiques dont un accès des DPI au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du CGRA. Ils auraient l’opportunité de travailler pendant la durée de la procédure, y compris pendant la durée de l’éventuel recours devant le Conseil du contentieux des étrangers et ce, afin de pallier le manque de main-œuvre au niveau des travailleurs saisonniers. Le projet d’un arrêté reprenant cette mesure est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.

  • Pour rappel, les résidents séjournant en ILA percevant des revenus professionnels devront payer la contribution à l’aide matérielle sur base de leur revenu mensuel, conformément à l’instruction Fedasil du 30 avril 2013 concernant l’octroi de l’aide matérielle aux DPI bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié (art. 35/1 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, arrêté royal du 12 Janvier 2011 relatif à l’octroi de l’aide matérielle aux demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié, info fiche permis de travail).

Ci-dessous, vous trouverez les documents pertinents :

1. Gestion du réseau d’accueil - Rôle essentiel des ILA - Taux d’occupation


Dans son instruction du 13 mars 2020, Fedasil a inscrit plusieurs mesures relatives aux structures d’accueil individuelle (ILA).

-> Fedasil rappelle d’informer tous les résidents sur des bonnes mesures d'hygiène (se laver les mains ; éternuer dans le coude ; utiliser les mouchoirs en papier à usage unique ; rester dans sa chambre ou à la maison si malade ; éviter le contact physique ; éviter contact avec personnes malades ; éviter de se toucher la bouche).

Pour ce faire, voici quelques liens-brochures reprenant dans plusieurs langues les mesures corona :

-> Tous les résidents doivent également être bien informés de la manière dont une demande de visite à domicile par un médecin peut être faite.

-> Si le résident développe des symptômes grippaux, il est important que la personne prenne contact par téléphone avec le médecin. Le médecin donnera ses recommandations à suivre et si nécessaire, effectuera une visite à domicile.

Pour limiter la propagation du virus, le nombre de transferts dans le réseau d’accueil a été strictement limité. La fiche « Vue sur les transferts dans le réseau d’accueil - 27/03/2020 » mentionne qu’entre autre, les transferts suivants se poursuivent : les transferts vers les ILA d’une part, pour les personnes vulnérables et d’autre part, ceux prévus dans le cadre du modèle d’accueil (transition décision positive et haut taux de protection). Les transferts pour les personnes vulnérables sont prioritaires. Les transferts à la suite d’une décision positive (transition) seront réduits maintenant que le CGRA prend moins de décisions.

Une certaine inquiétude est apparue dans le chef des ILA par rapport aux transferts des centres collectifs. Cela mène parfois à des refus de désignations ou à des suspensions de places ILA. C’est compréhensible. Cependant, nous demandons de garder le maximum de places ILA disponibles. D’autant plus qu’il y a déjà moins de places ILA libres puisque la sortie est stoppée par le marché locatif au point mort. Les personnes les plus vulnérables doivent en effet pouvoir quitter les centres d’accueil collectifs surpeuplés aussi vite que possible afin qu’ils puissent être isolés. Fedasil insiste, il n’y aura pas de transferts de résidents malades.

À cette occasion, Fedasil a envoyé, le 26 mars dernier, un appel aux bourgmestres pour garder au maximum les ILA disponibles (sans concertation préalable avec les Fédérations de CPAS). Dans cet appel, se trouvent un nombre de points d’actions qui ne sont pas adaptés aux ILA. Fedasil confirme que ces points d’action sont seulement des suggestions et non des obligations. Le bourgmestre et la police locale sont les mieux placés pour examiner en concertation avec le CPAS et les travailleurs des ILA si un plan d’action spécifique pour les ILA est nécessaire ou pas. Les mesures qui valent pour tous les autres citoyens, sont aussi naturellement d’application pour les résidents-ILA. De plus, Fedasil demande actuellement seulement un accompagnement minimal des résidents ILA. Il est essentiel de les informer et de les sensibiliser afin qu’ils connaissent et respectent les mesures prises dans le cadre de la crise « corona ». Les problèmes éventuels peuvent être discutées avec les coordinateurs régionaux de Fedasil.

Maintenant que les sorties ILA stagnent en raison du blocage du marché locatif, une 3e prolongation du délai de sortie peut être demandé. Fedasil a dit qu’il serait souple et flexible et qu’il n’exclut pas aussi des prolongations après une 3e prolongation.

Le taux de protection dans le réseau d’accueil est particulièrement haut (quasi 100 %). Surtout dans les centres d’accueil collectif, mais aussi dans les initiatives locales d’accueil. Fedasil travaille actuellement à des places d’accueil supplémentaires. Un nombre de structures d’accueil sont désormais disponibles puisqu’elles ne peuvent pas être utilisées pour la saison touristique en raison de la crise corona (exemple à Theux, Jalhay et Senonchamps jusqu’à l’été 2020 – lien : https://www.fedasil.be/fr/actualites/accueil-des-demandeurs-dasile/prolongation-de-laccueil-dans-les-campings). Cependant, la réouverture de nombreuses places supplémentaires a pris du retard, en partie suite à l’interruption des travaux. Par ailleurs, il faut également trouver du personnel en suffisance.

2. DPI qui quittent les centres d’accueil avec des chèques-repas

 
Le haut taux d’occupation du réseau d’accueil (quasi 100 %) ne permet pas d’isoler suffisamment les éventuels résidents malades. C’est pourquoi le taux d’occupation dans le centre d’occupation doit être réduit d’urgence. C’est pourquoi des résidents peuvent quitter, sous certaines conditions (solution d’hébergement en dehors du réseau, séjour ininterrompu dans le réseau d’accueil de minimum un mois, demande de protection internationale toujours en cours), les centres d’accueil avec des chèques-repas. Plus d’information dans l’instruction de Fedasil sur le départ volontaire des centres d’accueil et son annexe. Ces résidents recevront la décision de Fedasil.

Le 4 avril 2020, Fedasil a pris une nouvelle mesure demandant aux Centres collectifs de rappeler aux résidents que ceux optant pour un départ volontaire avec la mesure chèques-repas, verront une place garantie dans leur centre d'origine au moins jusqu'au 3 mai 2020. Ces principes de désignation s'appliqueront dans la mesure du possible également pour les MENA et dans la mesure des places disponibles.

Par ailleurs, suite à la mesure de chèques-repas pour les résidents, en parallèle, Fedasil a actualisé également l'instruction « transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale » en ce qui concerne l'option chèques, avec plusieurs annexes (annexe Aannexe F et annexe aide au départ).

En effet, l'actualisation porte sur :

  • l'octroi des chèques pour une période de 2 mois (au lieu d'1 mois) pour les résidents ayant une solution de logement immédiate ;
  • la possibilité de bénéficier de cette option également après un refus d'ILA par la Région lié à l'indisponibilité de places.

Concernant les améliorations/ajouts :

  • si le résident refuse d'aller en ILA, le Centre informe la Région ;
  • la 1re demande de sursis est à introduire au plus tard le dernier jour du droit à l'accueil.

L’actualisation de l’instruction transition de l’aide matérielle vers l’aide sociale entre en vigueur à partir du 10 avril 2020 et prévoit également la possibilité pour les résidents actuellement en période de transition (2 mois) d'y souscrire.

Aussi longtemps que ces DPI sont encore en procédure de protection internationale (check code 206) et qu’ils ont un code 207 Centre d’accueil (valable), ils n’ont pas droit à l’aide du CPAS (art.57ter de la loi organique des CPAS).

S’ils reçoivent une décision positive du CGRA ou du CCE, ils recevront immédiatement des chèques-repas pour une période de transition de 2 mois (560 € pour un adulte, 240 € pour un enfant). Le code 207 n’est alors plus valide. Comme réfugié reconnu ou protégé subsidiaire, ils ont droit à l’intégration sociale (RIS) s’ils remplissent toutes les autres conditions (art. 3 de la loi DIS). Au niveau du calcul des ressources, les chèques-repas ne sont pas un moyen de subsistance exonéré et doivent donc être pris en compte.

FAQ du SPP IS, question n°11

Concernant le taux accordé à un bénéficiaire du revenu d’intégration sociale qui accueille/héberge un demandeur de protection internationale toujours en procédure mais sortant d’un centre d’accueil (mesure de Fedasil - départ chèques-repas), la législation sur le Droit à l’Intégration sociale restant d’application, Il appartiendra au CPAS d’apprécier, par le biais de l’enquête sociale, s’il y a cohabitation au sens de la loi du 26 mai 2002. Pour rappel, ceci signifie que deux conditions doivent être réunies : vivre sous le même toit et régler principalement en commun les questions ménagères. Si ces conditions sont réunies, c’est le taux cohabitant qui est à octroyer ; dans le cas contraire, c’est le taux isolé. Le SPP Is recommande, durant cette période de crise, une analyse souple de l’élément « régler en commun les questions ménagères ».

FAQ du SPP IS, question n°21

3. Concertation avec les communes et provinces

 
À côté des mesures prises pour assurer le suivi médical des personnes malades, Fedasil applique plusieurs règles de bases dans tous les centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

Petit aperçu

  • Prévention : tous les résidents doivent suivre des règles strictes en matière de prévention et d’hygiène à l’intérieur du centre d’accueil, comme se laver régulièrement les mains ou garder les distances. Les centres ont adapté leur fonctionnement et les infrastructures à ces nouvelles règles, notamment en installant des robinets d’eau supplémentaires ou en plaçant des marquages au sol pour garder plus facilement la bonne distance.
  • Sensibilisation : les résidents sont informés en permanence sur les différentes mesures, via des affiches et dépliants multilingues mais aussi via le site de Fedasil.
  • Protection des plus faibles : les demandeurs d’asile ne représentent pas un groupe à risque. Cela signifie qu’ils n’ont pas plus de chance d’être contaminés que les autres habitants du pays. Toutefois, comme ailleurs en Belgique, Fedasil a décidé de protéger les personnes les plus vulnérables (personnes âgées, certaines femmes enceintes, personnes avec de graves problèmes cardiaques ou respiratoires). Toutes ces personnes ont été identifiées et ont déménagé vers une place d’accueil mieux adaptée (généralement un logement individuel).
  • Déplacements : des règles claires ont également été communiquées pour les déplacements en dehors des structures d’accueil. Comme tous les habitants du pays, les demandeurs d’asile peuvent seulement quitter le centre pour les déplacements nécessaires (acheter de la nourriture, aller travailler…) ou pour faire une petite promenade en famille, seul ou avec un ami.

Concertation avec les bourgmestres et gouverneurs

Ces derniers jours, la présence de demandeurs d’asile à l’extérieur des centres d’accueil a soulevé un certain nombre de questions dans plusieurs communes du pays. Des riverains ont indiqué avoir vu des groupes de résidents se rassemblant dans la rue, ce qui n’est pas permis actuellement. Pour cette raison, Fedasil a participé à plusieurs réunions de concertation avec des gouverneurs et bourgmestres de communes où se trouve un centre d’accueil.

Ces réunions sont constructives et permettent de dégager des solutions. Dans certains cas, Fedasil adapte ses mesures comme par exemple en province de Limbourg où tous les centres d’accueil appliquent les mêmes horaires de fermeture.

Fedasil entend poursuivre cette bonne collaboration avec les instances provinciales et communales, dans le respect des préoccupations mutuelles. 

4. Reprise des demandes de protection internationale et accueil des nouveaux DPI

Les enregistrements des demandes de protection internationale étaient suspendus depuis le 17 mars en raison du contexte sanitaire, Fedasil ayant dès lors fermé temporairement le Centre d’arrivée (Le Petit-Château à Bruxelles) dans lequel l’Office des étrangers enregistre les nouveaux demandeurs d’asile.

En concertation avec la Ministre de l’Asile et de la Migration, Maggie De Block, l’Office des étrangers a décidé de reprendre l’enregistrement des nouvelles demandes de protection internationale dans le Centre d’arrivée à Bruxelles, avec une procédure adaptée uniquement sur rendez-vous, via un formulaire en ligne (cf. notre newsletter COVID-19 sur l’Office des Etrangers). Ce système permet d’éviter les files d’attente devant et à l’intérieur du Centre d’arrivée, et de respecter ainsi les mesures de distanciation. Les demandeurs ne peuvent plus se présenter devant le Centre d’arrivée.

Les premiers rendez-vous sont prévus pour le début de la semaine du 6 avril. Les personnes qui auront enregistré leur demande d’asile et qui ont droit à l’accueil seront hébergées le jour même par Fedasil. Cet accueil est d’abord prévu quelques jours dans le Centre d’arrivée (Le Petit-Château), le temps que Fedasil puisse réaliser un screening social et médical. L'Agence désignera les DPI uniquement vers les nouveaux centres d’accueil ouverts depuis le 31 mars 2020, où ils résideront pendant l’examen de leur dossier. Les mineurs non-accompagnés (MENA) seront dirigés vers un centre de Fedasil de premier accueil (COO), adapté à leur profil et ensuite désignés en priorité dans les nouveaux centres. Ces désignations concernent les demandeurs qui sont déjà depuis quelques jours dans le centre d'arrivée et qui ne présentent pas de symptômes de maladie.  Cela signifie, qu'en principe, aucune désignation de primo-arrivants ne sera faite vers les réseau 2ème phase (sauf exceptions qui sont gérées par le Dispatching). Ces mesures sont d'application jusqu'au 3 mai 2020.

Les nouvelles procédures seront évaluées en fonction de l’évolution de la propagation du COVID-19 dans notre pays. Fedasil continue en parallèle à augmenter sa capacité d’accueil en préparant l’ouverture de plusieurs centres (Herbeumont, Sijsele, Marcinelle…).

Information complète sur le site de Fedasil

Concertation avec les bourgmestres et gouverneurs
 
Ce document, imprimé le 03-06-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2020 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl