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Conséquences en MR pour les agréments de la suspension des délais de rigueur

23/03/2020

Suite à l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 pris le 18 mars 2020, « Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires ».

Très concrètement, cela signifie pour le secteur des MR/MRS/CS/CSJ que :

  • Titre de fonctionnement MR/MRS/CS/CSJ

o   Soit vous attendez la fin de la période de pouvoirs spéciaux qui sera constatée par un arrêté du Gouvernement wallon (cf. article 4 de l’arrêté joint) pour introduire votre demande (ce que nous vous recommandons);

o   Soit vous souhaitez continuer à introduire à dater de cette communication vos demandes de titre de fonctionnement quelle que soit la programmation (nouvelles places MR/CS – requalification de places MR en places MRS – requalification de places CAJ en places CSJ). Dans ce cas, leur analyse juridique et en conséquence le calcul des délais ne prendra cours qu’à la levée de la période des pouvoirs spéciaux constatée par un arrêté du gouvernement wallon. Et les prises d’effet des titres de fonctionnement ne pourront être fixées qu’au plus tôt 15 jours à dater de cet AGW.

  • Accord de principe MR/CS/CSJ

o   Soit vous attendez la fin de la période de pouvoirs spéciaux qui sera constatée par un arrêté du Gouvernement wallon (cf article 4 de l’arrêté joint) pour introduire votre demande ;

o   Soit vous souhaitez continuer à introduire vos demandes d’accord de principe en programmation ou sous couvert d’une convention de cession de lits pendant la période de pouvoirs spéciaux. Dans ce cas, leur analyse juridique et en conséquence le calcul des délais ne prendra cours qu’à la levée de la période des pouvoirs spéciaux constatée par un arrêté du gouvernement wallon.

  • Accord de principe MRS

o   Soit vous attendez la fin de la période de pouvoirs spéciaux qui sera constatée par un arrêté du Gouvernement wallon (cf. article 4 de l’arrêté) pour introduire votre demande ; un délai d’un mois courra ;

o   Soit vous introduisez votre demande entre le 1er et le 30 avril 2020 (au minimum remplir le questionnaire ad hoc). Leur analyse juridique et en conséquence le calcul des délais ne prendra cours qu’à la levée de la période des pouvoirs spéciaux constatée par un arrêté du gouvernement wallon.

Pour toute question relative à ces dispositions, merci de contacter catherine.zitella@aviq.be

  • Prix d’hébergement (indexation, nouveaux prix, nouveaux services, hausses globales, premiers prix)

o   Soit vous attendez la fin de la période de pouvoirs spéciaux qui sera constatée par un arrêté du Gouvernement wallon (cf article 4 de l’arrêté joint) pour introduire votre demande ;

o   Soit vous souhaitez continuer à introduire à dater de cette communication vos demandes pendant la période de pouvoirs spéciaux. Dans ce cas, leur analyse et en conséquence le calcul des délais ne prendra cours qu’à la levée de la période des pouvoirs spéciaux constatée par un arrêté du gouvernement wallon. Il n’y aura pas de possibilité de rétroactivité.

Pour toute question relative à ces dispositions, merci de contacter eric.hellin@aviq.be

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
Ce document, imprimé le 27-11-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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