Commission locale d’avis de coupure – Modèles de rapport de réunion

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Nous vous informons que le Ministre Antoine vient de signer, en date du 21 mai 2008, les arrêtés ministériels relatifs aux modèles de rapport de réunion des commissions locales d’avis de coupure. Ces documents ont été publiés au Moniteur belge le 20 juin 2008.

Quatre modèles de rapport de réunion ont été établis.

Ils concernent:
- le rapport de réunion de la commission locale d’avis de coupure de la fourniture minimale garantie en électricité;
- le rapport de réunion de la commission locale d’avis de coupure de gaz pour les clients protégés et non protégés alimentés par le GRD et qui se retrouvent en défaut de paiement par rapport à celui-ci durant la période transitoire soit avant le 1er août 2008;
- le rapport de réunion de la commission locale d’avis de coupure d’électricité ou de coupure de gaz  pour les clients qui perdent leur qualité de client protégé;
-le rapport de réunion de la commission locale d’avis de coupure d’électricité ou de coupure de gaz pour les demandes de réouverture du compteur d’électricité et/ou de gaz.

Arrêtés ministériels relatifs aux modèles de rapport de réunion des commissions locales d’avis de coupure