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Les actions de la Fédération des CPAS

Assemblée générale 2001 de la Fédération des CPAS - Intervention de Monsieur Johan Vande Lanotte, Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale

Intégration sociale et médiation de dettes: un défi pour les CPAS


Mesdames, Messieurs les présidents, secrétaires, receveurs et travailleurs sociaux de CPAS,

Je tiens tout d'abord à vous remercier de l'invitation que vous m'avez faite de participer à votre Assemblée générale annuelle.

Cela me donnera l'occasion de vous présenter les grands axes de ma politique à l'égard des CPAS et de poursuivre avec vous un dialogue indispensable.

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Au mois de septembre de cette année, le Conseil des Ministres a adopté, à mon initiative, deux projets de loi fondamentaux pour l'avenir des CPAS. Ils traduisent tous deux ma volonté de faire évoluer la mission des CPAS vers une dimension plus active de l'aide sociale.

Cette volonté s'est d'abord traduite par le Programme Printemps adopté par le Gouvernement fédéral en mars 1999. Elle trouve aujourd'hui son prolongement naturel dans la réforme de la loi sur le minimex.

Le projet de loi relatif au droit à l'intégration sociale consacre d'abord une évolution historique fondamentale dans l'action menée par les CPAS. La loi du 7 août 1974 entendait garantir uniquement un seuil minimum de ressources. Le fondement de cette loi, c'était le droit à une allocation financière minimale.

Le législateur de l'époque y voyait le moyen le plus sûr de lutter contre la pauvreté. Cette conception est aujourd'hui tout a fait dépassée. Tout le monde s'accorde à dire que l'exclusion sociale est multidimensionnelle et qu'une politique d'intégration sociale ne peut se limiter au seul facteur économique de la pauvreté. Depuis plus de 10 ans déjà, les CPAS ont progressivement intégré ces évolutions en développant des services d'insertion sociale et professionnelle.

Le Programme Printemps du Gouvernement fédéral a voulu accentuer cette politique active des CPAS en mettant à leur disposition des moyens importants pour favoriser la mise à l'emploi des bénéficiaires du minimex et de l'aide sociale. C'est au total un budget de près de 2 milliards qui a été dégagé en faveur des CPAS.

Les résultats de cette politique sont encourageants. Entre janvier 2000 et septembre 2001, le nombre de bénéficiaires du minimex a diminué de près de 15 % et le nombre de mise à l'emploi a augmenté de 62 %.
La conjugaison de ces deux éléments a permis de doubler la proportion des personnes mises à l'emploi par rapport à la population aidée. En un an et demi cette proportion est passée de 6 % à plus de 12 %.

La nouvelle loi, mise en chantier, conforte et accentue cette évolution en consacrant le droit à l'intégration sociale. Ce droit va au delà d'une simple garantie de ressources, il vise à garantir une participation de chacun dans la vie sociale.

Cette intégration sociale peut être recherchée de différentes manières. Pour certains, il s'agira d'une première expérience professionnelle, pour d'autres d'une formation ou même d'études de plein exercice, pour d'autres enfin, il s'agira d'un parcours social individualisé pour permettre à la personne de s'insérer activement dans la société.

Le projet de loi entend également réserver une attention toute particulière aux jeunes de 18 à 25 ans. Le nombre de jeunes qui vivent du minimex ne cesse d'augmenter d'année en année. En 2000, ils étaient plus de 20.000 à vivre du minimex, soit 25 % du total des bénéficiaires de cette allocation. En 10 ans, ce groupe a plus que triplé. Quelles que soient les raisons profondes de cette évolution, cette tendance doit être inversée : d'autres perspectives d'avenir doivent être offertes à ces jeunes.

Pour eux, on crée un véritable droit à l'emploi qui pourra se concrétiser par un contrat de travail ou par un projet individualisé qui mène à l'emploi. En cas de mise à l'emploi, la législation sur le travail sera respectée intégralement et le jeune se verra garantir au moins le salaire minimum garanti. Notre volonté est de garantir par ce biais une première expérience professionnelle aux jeunes chaque fois que cela est possible. Le jeune pourra également, lorsque c'est nécessaire, bénéficier d'une formation et d'un accompagnement individualisé pour le préparer à pouvoir s'insérer sur le marché de l'emploi.

Lorsque le niveau de qualification du jeune est insuffisant, par le biais des contrats d'intégration, le CPAS pourra l'aider à entreprendre ou poursuivre des études de plein exercice de manière à améliorer le niveau de ses qualifications. C'est un élément nouveau dans la loi, même si une certaine jurisprudence en avait déjà balisé les contours. Lorsque les études de plein exercice seront de nature à améliorer les possibilités d'insertion professionnelle du jeune, le CPAS pourra conclure un projet individualisé pour accompagner le jeune dans ses études.

Cette responsabilité accrue des CPAS à l'égard de ce groupe cible se traduira aussi par des moyens financiers supplémentaires en faveur des CPAS pour la mise à l'emploi des jeunes. Une majoration de 25 % du subside de l'Etat est prévue pour l'engagement de jeunes. De même, durant toute la période des études, le subside pour le remboursement du revenu d'intégration sera majoré de 10 %.

Pour la première fois aussi, l'Etat fédéral financera des frais de personnel pour la mise en place de ces missions légales. Il s'agit d'un forfait par dossier qui devra être consacré en totalité à l'amélioration des normes de personnel dans les services sociaux ou pour l'accompagnement des contrats intégration et des mises à l'emploi. Ce financement préfigure à terme l'introduction de normes de personnel dans les services sociaux.

Parallèlement à l'activation des allocations financières, le projet de loi prévoit également une majoration de 4 % du revenu d'intégration. Au-delà de ces 4 %, l'objectif du Gouvernement est d'augmenter encore de 6 % le revenu d'intégration. Mais compte tenu du fait que cette majoration a un impact sur les autres minima sociaux, cela devra être discuté au sein des tables-rondes de la solidarité sociale.

Dans le même temps, les droits des usagers du CPAS seront améliorés dans la procédure d'examen de leur demande. Les principes garantis par la Charte de l'assuré social ont été intégré dans le projet de loi afin d'en assurer une meilleure visibilité.

Les droits des usagers durant la procédure seront ainsi mieux garantis notamment en ce qui concerne leur information, l'enregistrement et le traitement des demandes, l'audition des demandeurs, la motivation des décisions, les intérêts moratoires et les obligations du CPAS incompétent.

D'autres adaptations dans la loi relative au minimex ont été rendues nécessaires par les évolutions sociales des 20 dernières années. La loi sur le minimum de moyens d'existence n'était plus suffisamment en adéquation avec la diversité des structures familiales et la société multiculturelle.

Les catégories d'ayant-droits ont donc été revues en conséquence.

Les droits des conjoints sont individualisés afin de mettre sur pied d'égalité les couples mariés et les couples non-mariés. Chaque conjoint bénéficiera donc d'un droit individualisé à l'intégration sociale.

Une nouvelle catégorie est également créée pour prendre en compte les situations de garde alternée et la situation des personnes isolées qui doivent payer une pension alimentaire à l'égard d'un enfant.

En cas de divorce ou de séparation, les bénéficiaires du minimex ont souvent difficile à respecter leurs obligations alimentaires à l'égard de leurs enfants. Cela génère des situations dramatiques qui conduisent à la saisie totale du minimum de moyens d'existence. C'est la raison pour laquelle un montant majoré du revenu d'intégration sera octroyé à ces personnes pour autant qu'elles s'acquittent effectivement du paiement de ces pensions alimentaires.

De même, en cas de divorce ou de séparation, il est de plus en plus fréquent que les parents continuent à exercer ensemble leur autorité parentale a part égale.

C'est certainement une bonne chose. La législation a donc été adaptée pour tenir compte de ces situations.

Enfin, le champ d'application de la loi est élargi aux étrangers inscrits au registre de la population afin d'assurer une meilleure intégration sociale de ce groupe cible. Cette évolution est naturelle dans la mesure où cette catégorie de la population s'est définitivement établie dans notre pays. Il convient dès lors de promouvoir l'égalité de traitement entre ces étrangers et les belges.

Grâce à ce projet de loi, nous espérons que les CPAS pourront assurer un rôle plus actif dans leur mission sociale afin de parvenir à une intégration judicieuse et durable des personnes aidées.

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Il en va de même pour l'action préventive que doivent pouvoir mener les CPAS à l'égard des personnes surendettées.

L'augmentation du nombre de personnes confrontées au problème du surendettement est préoccupante.
A la fin de l'année 2000, 385.465 personnes étaient enregistrées à la Centrale des Crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique contre 352.335 en 1995 soit une augmentation de près de 10 % en 5 ans.

Dans le problème général du surendettement, les factures liées à la fourniture d'énergie occupent une place particulière dans la mesure où cela touche à des besoins vitaux.

La libéralisation du marché du gaz et de l'électricité risque, à terme, d'accentuer ce phénomène si rien n'est entrepris. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de constituer un Fonds social pour le gaz et l'électricité de 1,7 milliard de francs. Ce fonds sera alimenté par une taxe sur les tarifs de transport du gaz et de l'électricité.

Grâce à ce financement, les CPAS pourront financer le personnel nécessaire pour mettre en place des médiations de dettes avec les créanciers des personnes surendettées et assurer la guidance et l'accompagnement des familles qui rencontrent des difficultés dans la gestion quotidienne de leur budget.

Le financement de personnel était, pour moi, une priorité afin de permettre aux CPAS d'assurer une véritable mission préventive.

Ces moyens seront répartis entre les CPAS en tenant compte du nombre de personnes VIPO dans la commune ou, si ce critère est plus favorable, le nombre de personnes inscrites à la Centrale des Crédits. Mais dans chaque CPAS, il y aura au minimum un mi-temps qui pourra être financé par ce biais. L'enveloppe globale pour le personnel s'élèvera à plus de 1,1 milliard de francs.

En outre, une deuxième enveloppe de 580 millions est mise à disposition des CPAS pour financer des aides sociales.

Dans certaines situations d'endettement, il est indispensable que le CPAS puisse apurer des dettes afin de permettre à la personne de repartir du bon pied. Ces aides pourront également servir à financer une politique sociale préventive en matière d'énergie.

Cette deuxième enveloppe sera répartie entre les CPAS en tenant compte du nombre de bénéficiaires du minimex et de l'aide sociale dans la commune.

Nous espérons, par ce biais, aider les CPAS à mieux remplir leur mission d'aide à l'égard des personnes surendettées.

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A travers ces politiques nouvelles, vous l'aurez compris, le Gouvernement traduit sa volonté de faire des CPAS des partenaires privilégiés de l'Etat social actif au niveau local.

Ce chantier de rénovation que j'ai entrepris avec vous depuis le début de la législature, j'entends bien le poursuivre jusqu'à son terme. Cela nécessite de votre part des efforts d'adaptation indispensables.

Des concertations étroites avec vous seront encore nécessaires à l'avenir pour élaborer les modalités d'application de ces projets de loi et leur mise en œuvre concrète.

J'espère pouvoir compter sur votre collaboration et celle de votre Fédération comme cela a eu lieu jusqu'à présent.

Je vous remercie de votre attention.

 
Ce document, imprimé le 16-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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