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Les actions de la Fédération des CPAS

Mesures prises par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)

Annexes

12/11/2020

Le Conseil du contentieux des étrangers maintient ses audiences durant ce confinement. L’accès au CCE est réservé aux personnes convoquées.

Le Conseil du contentieux des étrangers, comme les autres juridictions administratives, est repris dans la liste des services essentiels (MB 01/11/2020). Les audiences sont maintenues. Au vu de l’augmentation du nombre de contaminations, il est réellement crucial que les mesures de sécurité soient scrupuleusement respectées, dans l’intérêt de la santé des personnes convoquées et de celle des collaborateurs du CCE.

Tout comme durant les mois écoulés, l’accès aux bâtiments ne sera autorisé que pour les personnes qui sont convoquées à l’audience (l’avocat du requérant, le requérant s’il veut comparaitre en personne, l’avocat ou le représentant de l’administration concernée et, le cas échéant, un interprète). Chaque visiteur est tenu de porter son propre masque dans le bâtiment et doit respecter une distance d’1m50 avec les autres personnes. Les instructions de l’agent de sécurité et du personnel de l’accueil doivent être strictement respectées.

Afin de limiter les déplacements, il est conseillé aux parties de se faire représenter selon les modalités prévues à l’article 39/56, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.   

Source

 
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