Vos questions en matière de mobilité
Quelles sont les distances de plantation d'arbres et haies à respecter entre bordure de voirie publique et propriété privée?
Ambre Vassart
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Décembre 2011
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Le propriétaire d’un fonds traversé par une voie publique décide de le clôturer, empêchant ainsi tout accès à cette voirie. Il existe cependant sur celle-ci une servitude publique de passage. Que peut faire la commune ?
Alexandre Ponchaut
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Janvier 2010
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Délivrance des permis de conduire: qui paye quoi?
Mathieu Lambert
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Mars 2008
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Quelles sont les obligations des communes quant à la répression de la fraude relative au kilométrage des véhicules?
Mathieu Lambert
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Décembre 2007
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Quelles sont les compétences et obligations respectives de la Région et des communes en matière d'entretien et de police de la voirie?
Mathieu Lambert
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Novembre 2007
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Les voiries publiques et la notion d'équipement communautaire: quelle compétence? quelles conséquences?
Thibault Ceder
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Avril 2007
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Quelle est la procédure de modification des limites territoriales entre communes?
Mathieu Lambert
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Novembre 2006
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Les règlements-redevances en matière de stationnement peuvent-ils prévoir qu'en cas de défaut de paiement de la redevance, une indemnité forfaitaire est due?
Mathieu Lambert
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Novembre 2006
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Une commune peut-elle prévoir par un règlement que les limites exactes entre la voirie et les propriétés privées correspondent à l'alignement de fait de la voirie?
Mathieu Lambert
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Novembre 2006
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Comment la commune peut-elle réduire la durée des chantiers d'impétrants, éviter des ouvertures de voirie à répétition, s'assurer de la remise en état correcte de la voirie, etc.?
Mathieu Lambert
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Mai 2006
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La commune voudrait régler le problème du stationnement des poids lourds dans son entité. Quels sont ses moyens d'action?
Tom De Schutter
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Mars 2006
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Notre commune a été avertie qu'un véhicule abandonné se trouvait sur une bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute qui traverse notre territoire. Nous souhaiterions savoir ce qu'il nous est imposé de faire: devons-nous enlever le véhicule avec l'aide de nos services, devons-nous l'entreposer?
Sylvie Smoos
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Novembre 2005
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Une commune souhaite organiser le ramassage des enfants à destination de la plaine de jeux. Ce ramassage se ferait par un agent communal qui est titulaire du permis D. Faut-il une autorisation particulière?
Sylvie Smoos
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Novembre 2004
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La réglementation relative à la zone bleue a été modifiée le 31 mars 2003. Quelles sont les possibilités laissées par les nouvelles dispositions et comment celles-ci sont-elles mises en œuvre dans les villes moyennes?
Tom De Schutter
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Avril 2004
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La commune peut-elle soumettre à autorisation préalable du bourgmestre toute manifestation impliquant des véhicules motorisés, organisée en tout ou en partie sur le territoire communal?
Sylvie Smoos
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Janvier 2004
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Pascale Blondiau
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Septembre 2003
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