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Les actions de la Fédération des CPAS

Permis de travail – Région wallonne

23/04/2020

1. Ressortissants étrangers bloqués en Belgique

Dans le cas où un ressortissant étranger serait bloqué en Belgique pour une raison indépendante de sa volonté (ex : vol annulé), une autorisation d’occupation sera délivrée à l’employeur et un permis de travail B octroyé au travailleur, quelle que soit la situation dans laquelle se trouvait préalablement le travailleur. Sont donc visées les situations où le travailleur avait obtenu un permis de travail B, un permis unique mais également les situations dans lesquelles la prolongation de la période de séjour et de travail le conduirait au-delà de 90 jours.

  • pour obtenir cette autorisation, une demande doit être transmise à la Région wallonne, via l’adresse mail permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be. Il faut faire apparaître très clairement le nom de l’employeur et ses coordonnées et faire de même pour le travailleur. Le SPW vous recontactera pour obtenir toute information utile si nécessaire ;
  • aucun formulaire particulier ne doit donc être utilisé. Un simple mail suffit. Toutefois, pour transmettre l’identification de l’employeur et du travailleur, vous pouvez, si vous le préférez, utiliser le formulaire suivant : https://emploi.wallonie.be/files/DOCS/permis-de-travail/Formulaire_permisB_102019.pdf. Veillez à l’annexer à votre email.

Par ailleurs, veillez à joindre à votre email de demande :

  • dans tous les cas, l’autorisation de séjour temporaire délivrée par le service court séjour de l’Office des étrangers ou la commune de résidence du travailleur. Pour obtenir cette autorisation de séjour, consultez la page du site internet de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/home.aspx ;
  • le cas échéant, un contrat de travail si le contrat précédent était arrivé à échéance.

L’autorisation d’occupation et le permis B qui seront délivrés auront une durée de validité correspondant à la durée de validité du document de séjour.

2. Chômage temporaire

Les périodes de chômage temporaire comprises entre le 1er mars et le 31 mai 2020 ne seront pas prises en compte pour vérifier le respect :

  • des barèmes salariaux ;des seuils prévus pour les admissions spécifiques au travail ;
  • des seuils prévus pour les admissions spécifiques au travail ;
  • du revenu minimum moyen mensuel garanti (RMMMG).

Sont concernés par les seuils visés au point 2 :

  • les travailleurs hautement qualifiés visés à l’article 16, alinéa 1er, 1° ;
  • le personnel de direction visé à l’article 16, alinéa 1er, 2° ;
  • les sportifs professionnels visés à l’article 16, alinéa 1er, 7° ;
  • les artistes visés à l’article 16, alinéa 1er, 8° ;
  • les entraineurs visés à l’article 16, alinéa 3 ;
  • les travailleurs titulaires d’une carte bleue européenne visés à la section 1re du chapitre III.

Pour bénéficier de cette mesure, une attestation émanant de l’organisme de paiement des allocations de chômage temporaire devra être jointe aux comptes individuels de la rémunération annuels de l’année 2020 à transmettre à l’administration.

En outre, dans ce cas de figure, l’employeur ne doit pas informer l’administration de la suspension de l’activité du travailleur.

Ces mesures pourront être prolongées en fonction de l’évolution de la situation.

3. Nouvelle procédure électronique pour vos demandes

En raison des mesures sanitaires à prendre dans le cadre du plan concerté de coordination et de gestion de la crise COVID-19, toutes les permanences physiques SPW seront suspendues du lundi 16 mars jusqu’au 3 mai. Ils restent joignables par email ou téléphone.

(1) Utilisez l’adresse permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be pour l’introduction de vos demandes de permis de travail B et de permis unique.

Cette adresse est réservée exclusivement au traitement des demandes. L’objet du mail est dès lors laissé à votre libre choix.

L’envoi des demandes par mail remplace l’envoi postal. Il n’est pas nécessaire d’envoyer en parallèle l’original de la demande. La Région invite à conserver celui-ci soigneusement en cas d’éventuel contrôle ultérieur.

(2) Utilisez l’adresse permisdetravail@spw.wallonie.be pour des informations et questions diverses. Veuillez ne plus l’utiliser pour envoyer des demandes.

Ces modalités ne remettent pas en cause les délais prévus dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, qui restent d’application. 

Ces mesures sont d’application jusqu’au 3 mai. 

Lien : https://emploi.wallonie.be/news/entreprises-et-permis-de-travail--mesures-prises-par-la-cellule-immigr

Renseignements: Cécile Thoumsin

 
Ce document, imprimé le 28-11-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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