13 Janvier 2011 – Un décret modifiant la loi sur la conservation de la nature est publié au Moniteur belge

Il était temps, en effet, de modifier les modalités de protection des sites Natura 2000 au vu du planning trop étendu de désignation des 232 sites restants, mais aussi et surtout du besoin urgent d’un niveau de préservation plus spécifique.  

L’Administration en collaboration avec le Forum Natura 2000 (FWA, IEW, NTF et UVCW) a donc œuvré à l’élaboration d’un régime de protection primaire pour tous les sites candidats Natura 2000.
Dès à présent, les nouvelles mesures préventives générales parues en mai 2011 sont d’application au sein de l’ensemble des sites, sauf dans les parcelles bâties qui se trouvent localisées en tout ou en partie dans leur périmètre.

Les interdictions, autorisations et notifications reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon de 2011 sont dorénavant applicables tout comme les mesures financières liées à Natura 2000. En effet, les communes se verront exonérées du précompte immobilier pour leurs propriétés en Natura 2000 et auront accès aux subventions prévues également.

Le régime préventif présente les modalités de prévention prévues pour encadrer les activités en Natura 2000. Ces modalités se présentent sous la forme d’interdictions de faire pour lesquelles existe la possibilité d’obtenir une dérogation, d’autorisations et enfin de notifications potentiellement transformables en autorisations par l’Administration dans certains cas de figure comme une sensibilité extrême du site ou encore un cumul excessif de ce genre de projet au même endroit.

Les mesures générales applicables à l’ensemble des sites Natura 2000 encadrent à présent plus spécifiquement les activités sur les territoires concernés.
Les précisions concernant les subventions auxquelles les pouvoirs publics ont accès se trouvent détaillées au chapitre Financement.

Renseignements: Christel TERMOL